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Baux commerciaux floridiens: Ce qu’il faut savoir avant de signer

Un bail commercial est un contrat entre un propriétaire et une entreprise pour louer un immeuble commercial à des fins commerciales. Les baux commerciaux sont beaucoup plus complexes que les baux résidentiels. Les dispositions et modalités du contrat ont un impact significatif sur le locataire. Lorsque vous vous préparez à louer un espace commercial ou...

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Droit des Affaires Floridien: Les types de Privilèges

Qu’est-ce qu’un privilège? Un privilège est une droit sur les biens ou les actifs d’une entreprise. Cela permet à un créancier ou à un détenteur de privilège de prendre le contrôle de la propriété ou de prendre des mesures juridiques pour régler les dettes grace à l’actif du débiteur. C’est une sûreté qui ne s’éteint...

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Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC): les bases et les options

Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits, ou MARC, offre une alternative aux procédures judiciaires. Les MARC permettemt aux parties d’économiser temps et argent. Ils favorisent une résolution des litiges dans un lapse de temps plus court et un budget plus restreint. Une procédure judiciaire dénote une certaine hostilité. A l’inverse, les modes alternatifs de...

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Chapitre 7 vs Chapitre 11 : Analyse des différences

Selon une étude récente, 58 % des propriétaires de petites entreprises américaines craignent actuellement de fermer définitivement leurs portes. Au 31 juillet 2020, environ 800 petites entreprises avaient déjà déposé leur bilan au titre du chapitre 11 cette année. Que signifie la faillite du chapitre 11 et en quoi diffère-t-elle de la faillite du chapitre 7 ?...

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Prêt entre proches

Les problèmes arrivent même entre frère et sœur surtout lorsqu’il est question d’argent. Chacun est sur un continent différent avec des situations financières différentes et le frère ayant une bonne situation accepte de prêter de l’argent à sa sœur une fois, puis plusieurs fois pour l’aider à créer une société en Floride. C’est un prêt...

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Comment devenir un Avocat Américain

Lawyers– aussi appelé attorneys– (avocats) selon le dictionnaire juridique Black, est « une personne qui a étudié la loi, comme un avocat qui peut être appelé aux USA : attorney, counsel ou solicitor, une personne autorisée pour pratiquer la loi.” Quelques avocats utilisent après leur nom le sigle Esq., qui est l’abrévation du mot Esquire. Pour...

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Recours pour les Créanciers

Un transfert frauduleux se produit lorsque le débiteur transmet le titre de ses biens réels ou personnels à un tiers dans l’intention d’empêcher un créancier de collecter. Par conséquent, la Loi Uniforme sur le Transfert Frauduleux de la Floride (FUFTA) prévoit des recours pour les créanciers contre les bénéficiaires frauduleux. Recours Prévention du Transfert : Une...

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Loi Uniforme sur le Transfert Frauduleux de la Floride

Un débiteur est une personne qui doit une créance à un créancier. Au contraire, un créancier est une personne qui prête de l’argent à un débiteur pour une période déterminée dans l’intention d’être remboursée. Dans une relation débiteur-créancier typique, le débiteur emprunte de l’argent pour une période de temps fixe et paie progressivement le créancier....

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Nouveau Système de Dépôt Electronique (E-filing) en Floride

Sur tout l’Etat de Floride, la nouvelle norme pour l’envoi des documents à la Cour et des documents officiels se fait à travers le nouveau système de dépôt électronique, et Boyer Law Firm est dans le train! «La beauté du dépôt électronique c’est que les avocats peuvent déposer des documents 24 heures/24, sept jours par...

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