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Force exécutoire des contrats pendant le corona virus

Lorsque le gouvernement émet un ordre de fermeture de votre entreprise en raison de pandémie, cela vous libère-t-il de vos obligations contractuelles ? Pas nécessairement, mais il n’y a aucune réponse évidente. Même si votre entreprise reste en activité, vous pouvez rencontrer des problèmes de distribution dans la chaîne d’approvisionnement et d’autres obstacles à mesure...

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Succession franco-floridienne

Qui saisir afin de la régler ? Dans le contexte de globalisation croissante, les personnes et leur patrimoine ont de plus en plus souvent diverses attaches à travers le monde. En conséquence, plusieurs ordres juridiques sont potentiellement compétents et plusieurs lois sont susceptibles de s’appliquer à une même succession.  Dès lors et en l’absence de...

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Vers une procédure judiciaire internationale entièrement numérique

Mis en lumière dans un récent article de l’American Bar Association journal, le cabinet d’avocats BOYER est fier d’avoir mené son premier procès fédéral entièrement virtualisé en une affaire d’enlèvement international d’enfant, régie par la convention de LA HAYE. L’adaptation à un paysage juridique en constante évolution est la base sur laquelle notre cabinet a...

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Les conventions de LA HAYE façonnent le droit international privé

Tout cabinet d’avocats international se doit d’être familier des conventions de LA HAYE. Ces accords multilatéraux pivots issus de plus de cent ans de coopération entre États ont aidé à définir bon nombre de règles en matière internationale. Précisons qu’il n’existe pas une seule mais une quarantaine de conventions de LA HAYE. Chacune se concente...

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L’impact du coronavirus sur les visas d’affaires E2

Les visas E2 sont un excellent moyen pour les ressortissants étrangers de venir aux États-Unis pour des périodes prolongées. En effet, ils sont beaucoup plus faciles à obtenir que la carte verte et ne nécessitent pas un important investissement. De plus, les visas E2 permettent aux chefs d’entreprise d’être accompagnés par leur famille. La pandémie...

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Hériter d’un bien en Floride

Lorsqu’une succession contient des actifs dans divers pays, gérer l’héritage d’un bien en Floride peut s’avérer complexe. À moins que le représentant de la succession ne soit le seul bénéficiaire, engager un avocat spécialisé en successions de Floride est impératif. Ceci notamment afin d’être représenté devant les tribunaux. Les ayants droit de la succession n’ont...

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Entrepreneurs étrangers et Paycheck Protection Program

Le mois dernier, le Congrès américain a voté, non sans difficulté, l’adoption du Paycheck Protection Program. Il s’agit d’une une aide financière de $349 milliards destinée aux PME américaines. Celle-ci s’inscrit dans une tentative de sauver l’économie américaine des conséquences du Covid-19 qui se propage à la vitesse de la lumière. Les entrepreneurs étrangers éligibles...

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Coronavirus: 4 outils de planification successorale

Le monde entier a changé de manière radicale depuis ces dernières semaines du fait de la pandémie du corona virus. Alors que le nombre de décès ne cesse d’augmenter, certains s’interrogent quant à la mise en ordre de leurs affaires personnelles. Pour y répondre, faire une planification successorale complète avec un avocat spécialisé en droit...

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Coronavirus : l’IRS diffère le paiement des impôts

Recevoir de bonnes nouvelles de l’administration fiscale fédérale est rare. Or, dans les circonstances actuelles de pandémie mondiale, toute bonne nouvelle est appréciable. Grâce à l’Internal Revenue Service et au Department of Treasury, nous sommes heureux de pouvoir partager avec vous une bonne nouvelle. En effet, en réponse à la crise, l’administration fiscale américaine et...