Un accord de non-concurrence (ANC) est un contrat contraignant qui aide les employeurs à protéger leur entreprise. Ils sont si populaires qu’on estime que 36 à 60 millions de travailleurs du secteur privé sont assujettis à une forme quelconque d’ANC. Il est facile de comprendre pourquoi les ANC sont si attrayantes pour les entreprises. Ils interdisent aux employés de partager des informations exclusives, de travailler avec des concurrents ou de démarrer une entreprise concurrente. Bien qu’ils puissent sembler attrayants pour les employeurs, les ANC ne sont pas sans critiques. Dans certains cas, ils ont été expulsés du tribunal parce qu’ils...
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février 26, 2021février 26, 2021
Le Rapport Annuel: une obligation pour maintenir votre entreprise en Floride
Saviez-vous que 99,8% des entreprises en Floride sont de petites entreprises? (C’est 2,5 millions!) Elles emploient quelques 3,4 millions de personnes à le Sunshine State, il est donc non seulement important, mais nécessaire de les maintenir en conformité avec les lois. Qu’est-ce que le rapport annuel de la Floride? Chaque année, les entreprises de Floride (LLCs, sociétés, organismes à but non lucratif, LP et LLP) doivent remplir un rapport annuel entre le 1er janvier et le 1er mai. Les informations soumises au secrétaire d’État de Floride vous assurent de continuer à faire des affaires dans en Floride. Obligation de produire un...
février 24, 2021février 9, 2021
L’intention délibérée dans la violation des marques
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By Cabinet d'avocats Boyer, P.LIn Droit des Affaires, Droit Propriété Intellectuelle, Litigation En 2018, environ 10,9 millions de demandes de marques ont été déposées dans le monde. C’est la Chine qui a enregistré le plus de dépôts avec 7,4 millions. Les États-Unis arrivent en deuxième position avec 640 181 demandes. En 2019, 47 infractions au droit d’auteur et aux marques ont été adressées à la United States Sentencing Commission. 89,1% des personnes incriminées n’avaient pas ou très peu d’antécédents criminels. La peine moyenne est de 12 mois. Seuls 54,4% des cas ont donné lieu à des peines de prison. Le risque de violation du droit des marques peut sembler faible, mais les pénalités et les coûts sont considérables. Voici comment éviter de contrefaire...
février 17, 2021janvier 4, 2021
Que se passe-t-il si vous n’homologez pas un testament?
Introduction Si une personne décède en laissant un testament, elle y aura désigner une personne — comme un conjoint ou un enfant — pour servir de représentant personnel. Le représentant personnel a la responsabilité d’ouvrir la succession, de distribuer les actifs et de payer les créanciers. Le fait d’avoir un testament exige que le représentant personnel l’homologue devant les tribunaux. Toutefois, un représentant personnel peut ne pas savoir qu’un testament existait. Il peut aussi vouloir éviter la procédure judiciaire. Les lois d’homologation de la Floride exigent une volonté d’homologation. Si le représentant personnel n’est pas certain de sa capacité de...
février 10, 2021janvier 4, 2021
Décision de la Cour Suprême: faire d’un terme générique une marque sur Internet
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By Cabinet d'avocats Boyer, P.LIn Droit des Affaires, Droit International, Droit Propriété Intellectuelle Les marques ont toujours été une partie importante du commerce et du marketing. Une marque vous donne le droit exclusif d’utiliser un nom ou un terme spécifique. Par le passé, ce droit était réservé aux noms uniques. Les termes génériques n’étaient pas éligibles à la catégorie des marques. Cependant, le mois dernier, la Cour Suprême a rendu une décision historique dans l’affaire United States Patent and Trademark Office (USPTO) contre Booking.com. Lisez la suite pour en savoir plus sur cette décision et ses conséqunces pour vous. Décision de la Cour Suprême Le 30 juin 2020, la Cour Suprême des États-Unis...
