Le Tribunal Administratif des Marques a dit : PAS QUESTION. Le 10 mai 2018, le rappeur et producteur Dr. Dre a perdu son procès en contrefaçon de marque de commerce contre Dr. Drai, un conseil certifié OBGYN en Pennsylvanie. Le Dr. Drai utilise la version abrégée de son nom pour promouvoir son expertise médicale. Le...
Category: Droit Propriété Intellectuelle
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Choisissez le nom de votre entreprise avec soin
– et protégez-le Un développement de condominiums du sud de la Floride a dû changer son nom d’entreprise pour éviter l’association avec un groupe terroriste. “Isis Downtown” avait développé une connotation négative parce qu’il avait le même nom que le groupe terroriste ISIS de Al-Qaida. (Source: Daily Mail) Lors du démarrage d’une entreprise, il est...
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Violations des Accords de Non-concurrence
Un accord de non-concurrence est un accord entre un employeur et un employé qui restreint la conduite d’un employé postérieur à l’emploi. Dans un contrat de non-concurrence, l’employé accepte généralement de ne pas concurrencer son ancien employeur pour une période déterminée. La concurrence peut inclure l’utilisation de secrets commerciaux, le contact avec des clients passés...
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Ma Franchise s’Effondre
Les acheteurs de franchise ne sont pas censés savoir tout ce qu’il y a à savoir sur une franchise ou comment optimiser au mieux ses profits. Une grande partie de l’expertise de la gestion d’une franchise vient avec l’expérience, ce qui prend du temps – beaucoup de temps. Mais que devez-vous faire si vous vous...
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Titre Août : “Protection des Droits de Propriété”
Quand est-ce que ça a été la dernière fois que vous avez évalué la valeur de votre propriété intellectuelle? Votre marque unique, ou logo, vaut peut-être plus que vous pensez. Une marque ou un logo, comme une expression créative, est la propriété (propriété intellectuelle). Il peut être utile de protéger ses droits de propriété pour...
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Pourquoi Vous Avez Besoin d’une Marque Enregistrée Fédérale
Quand les gens parlent de marques enregistrées ils veulent dire en général « marques enregistrées fédérales ». Chaque fois que vous n’enregistrez pas une marque déposée auprès du gouvernement fédéral vous courez le risque que quelqu’un d’autre l’enregistre. Cela peut ne pas sembler si terrible, mais ce que cela signifie est que quelqu’un peut vous empêcher d’utiliser...
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Protéger des Noms Fictifs
Un nom fictif est un atout de l’entreprise. Il est le nom avec lequel les consommateurs viendront à associer un bien ou un service par rapport à votre compagnie. La protection des noms fictifs est l’un des meilleurs investissements que peut faire une entreprise. En Floride, il y a des risques associés aux choix d’un...
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DBA ou Nom Fictif en Floride
Une fois que vous avez créé votre entreprise et que vous l’avez enregistrée avec l’État de Floride, vous devriez considérer si oui ou non il y aura un autre nom sous lequel vous pourriez exploiter votre entreprise. Cela est commun pour les restaurants et d’autres commerces de détail et cette façon de faire est considérée...
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Il est Important d’Avoir votre Mot, Phrase, Symbole ou Dessin de Marque Déposée
Une marque est un mot, phrase, symbole ou dessin, ou une combinaison de ceux-ci , qui identifie et distingue la source des marchandises d’une partie de celles des autres. Lorsque vous déposez une demande d’enregistrement de marque l’examinateur examine la demande et peut émettre un refus fondé sur la Loi Sur les Marques de 1946,...
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Siri Stocke vos Informations Personnelles
Vous avez probablement entendu parler de Siri d’Apple, l’application de l’assistant virtuel qui vous permet de poser à voix haute vos questions. Ce que vous ne pouvez pas savoir, c’est que Siri stocke les questions que vous posez dans une base de données. Siri recueille également d’autres informations, telles que les contacts de votre téléphone,...
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