Vous êtes plaignant et envisagez le recours au procès privé pour résoudre votre différend? L’arbitrage exécutoire est la plus connue des procédures privées. Ce n’est la seule option dont un justiciable dispose pour parvenir à une résolution. En vertu de la section 44.104 des statuts de la Floride , les parties peuvent également résoudre un procès en participant...
Catégorie : Litigation
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Avantages des modes alternatifs de règlement
Règlement Avez-vous un différend avec un partenaire commercial, un client ou un membre de votre famille? Et vous craignez que ce soit long et coûteux? Sachez qu’il est possible de parvenir à un arrangement mutuellement acceptable tout en limitant les risques et frais de justice. La résolution alternative des différends peut être une option pour vous. Grâce...
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Impact du California Consumer Protection Act sur le contentieux civil
Il y a plus d’un an, le législateur californien adoptait la California Consumer Protection Act (CCPA). A la base de cette loi se trouve le droit à la vie privée protégée par la Constitution californienne, . Le CCPA est une vaste loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Elle promulgue certaines des...
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Règlement volontaire des procès en Floride
Qu’est-ce que le règlement volontaire des procès? Le règlement volontaire du procès, ou procès privé, est un type de règlement alternatif des différends. Il permet aux parties de parvenir à une résolution via un tiers agissant en qualité de jugedans le litige. En 1999, l’Assemblée législative de Floride a adopté une loi parrainée par la...
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Droit des Affaires Floridien: Les types de Privilèges
Qu’est-ce qu’un privilège? Un privilège est une droit sur les biens ou les actifs d’une entreprise. Cela permet à un créancier ou à un détenteur de privilège de prendre le contrôle de la propriété ou de prendre des mesures juridiques pour régler les dettes grace à l’actif du débiteur. C’est une sûreté qui ne s’éteint...
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Accords de non-concurrence en Floride
Un accord de non-concurrence (ANC) est un contrat contraignant qui aide les employeurs à protéger leur entreprise. Ils sont si populaires qu’on estime que 36 à 60 millions de travailleurs du secteur privé sont assujettis à une forme quelconque d’ANC. Il est facile de comprendre pourquoi les ANC sont si attrayantes pour les entreprises. Ils...
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L’intention délibérée dans la violation des marques
En 2018, environ 10,9 millions de demandes de marques ont été déposées dans le monde. C’est la Chine qui a enregistré le plus de dépôts avec 7,4 millions. Les États-Unis arrivent en deuxième position avec 640 181 demandes. En 2019, 47 infractions au droit d’auteur et aux marques ont été adressées à la United States Sentencing Commission. 89,1% des personnes incriminées n’avaient pas ou...
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Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC): les bases et les options
Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits, ou MARC, offre une alternative aux procédures judiciaires. Les MARC permettemt aux parties d’économiser temps et argent. Ils favorisent une résolution des litiges dans un lapse de temps plus court et un budget plus restreint. Une procédure judiciaire dénote une certaine hostilité. A l’inverse, les modes alternatifs de...
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Le pour et contre du « Coronavirus Liability Shield » en Floride
Ce n’est pas un scoop, les petites entreprises luttent contre les effets du COVID-19. Cependant, une autre menace se profile à l’horizon: un flot de poursuites en cas d’exposition liées à la pandémie. Tout restaurant, institution religieuse, petite entreprise ou établissement d’enseignement accueuillant du public, proposant des services, peut faire l’objet d’importantes poursuites en cas...
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Covid-19: Augmentation des procès privés
Aux États-Unis, en temps normal, des centaines de milliers d’affaires se déroulent chaque année en public devant les tribunaux fédéraux. Les tribunaux des États en comptent probablement des millions de plus. Cependant, les circonstances sanitaires actuelles n’ont rien de normales. La pandémie de COVID-19 a entrainé une baisse des procès ouverts au public dans certaines...