janvier 27, 2021novembre 13, 2020
Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC): les bases et les options
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By Cabinet d'avocats Boyer, P.LIn Divers, Droit de la Famille, Droit des Affaires, Droit du Travail, Droit Immobilier, Droit International, Droit Propriété Intellectuelle, Litigation, Recouvrement de Dettes Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits, ou MARC, offre une alternative aux procédures judiciaires. Les MARC permettemt aux parties d’économiser temps et argent. Ils favorisent une résolution des litiges dans un lapse de temps plus court et un budget plus restreint. Une procédure judiciaire dénote une certaine hostilité. A l’inverse, les modes alternatifs de règlement des conflits cherchent plutôt une solution satisfaisantes pour toutes les parties en cause. Cette justice alternative a une longue histoire en Floride, où les MARCS ont fait leur apparition dans les années 70. Les cinq principaux MARCs en Floride : la médiation, résolution volontaire du procès,...
janvier 20, 2021novembre 13, 2020
La planification successorale
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By Cabinet d'avocats Boyer, P.LIn Droit de la Famille, Droit International, Planification Successorale, Successions Regardons les choses en face: personne ne veut réfléchir à sa propre mort. S’y préparer peut être un processus difficile, mais cela ne le rend pas moins important. La planification successorale est essentielle pour protéger vos volontés et transférer vos biens après votre décès. Malgré son importance, la planification successorale tombe en veilleuse pour de nombreux Américains. Seulement 18% des personnes de plus de 55 ans ont tous les éléments essentiels du plan hérité recommandés intacts. Bien que cela puisse sembler accablant, la planification successorale peut être un processus facile avec des conseils appropriés. Voici ce que vous devez savoir...
janvier 13, 2021novembre 13, 2020
Chapitre 7 vs Chapitre 11 : Analyse des différences
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By Cabinet d'avocats Boyer, P.LIn Droit des Affaires, Recouvrement de Dettes, Succès et Résultat Selon une étude récente, 58 % des propriétaires de petites entreprises américaines craignent actuellement de fermer définitivement leurs portes. Au 31 juillet 2020, environ 800 petites entreprises avaient déjà déposé leur bilan au titre du chapitre 11 cette année. Que signifie la faillite du chapitre 11 et en quoi diffère-t-elle de la faillite du chapitre 7 ? Aujourd’hui, nous analysons les principales différences entre les dépôts de bilan du chapitre 7 et du chapitre 11 et ce qu’elles signifient pour les propriétaires d’entreprises d’aujourd’hui. Qu’est-ce que la faillite du chapitre 7 ? La faillite du chapitre 7 est également appelée liquidation. Lorsque...
janvier 6, 2021février 9, 2021
California Consumer Privacy Act: effets sur les sociétés en Floride
Pour le législateur californien, l’utilisation des données personnelles des consommateurs par Cambridge Analytica et d’autres est allée trop loin. Invoquant le droit constitutionnel à la vie privée en Californie, il a promulgué le California Consumer Privacy Act (CCPA). C’est l’une des lois les plus protectrices des consommateurs et strictes sur la confidentialité dans le monde. La loi, adoptée par la Californie en 2018, renforce les droits des consommateurs californiens et le respect à la vie privée. Cependant, le California Consumer Privacy Act n’affecte pas uniquement les entreprises californiennes. La loi s’applique à toute entreprise faisant affaire avec des résidents de...
décembre 30, 2020février 26, 2021
Télétravail: comment protéger sa société contre le vol de salaires
Depuis mars dernier, la majorité des salariés américains ont dû opter pour le télétravail. Des enseignants aux avocats, la pandémie du Covid-19 a forcé 2/3 des travailleurs à abandonner leur bureau pour travailler à distance. Le télétravail est parfait pour le respect des distanciations sociales. Mais il peut également entrainer des pertes pour votre entreprise car les salariés ne peuvent plus être autant suivis. Ils pourraient vous réclamer des heures supplémentaires pour des tâches non effectuées. Pour savoir comment protéger votre entreprise contre le vol de salaire, lisez la suite. Vol de salaire par les employés Le phénomène de vol...