Qu’est-ce que le règlement volontaire des procès? Le règlement volontaire du procès, ou procès privé, est un type de règlement alternatif des différends. Il permet aux parties de parvenir à une résolution via un tiers agissant en qualité de jugedans le litige. En 1999, l’Assemblée législative de Floride a adopté une loi parrainée par la...
Catégorie : Droit Immobilier
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Baux commerciaux floridiens: Ce qu’il faut savoir avant de signer
Un bail commercial est un contrat entre un propriétaire et une entreprise pour louer un immeuble commercial à des fins commerciales. Les baux commerciaux sont beaucoup plus complexes que les baux résidentiels. Les dispositions et modalités du contrat ont un impact significatif sur le locataire. Lorsque vous vous préparez à louer un espace commercial ou...
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Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC): les bases et les options
Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits, ou MARC, offre une alternative aux procédures judiciaires. Les MARC permettemt aux parties d’économiser temps et argent. Ils favorisent une résolution des litiges dans un lapse de temps plus court et un budget plus restreint. Une procédure judiciaire dénote une certaine hostilité. A l’inverse, les modes alternatifs de...
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La FLORIDE au 3ème rang
Le secteur de l’immobilier commercial en FLORIDE se positionne au 3ème rang dans tous les ÉTATS-UNIS Seuls la CALIFORNIE et le TEXAS ont contribué davantage. Selon un sondage de la NAIOP Commercial Real Estate Development Association mené par l’université George Mason. La FLORIDE s’est également classée troisième parmi les divers États pour les dépenses en...
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Les dangers à anticiper avec les entrepreneurs en bâtiment
Les dangers avec les entrepreneurs en bâtiment aux USA L’achat d’une maison ou d’un local commercial (ou le bail d’un local commercial nécessitant des travaux) représente en soit un investissement conséquent. Mais bien souvent ce n’est que la première étape car pour être habitable ou exploitable, il faudra faire des travaux importants. Toute la difficulté...
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Location d’un commerce en Floride
Un Visa E-2 est requis pour vivre aux Etats-Unis afin d’avoir la possibilité de louer un commerce. Avant la fin du bail le locataire pense qu’il pourra soit le prolonger soit le résigner. C’est faux. Même s’il a fait des frais très importants dans le local, le bailleur n’a aucune obligation de prolonger le bail....
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Qu’est-ce qu’un privilège de propriété ?
Un privilège de propriété est un avis d’un créancier sur une propriété proclamant que le propriétaire de la propriété lui doit de l’argent. Si vous êtes l’acheteur d’une maison et qu’une recherche de titre n’est pas faite, ou pas correctement, vous pourriez finir par acheter une maison ayant un privilège sur elle. Vous prendrez ainsi...
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Changement climatique & l’immobilier à Miami
Indépendamment de ses causes, le changement climatique pose de réels problèmes aux entreprises floridiennes. Quand il s’agit de l’élévation du niveau de la mer, Miami est la 9ème ville la plus à risque dans le monde. (Source: OECD) Le coût pour garder l’emblématique ville du sud de la Floride au-dessus de l’eau est cher. Les...
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Payez vos impôts fonciers de Floride en avance
Impôts fonciers immobiliers Les propriétaires de longue date de l’immobilier en Floride savent que les taxes foncières sont exigibles à partir du 31 mars de chaque année. Cependant, les propriétaires avertis savent qu’ils peuvent obtenir une réduction sur les impôts simplement en les payant tôt. En payant vos taxes foncières avant la fin du mois...
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Questions après les ouragans
Les contrats de location commerciale sont différents des accords résidentiels. Boyer Law Firm, P.L. gère le crédit-bail, les achats, les ventes et les litiges qui accompagnent les transactions immobilières commerciales. Pour les locataires Lors de la rédaction d’un bail commercial, il est important de préciser qui est responsable des dommages causés par des catastrophes naturelles....