Qu’est-ce qu’un privilège?
Un privilège est une droit sur les biens ou les actifs d’une entreprise. Cela permet à un créancier ou à un détenteur de privilège de prendre le contrôle de la propriété ou de prendre des mesures juridiques pour régler les dettes grace à l’actif du débiteur. C’est une sûreté qui ne s’éteint qu’avec l’extinction de la dette.
Par exemple, si vous achetez un véhicule pour votre entreprise et que vous le payez avec un prêt bancaire, la banque place un privilège sur cette voiture et en détient le titre. Faute pour vous de rembourser ce prêt dans les délais, la banque pourra saisir et vendre le véhicule. Elle récupérera ainsi le montant de sa créance car, la sûreté qu’elle détient lui donne la propriété de l’actif.
Le prêt remboursé entraine la disparition du privilège. Dès lors, vous devenez le propriétaire légitime de l’actif. Vous pouvez le conserver ou même le vendre. Dans le cas contraire, le titulaire du privilège détient le titre de propriété ou l’actif. Il peut le vendre à tout moment pour apurer la dette.
Quels sont les différents types de privilèges?
Il existe trois types différents de privilèges dont les propriétaires de petites entreprises doivent être conscients : consensuel, statutaire et jugement.
Privilèges consensuels
Les privilèges consensuels sont volontaires. Ils sont souvent le résultat d’un prêt ou d’une promotion sur une marge de crédit. Comme condition d’obtention du prêt ou de la marge de crédit, l’emprunteur a promis l’actif comme garantie au créancier. Des exemples de privilège consensuel seraient une hypothèque résidentielle, un acte de fiducie, un prêt de véhicule ou le financement de meubles ou d’équipement.
Lors de l’emprunt d’argent, un privilège consensuel est souvent créé comme mesure de sécurité pour le prêteur. En cas de défaut, il protège le créancier, qui prend ensuite l’actif pour recouvrer ses coûts.
Il existe deux types de privilèges consensuels :
Les privilèges d’intérêt de garantie d’achat-argent fournissent à l’acheteur les fonds nécessaires pour acheter la propriété qui est à l’origine de la dette. C’est la catégorie que les hypothèques de première maison, les prêts de voiture, et le financement des meubles ou de l’équipement tombent sous.
Les privilèges d’intérêt de sécurité autres que l’achat d’argent sont l’endroit où le débiteur utilise des actifs, déjà des biens appartenant, comme garantie pour un prêt. Dans cette catégorie, vous trouverez les deuxièmes hypothèques et le refinancement d’une hypothèque.
Les privilèges généralement consensuels ne sont pas possessifs. Celui qui fournit la marge de crédit ne prend pas possession de la propriété. Le débiteur prend ou conserve la possession. Dans un privilège possessif, le prêteur s’accroche à la propriété pour la durée du prêt ou de l’accord. Un exemple de privilège possessif serait un prêteur sur gages qui s’accroche à l’article en garantie jusqu’à ce que le prêt soit remboursé.
Privilèges statutaires
Les créanciers peuvent obtenir des intérêts en matière de sécurité par l’exploitation des lois étatiques (ou fédérales). Il ne s’agit pas de privilèges accordés consensuellement. Ce sont privilèges que les créanciers utilisent pour accéder à vos actifs afin de satisfaire vos dettes.
Jetons un coup d’oeil à quelques-uns d’entre eux maintenant.
Le privilège d’un mécanicien se produit lorsque des travaux ont été effectués et que l’entrepreneur ou le mécanicien n’est pas payé. Si le propriétaire tente de vendre la propriété sur qui l’entrepreneur a travaillé, alors cet entrepreneur a un intérêt garanti dans une partie du produit afin de payer la dette due. Ce type de privilège peut retarder ou empêcher la vente de la propriété jusqu’à ce que la dette soit payée.
Un privilège fiscal est placé contre le bien par le gouvernement local, état ou fédéral, tel qu’autorisé par la loi, pour les impôts délinquants, y compris les impôts fonciers, les revenus et les impôts successoral.
Privilèges de jugement
Un privilège de jugement résulte d’un procès. Un tribunal peut accorder un à un créancier un privilège sur l’actif d’un débiteur pour différentes raisons. Par exemple, si une personne est blessé par négligence de votre part, la personne blessée peut vous poursuivre en justice. Si le tribunal statue en faveur de la victime, alors vous encourez une dette de jugement. Si le montant n’est pas payé, vos salaires, comptes bancaires peuvent être saisis. Mais le juge peut aussi accorder un privilège à la victime devenue créancière, sur vos actifs.
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