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Avantages des modes alternatifs de règlement

Règlement Avez-vous un différend avec un partenaire commercial, un client ou un membre de votre famille? Et vous craignez que ce soit long et coûteux? Sachez qu’il est possible de parvenir à un arrangement mutuellement acceptable tout en limitant les risques et frais de justice.  La résolution alternative des différends peut être une option pour vous. Grâce...

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Impact du California Consumer Protection Act sur le contentieux civil

Il y a plus d’un an, le législateur californien adoptait la California Consumer Protection Act (CCPA). A la base de cette loi se trouve le droit à la vie privée protégée par la Constitution californienne, . Le CCPA est une vaste loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Elle promulgue certaines des...

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Règlement volontaire des procès en Floride

Qu’est-ce que le règlement volontaire des procès? Le règlement volontaire du procès, ou procès privé, est un type de règlement alternatif des différends. Il permet aux parties de parvenir à une résolution via un tiers agissant en qualité de jugedans le litige. En 1999, l’Assemblée législative de Floride a adopté une loi parrainée par la...

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Baux commerciaux floridiens: Ce qu’il faut savoir avant de signer

Un bail commercial est un contrat entre un propriétaire et une entreprise pour louer un immeuble commercial à des fins commerciales. Les baux commerciaux sont beaucoup plus complexes que les baux résidentiels. Les dispositions et modalités du contrat ont un impact significatif sur le locataire. Lorsque vous vous préparez à louer un espace commercial ou...

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Droit des Affaires Floridien: Les types de Privilèges

Qu’est-ce qu’un privilège? Un privilège est une droit sur les biens ou les actifs d’une entreprise. Cela permet à un créancier ou à un détenteur de privilège de prendre le contrôle de la propriété ou de prendre des mesures juridiques pour régler les dettes grace à l’actif du débiteur. C’est une sûreté qui ne s’éteint...

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La chance et le succès en affaires

Saviez-vous que 62% des milliardaires américains sont  se sont faits tout seul? Devenir entrepreneur est une perspective passionnante. Si vous jouez bien vos cartes, vous pouvez profiter d’un succès incroyable, souvent bien au-delà de ce que vous pourriez réaliser en tant qu’employé. Cependant, la réussite de l’entreprise n’est pas garantie parce que vous êtes entrepreneur....

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Accords de non-concurrence en Floride

Un accord de non-concurrence (ANC) est un contrat contraignant qui aide les employeurs à protéger leur entreprise. Ils sont si populaires qu’on estime que 36 à 60 millions de travailleurs du secteur privé sont assujettis à une forme quelconque d’ANC. Il est facile de comprendre pourquoi les ANC sont si attrayantes pour les entreprises. Ils...

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Le Rapport Annuel: une obligation pour maintenir votre entreprise en Floride

Saviez-vous que 99,8% des entreprises en Floride sont de petites entreprises? (C’est 2,5 millions!) Elles emploient quelques 3,4 millions de personnes à le Sunshine State, il est donc non seulement important, mais nécessaire de les maintenir en conformité avec les lois.  Qu’est-ce que le rapport annuel de la Floride? Chaque année, les entreprises de Floride...

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L’intention délibérée dans la violation des marques

En 2018, environ 10,9 millions de demandes de marques ont été déposées dans le monde. C’est la Chine qui a enregistré le plus de dépôts avec 7,4 millions. Les États-Unis arrivent en deuxième position avec 640 181 demandes. En 2019, 47 infractions au droit d’auteur et aux marques ont été adressées à la United States Sentencing Commission. 89,1% des personnes incriminées n’avaient pas ou...

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Décision de la Cour Suprême: faire d’un terme générique une marque sur Internet

Les marques ont toujours été une partie importante du commerce et du marketing. Une marque vous donne le droit exclusif d’utiliser un nom ou un terme spécifique. Par le passé, ce droit était réservé aux noms uniques. Les termes génériques n’étaient pas éligibles à la catégorie des marques. Cependant, le mois dernier, la Cour Suprême...