Un accord de non-concurrence (ANC) est un contrat contraignant qui aide les employeurs à protéger leur entreprise. Ils sont si populaires qu’on estime que 36 à 60 millions de travailleurs du secteur privé sont assujettis à une forme quelconque d’ANC. Il est facile de comprendre pourquoi les ANC sont si attrayantes pour les entreprises. Ils...
Catégorie : <span>Litigation</span>
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L’intention délibérée dans la violation des marques
En 2018, environ 10,9 millions de demandes de marques ont été déposées dans le monde. C’est la Chine qui a enregistré le plus de dépôts avec 7,4 millions. Les États-Unis arrivent en deuxième position avec 640 181 demandes. En 2019, 47 infractions au droit d’auteur et aux marques ont été adressées à la United States Sentencing Commission. 89,1% des personnes incriminées n’avaient pas ou...
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Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC): les bases et les options
Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits, ou MARC, offre une alternative aux procédures judiciaires. Les MARC permettemt aux parties d’économiser temps et argent. Ils favorisent une résolution des litiges dans un lapse de temps plus court et un budget plus restreint. Une procédure judiciaire dénote une certaine hostilité. A l’inverse, les modes alternatifs de...
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Le pour et contre du « Coronavirus Liability Shield » en Floride
Ce n’est pas un scoop, les petites entreprises luttent contre les effets du COVID-19. Cependant, une autre menace se profile à l’horizon: un flot de poursuites en cas d’exposition liées à la pandémie. Tout restaurant, institution religieuse, petite entreprise ou établissement d’enseignement accueuillant du public, proposant des services, peut faire l’objet d’importantes poursuites en cas...
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Covid-19: Augmentation des procès privés
Aux États-Unis, en temps normal, des centaines de milliers d’affaires se déroulent chaque année en public devant les tribunaux fédéraux. Les tribunaux des États en comptent probablement des millions de plus. Cependant, les circonstances sanitaires actuelles n’ont rien de normales. La pandémie de COVID-19 a entrainé une baisse des procès ouverts au public dans certaines...
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Qu’est ce que l’Arbitrage?
L’arbitrage est une forme alternative de règlement des litiges. L’arbitrage est un moyen de résoudre les conflits en dehors des juridictions tradionnelles. Ainsi, à la place du juge, c’est un arbitre qui un arbitre entendra et décidera de l’affaire. Bien que l’arbitrage soit différent de la procédure judiciaire, les tribunaux honoreront généralement les décisions arbitrales imposées...
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Prêt entre proches
Les problèmes arrivent même entre frère et sœur surtout lorsqu’il est question d’argent. Chacun est sur un continent différent avec des situations financières différentes et le frère ayant une bonne situation accepte de prêter de l’argent à sa sœur une fois, puis plusieurs fois pour l’aider à créer une société en Floride. C’est un prêt...
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La Norme Daubert
Pour déterminer la validité du témoignage scientifique d’un expert, un juge de Première Instance utilisera la norme Daubert. Un témoignage scientifique d’expert doit être fondé sur un raisonnement ou une méthodologie scientifiquement valide et pertinente pour l’essai. En vertu de la norme Daubert, les facteurs dont un juge tiendra compte sont les suivants: La validité...
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Motion en Limine
Qu’est-ce qu’une Motion en Limine? Une Motion en Limine est l’une des armes défensives les plus efficaces dont dispose un avocat plaidant. Les motions de l’avocat sont souvent sous-utilisées en limine. Un avocat dépose une « requête en limine » pour empêcher que des éléments de preuve non désirés ou des arguments soient présentés à un jury....
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Est-ce que j’ai un cas ?
Commencer un procès est une grande décision, alors assurez-vous d’avoir un bon cas avant de passer par les tracas de trouver un avocat. Par exemple, vous engagez une société de revêtements de sols pour remplacer le tapis dans votre entreprise. Ils font un mauvais travail, et cela a pris beaucoup plus de temps qu’ils ne...