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Impact du California Consumer Protection Act sur le contentieux civil

Il y a plus d’un an, le législateur californien adoptait la California Consumer Protection Act (CCPA). A la base de cette loi se trouve le droit à la vie privée protégée par la Constitution californienne, . Le CCPA est une vaste loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Elle promulgue certaines des...

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Règlement volontaire des procès en Floride

Qu’est-ce que le règlement volontaire des procès? Le règlement volontaire du procès, ou procès privé, est un type de règlement alternatif des différends. Il permet aux parties de parvenir à une résolution via un tiers agissant en qualité de jugedans le litige. En 1999, l’Assemblée législative de Floride a adopté une loi parrainée par la...

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Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC): les bases et les options

Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits, ou MARC, offre une alternative aux procédures judiciaires. Les MARC permettemt aux parties d’économiser temps et argent. Ils favorisent une résolution des litiges dans un lapse de temps plus court et un budget plus restreint. Une procédure judiciaire dénote une certaine hostilité. A l’inverse, les modes alternatifs de...

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Votre Rendez-vous Juridique à Paris en Octobre

Maître Boyer sera à Paris pour vos rendez-vous du mardi 16 octobre au vendredi 19 octobre inclus. Si vous souhaitez le rencontrer pour un conseil juridique ou problème en relation avec la Floride ou New-York (société ou privé) n’hésitez pas à prendre contact au bureau central de Jacksonville : 001 904 236-5317 ou par mail...

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Boyer Law Firm, Ft. Lauderdale Floride

Nous avons le plaisir de vous informer, que nous serons à votre écoute à notre nouveau bureau de Ft. Lauderdale où nous continuerons à vous proposer des services juridiques dans la zone métropolitaine de Ft. Lauderdale. Ayant l’anglais, le français et l’espagnol courants, Maître Francis M. Boyer pourra vous y rencontrer sur rendez-vous. 101 NE...

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Boyer Law Firm à Montréal

  Nous sommes heureux d’annoncer que Maître Francis M. Boyer, du cabinet Boyer Law Firm, sera disponible à Montréal, Canada, la dernière semaine de Septembre 2016 du lundi 26 au vendredi 29 inclus Si vous avez des questions concernant vos affaires en relation avec les Etats-Unis ou la Floride, si vous souhaitez vous implanter en...