Qu’est-ce que le règlement volontaire des procès?
Le règlement volontaire du procès, ou procès privé, est un type de règlement alternatif des différends. Il permet aux parties de parvenir à une résolution via un tiers agissant en qualité de jugedans le litige. En 1999, l’Assemblée législative de Floride a adopté une loi parrainée par la Section des avocats de première instance du Barreau de Floride. La loi inspirée par une législation similaire en Californie vise à réduire l’engorgement des juridictions (entraînant l’allongement des délais de procédures). Elle permet aussi la diminution des ressources judiciaires. Les législateurs Floridiens ont annexé la procédure d’arbitrage dans le statut 44.104 : « Arbitrage exécutoire volontaire et le règlement volontaire du procès. »
La résolution volontaire permet à un avocat qui a été en règle avec le barreau de la Floride pendant plus de cinq ans d’agir en tant que juge de résolution de procès (44.104.2). Si les deux parties peuvent s’entendre sur qui cela devrait être, le tribunal suivra cette directive. Toutefois, si les parties ne peuvent s’entendre, un juge de première instance nommé par le tribunal est désigné dans les dix jours suivant la demande. Le Florida Evidence Code et les règles de procédure civile s’appliquent à la procédure de procès privé. Ce type de résolution est ainsi plus formel que l’arbitrage. Il est à bien des égards similaire à un procès civil tenu devant une juridiction ordinaire. Par exemple, le juge de règlement du procès a le pouvoir de rendre des ordonnances sur les requêtes de rejet et de règlement des différends relatifs à l’interrogatoire préalable,s’ils se produisent.
Il y a tout de même des distinctions entre le procès civil et le procès privé. Bien qu’il y ait eu des tentatives législatives pour établir une option de procès devant jury pour le règlement volontaire du procès, à l’heure actuelle, rien ne le permet.
Quels sont les avantages d’une résolution volontaire?
Le choix d’un procès privé a de nombreux avantages. Comme la plupart des modes alternatifs de règlement des différends, il peut être moins coûteux qu’un procès judiciaire classic. Contrairement au procès régulier, les deux parties ont plus de contrôle si elles peuvent s’entendre sur le juge du procès. Le choix du juge, l’accès au double degré de juridiction et l’application des règles de procédure civile distinguent le procès privé de l’arbitrage. Mais comme l’arbitrage, le procès privé donne aux parties plus de souplesse pour déterminer le calendrier des audiences. L’indemnisation du juge de règlement du procès peut sembler coûteuse. Cependant, à long terme, les parties économisent beaucoup de temps et d’argent en évitant une résolution judiciaire.
Qu’est-ce qui n’est pas admissible à une résolution volontaire?
Selon le 44.104.14: “Cet article ne s’applique à aucun différend relatif à la garde des enfants, ou la pension alimentaire pour enfants, ou à tout différend qui implique les droits d’un tiers qui n’est pas partie à l’arbitrage ou au règlement volontaire du procès lorsque le tiers serait une partie indispensable si le différend était réglé en cour, ou lorsque le tiers avisait l’arbitre en chef ou le juge de règlement du procès que le tiers serait une partie appropriée si le différend était réglé devant les tribunaux, que le tiers avait l’intention d’intervenir dans l’action devant les tribunaux et que le tiers n’acceptait pas de procéder en vertu de cet article.”
Pour le contentieux relatif aux enfants le procès privé n’est pas envisageable en Floride. Mais la médiation reste une alternative.
Si le différend porte sur une question de droit constitutionnel, là encore le règlement volontaire du procès est inapplicable.
En quoi le règlement de procès volontaire est-il différent de l’arbitrage?
Outre le formalisme, la grande distinction entre le règlement volontaire du procès et l’arbitrage est le double degré de juridiction.
Selon les lois de Floride, dans certains cas les parties peuvent faire appel d’une décision d’arbitrage. L’article F.S. 44.104.10 dispose: « Un appel d’une décision d’arbitrage volontaire se fait devant le tribunal de circuit et se limite à l’examen sur le droit et non sur les faits du dossier en cas de :
a) Tout manquement allégué des arbitres aux règles de procédure ou de preuve applicables.
b) Toute partialité ou inconduite alléguée d’un arbitre préjudiciable aux droits d’une partie.
c) Si la décision aboutit à un résultat contraire à la Constitution des États-Unis ou de l’État de Floride. “
En revanche, la loi suivante (qui porte sur le règlement volontaire du procès) dispose: «Toute partie peut appliquer une décision finale rendue dans le cas d’un procès volontaire en déposant une requête en jugement final devant la cour du circuit où le procès volontaire a eu lieu. Dès l’entrée en vigueur de ce jugement final, toute partie peut interjeter appel devant la cour d’appel compétente. Les faits dans le procès volontaire ne pourront pas faire l’objet d’un appel. « (F.S. 44.104.11).
Cela permet aux deux parties de conserver plus de pouvoir sur le résultat qu’avec l’arbitrage. Le règlement volontaire du procès maintient à la fois formalité et souplesse. Cela en fait un solution précieuse pour le règlement des litiges.
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