Décision de la Cour Suprême: faire d’un terme générique une marque sur Internet

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Les marques ont toujours été une partie importante du commerce et du marketing. Une marque vous donne le droit exclusif d’utiliser un nom ou un terme spécifique. Par le passé, ce droit était réservé aux noms uniques. Les termes génériques n’étaient pas éligibles à la catégorie des marques.

Cependant, le mois dernier, la Cour Suprême a rendu une décision historique dans l’affaire United States Patent and Trademark Office (USPTO) contre Booking.com. Lisez la suite pour en savoir plus sur cette décision et ses conséqunces pour vous.

Décision de la Cour Suprême

Le 30 juin 2020, la Cour Suprême des États-Unis a jugé qu’un mot générique suivi de «.com» peut désormais être enregistré comme une marque. Cette décision fait suite à une procédure judiciaire contre Booking.com, un site Web de réservation d’hôtels populaire. L’Office américain des brevets et des marques a refusé d’accorder une marque à Booking.com . L’affaire a été portée devant les tribunaux.

Comme nous le verrons dans un instant, le Bureau américain des brevets et des marques n’autorise pas les marques déposées pour des termes génériques. Cependant, Booking.com a fait valoir que les noms d’entreprise simples ne sont pas des termes génériques. Cette décision a marqué un changement majeur dans la manière dont les États-Unis considèrent les termes éligibles aux marques.

Les votes de cette décision

L’affaire a été tranchée par un vote majoritaire de 8 contre 1. C’est la juge Ruth Bader Ginsburg rédigeant l’opinion majoritaire. Le seul juge dissident était le juge Stephen G. Breyer.

Pour défendre sa position, le USPTO s’est fortement appuyée sur une affaire similaire, portée devant la Cour en 1888: Goodyear’s India Rubber Glove Mfg. Co. c. Goodyear Rubber Company. Dans cette affaire, la Cour Suprême a statué que l’ajout du mot «company» (« entreprise ») après un terme générique n’en faisait pas une marque déposable. Vous ne pouviez donc pas, par exemple, enregistrer le nom de marque « Shoe Company ».

Les termes génériques déposés en marques

Par principe, les mots génériques ne sont pas éligibles à l’enregistre,ent comme marque. Une entreprise ne peut pas détenir un droit exclusif d’utiliser le mot génériaque comme «tissu». «Kleenex» est une marque déposée et aucune autre entreprise de papier tissu ne peut utiliser ce terme. Mais d’autres entreprises sont toujours autorisées à faire de la publicité pour leurs produits en tant que mouchoirs parce que ce terme ne peut pas être une marque déposée.

Le but de ces restrictions sur les marques est d’égaliser les règles de concurrence . Êtes-vous plus susceptible d’acheter un produit commercialisé comme « mouchoir en papier » ou sous le nom de «lingette nasale»? L’enregistrement de termes génériques comme marque imposerait également d’énormes limites pour les créateurs de contenu multimédia.

Pourquoi les noms de sites Web ne sont pas génériques

Le juge Ginsburg et les sept autres juges majoritaires ont soutenu que les noms de domaine de sites Web ne sont pas des termes génériques en soi. Comme il ne peut y avoir qu’un seul nom de domaine par site, le terme n’est pas générique. Si milles entreprises peuvent vendre des mouchoirs, il ne peut y avoir qu’un seul «mouchoir.com». Ce site Web est unique en soi.

La décision a également fait valoir que les noms d’entreprise simples se distinguent de la version générique des termes utilisés. En effet, Hotels.com est un site de réservation, pas un site de Booking.com. Le simple ajout de «.com» crée un terme d’identification unique.

L’opinion dissidente

Le juge dissident, Breyer, estime que cette autorisation d’usage de termes génériques avec «.com» comme marque, pourrait nuire à l’objectif initial de la création de marques. Les marques sont conçues pour protéger la propriété intellectuelle et les droits de marque d’une entreprise. Elles ne sont pas destinées à permettre à une entreprise de pousser tous ses concurrents à la faillite en déposant comme marques des termes liés à leur industrie.

M. Breyer soutenait qu’il y avait des avantages concurrentiels à avoir des noms de marque courts et génériques faciles à localiser sur Internet. Il a estimé que permettre aux entreprises de déposer ces termes pourrait leur donner un avantage concurrentiel injuste. Cela pourrait nuire au marché et conduire à davantage de situations de monopole.

Les répercussions de la décision

L’opinion dissidente du juge Breyet souligne un point indéniable. Ce changement transformera notre façon de penser les marques. Par le passé, les noms de marque devaient être uniques. Bien que Kleenex soit maintenant synonyme de mouchoir dans notre culture, Kleenex est un nom original, alors que « mouchoir » ne l’est pas.

Avec cette décision de justice, tout ce qu’une entreprise doit prouver enregistrer sa marque, c’est qu’elle est largement reconnue comme étant unique. Si vous deviez fonder la Chassure Compagnie et la développer pour être , vous pourriez enregistrer le nom de votre entreprise. Grâce à cette décision, toute adresse URL peut devenir marque déposée puisqu’elles sont toutes uniques.

Pourquoi enregistrer une marque

Si vous avez un site Internet, pourquoi devriez-vous vous enregistrer une marque? La réponse est simple, cela vous aide à vous démarquer dans votre branche. Si vous créez une entreprise prospère nommée Chaussure Compagnie, vous ne voulez pas qu’un concurrent profite de votre succès commercial pour détourner l’attention de son entreprise, La Chaussure Compagnie, Inc.

Demander l’enregistrement d’une marque est un processus assez simple. La plupart des gens peuvent remplir la demande en ligne en moins d’une heure et demie. Il faudra vérifier la base de données des marques avant de commencer votre demande. Faire appel à un avocat expérimenté en droit des marques peut vous aussi aider dans le processus.

Apprenez à créer une marque

La décision de la Cour suprême dans l’affaire Booking.com changera le processus de création des marques. Avec cette décision, presque toutes les URL seront éligibles au statut de marque déposée. Cela pourrait entraîner un changement dans les tactiques de marketing en ligne. Si vous avez un site Internet que vous souhaitiez enregistrer, profitez de cette nouvelle décision et déposez une demande!

Nous pouvons vous aider avec votre de demande de marque, contactez-nous au cabinet d’avocats Boyer, P.L. Dans ce monde de chiens mangeurs de chiens, nous sommes là pour vous. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une évaluation de cas afin de commencer à offrir à votre entreprise la protection dont vous avez besoin.