Si votre site Web ou vos services commerciaux en ligne sont hébergés en Floride, vous avez peut-être entendu parler d'une nouvelle législation sur la protection des renseignements personnels des consommateurs semblable à la California Consumer Privacy Act...
De manière comparable à la FRANCE, les ÉTATS-UNIS connaissent un engorgement des tribunaux qui s’installe et s’aggrave un peu plus chaque année. Il va sans dire que la crise actuelle du Covid-19 a accentué cet engorgement. En effet, les juridictions...
A la différence de la France, les États-Unis apparaissent souvent comme une société procédurière. Les Américains n’hésitent pas à lancer une action en justice pour régler un différend et tenter d’obtenir des dommages-intérêts élevés dans le cadre...
Du point de vue juridique, ce terme "Voir-Dire" a plusieurs significations, qui dans sa totalité est simplifié dans un examen ou une série de questions qui sont posées à des personnes qui auront une sorte de connexion avec le procès à exécuter, ces personnes...
Le litige civil est une procédure judiciaire qui n'implique pas d'inculpation pénale, mais qui repose sur des preuves pour étayer une affaire. L'échange de preuves entre les parties a lieu pendant la phase de découverte. En tant que tel, selon les règles...
L'État de Floride compte 1,971,003 sociétés à responsabilité limitée. La raison pour laquelle cette entité commerciale est si populaire est la protection qu'elle offre à vos actifs. Lorsque vous créez une entreprise en Floride, il est recommandé d'établir...
En janvier 2020, la loi sur les sociétés commerciales de Floride est entrée en vigueur. Cette loi fait de la Floride un état de "réclamation frivole" dans le contexte du dépôt d'actions dérivées d'actionnaires. Dans ce type de procès, un actionnaire intente...
Des contrats bien rédigés sont essentiels au succès d'une entreprise. Les Transactions commerciales seraient probablement plus simples si l'on pouvait faire confiance en la parole donnée par son cocontractant. Malheureusement, ce n'est pas ainsi que fonctionne...
Certains disent qu'un contrat verbal ne vaut pas le papier sur lequel il est écrit. Mais même avec un contrat écrit, les choses peuvent déraper. Nous avons rassemblé ici quelques-uns des litiges contractuels commerciaux et individuels les plus amusants mais...
Il y a des moments où se défendre soi-même au tribunal peut sembler la solution logique. Se défendre sans avocat est légal dans la plupart des cas. Mais vous prendriez un risque important par manque de formation juridique.
Pro se est le terme utilisé pour...
