L’intention délibérée dans la violation des marques

Symbole marque déposée en or tenu par des chaines, intention volontaire dans la violation des marques

En 2018, environ 10,9 millions de demandes de marques ont été déposées dans le monde. C’est la Chine qui a enregistré le plus de dépôts avec 7,4 millions. Les États-Unis arrivent en deuxième position avec 640 181 demandes.

En 2019, 47 infractions au droit d’auteur et aux marques ont été adressées à la United States Sentencing Commission. 89,1% des personnes incriminées n’avaient pas ou très peu d’antécédents criminels. La peine moyenne est de 12 mois. Seuls 54,4% des cas ont donné lieu à des peines de prison.

Le risque de violation du droit des marques peut sembler faible, mais les pénalités et les coûts sont considérables. Voici comment éviter de contrefaire une marque.

Intention délibérée en droit

Une marque empêche vos concurrents d’utiliser votre marque déposée pour faire référence à un produit ou service similaireau vôtre. Les tribunaux ont à maintes reprises interprété la question de l’intention dans les dossiers de violations de droits de propriété intellectuelle.

En 1977, la 9e Circuit Court a établi dans United States v. Wise qu’un acte délibéré est celui qui est commis intentionnellement en violation de la loi. Dans une décision récente, la Cour Suprême des États-Unis a jugé que la contrefaçon de marque doit être délibérée pour justifier une indemnisation.

Une affaire historique

Pendant des décennies, la question de savoir si un demandeur doit prouver l’intention délibérée de l’auteur de la violation divisait les juges du fond.

Dans sa décision unanime de 2020, la Cour Suprême des États-Unis juge qu’un demandeur n’a pas à prouver une intention délibérée de contrefaçon. Cette décision pose un nouveau standard applicable dans tout le pays.

Selon le raisonnement donné par la Cour Suprême dans l’opinion Romag Fasteners, Inc. c. Fossil Inc . la loi Lanham § 1125 (a) n’exige pas une preuve de volonté délibérée.

Éviter la violation du droit des marques

Selon cette décision, en cas de violation de marque, le demandeur n’a pas à prouver que la violation résulte d’un acte intentionnel et volontaire. Et nul n’est censé ignorer la loi.

Points clés examinés par les tribunaux en matière de contrefaçon de marque:

  • Comparaison des marques: apparence, prononciation, lettres courantes, impression commerciale et connotation
  • Comparaison des services et/ou des produits – les services et/ou produits proposés par les deux marques sont-ils suffisamment similaires pour semer la confusion chez le consommateur?
  • Canaux commerciaux, prix et acheteur – une analyse de la façon dont la marque apparaît et des acheteurs potentiels; pour un article cher, l’acheteur prend plus de temps et est moins susceptible d’être confus par rapport à une personne effectuant un achat impulsif peu coûteux
  • Force de la marque: la marque évoque un élément spécifique, comme la pomme pour les ordinateurs Apple
  • Confusion réelle: Y’a-t-il confusion entre des produits concurrents? Cela qui pourrait amener un consommateur à renvoyer le produit à la mauvaise entreprise

Le titulaire d’une marque a le droit de l’utiliser pour vendre des services ou des biens.

Les marques déposées

En utilisant le logo «TM», les propriétaires de cette marque informent leurs clients que le nom est le leur. Avant d’utiliser un nom pour votre produit ou service, faites une recherche dans la base de données des marques de commerce existantes.

Pour vous protéger au mieux contre les allégations de contrefaçon faites appel à un avocats en droit des marques . Il pourra des recherches d’autorisation et la préparation d’une demande d’enregistrement.

Obtenir une marque déposée correctement

Que vous soyez une petite entreprise familiale ou une grande entreprise, le risque de contrefaçon est le même.

Nos avocats ont les connaissances et l’expérience nécessaires pour vous protéger contre le risque de poursuites pour contrefaçon.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour planifier une consultation. Nous sommes à vos côtés pour vous conseiller en matière de marques, droits d’auteur, licences, franchisage ou contrefaçon.