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L’intention délibérée dans la violation des marques

En 2018, environ 10,9 millions de demandes de marques ont été déposées dans le monde. C’est la Chine qui a enregistré le plus de dépôts avec 7,4 millions. Les États-Unis arrivent en deuxième position avec 640 181 demandes. En 2019, 47 infractions au droit d’auteur et aux marques ont été adressées à la United States Sentencing Commission. 89,1% des personnes incriminées n’avaient pas ou...

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Décision de la Cour Suprême: faire d’un terme générique une marque sur Internet

Les marques ont toujours été une partie importante du commerce et du marketing. Une marque vous donne le droit exclusif d’utiliser un nom ou un terme spécifique. Par le passé, ce droit était réservé aux noms uniques. Les termes génériques n’étaient pas éligibles à la catégorie des marques. Cependant, le mois dernier, la Cour Suprême...

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Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC): les bases et les options

Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits, ou MARC, offre une alternative aux procédures judiciaires. Les MARC permettemt aux parties d’économiser temps et argent. Ils favorisent une résolution des litiges dans un lapse de temps plus court et un budget plus restreint. Une procédure judiciaire dénote une certaine hostilité. A l’inverse, les modes alternatifs de...

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Chapitre 7 vs Chapitre 11 : Analyse des différences

Selon une étude récente, 58 % des propriétaires de petites entreprises américaines craignent actuellement de fermer définitivement leurs portes. Au 31 juillet 2020, environ 800 petites entreprises avaient déjà déposé leur bilan au titre du chapitre 11 cette année. Que signifie la faillite du chapitre 11 et en quoi diffère-t-elle de la faillite du chapitre 7 ?...

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California Consumer Privacy Act: effets sur les sociétés en Floride

Pour le législateur californien, l’utilisation des données personnelles des consommateurs par Cambridge Analytica et d’autres est allée trop loin. Invoquant le droit constitutionnel à la vie privée en Californie, il a promulgué le California Consumer Privacy Act (CCPA). C’est l’une des lois les plus protectrices des consommateurs et strictes sur la confidentialité dans le monde....

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Législation sur le télétravail: êtes-vous en règle?

Au total, ce sont 44 milliards de dollars qui sont économisés par les entreprises autorisant le télétravail, même à temps partiel. Le travail à domicile n’est pas seulement pratique, il peut également être rentable s’il est bien organisé. Cependant, en tant qu’employeur, il ne suffit pas d’envoyer vos employés chez eux pour y travailler à...

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Transfert de business en Floride: est-ce le moment?

La Floride devenue très attractive pour les sociétés L’actualité met en évidence les difficultés auxquelles sont confrontés les chefs d’entreprise dans le monde. A Hong Kong par exemple, les patrons sont confrontés à des lois de sécurité beaucoup plus strictes. La poursuite du business y est devenu plus difficile. D’autres pays comme la Turquie, instituent...

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Le pour et contre du « Coronavirus Liability Shield » en Floride

Ce n’est pas un scoop, les petites entreprises luttent contre les effets du COVID-19. Cependant, une autre menace se profile à l’horizon: un flot de poursuites en cas d’exposition liées à la pandémie. Tout restaurant, institution religieuse, petite entreprise ou établissement d’enseignement accueuillant du public, proposant des services, peut faire l’objet d’importantes poursuites en cas...

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Comment éviter la faillite

Etes-vous au bord de la faillite? Dans le contexte actuel, nombreuses sont les petites sociétés en difficultés, et nombre d’entres elles déposeront malheureusement le bilan. Cependant, déposer officiellement le bilan peut avoir des conséquences désastreuses sur votre droit au crédit, et même restreindre votre capacité financière pour l’avenir. Prévenir la faillite est évidemment la meilleure...