Selon une étude récente, 58 % des propriétaires de petites entreprises américaines craignent actuellement de fermer définitivement leurs portes. Au 31 juillet 2020, environ 800 petites entreprises avaient déjà déposé leur bilan au titre du chapitre 11 cette année.
Que signifie la faillite du chapitre 11 et en quoi diffère-t-elle de la faillite du chapitre 7 ?
Aujourd’hui, nous analysons les principales différences entre les dépôts de bilan du chapitre 7 et du chapitre 11 et ce qu’elles signifient pour les propriétaires d’entreprises d’aujourd’hui.
Qu’est-ce que la faillite du chapitre 7 ?
La faillite du chapitre 7 est également appelée liquidation.
Lorsque vous déposez une demande de ce type, les actifs de votre entreprise sont liquidés afin de régler la dette existante de votre entreprise. En échange, le crédit de votre entreprise sera affecté de manière permanente. Pour bénéficier de cette option, le revenu global de votre entreprise ne peut dépasser un seuil fixé par votre État.
Le dépôt de bilan au titre du chapitre 7 signifie souvent que votre entreprise ferme définitivement. Cette option n’est pas forcément intéressante pour les dirigeants d’une grande entreprise. En revanche, elle peut l’être pour les sociétés unipersonnelles et les propriétaires de petites entreprises.
À l’inverse, si aucune entité n’achète les actifs de votre entreprise, il est possible de les racheter et de sauver votre entreprise.
Qu’est-ce que la faillite du chapitre 11 ?
Il existe deux raisons principales pour lesquelles vous pouvez choisir de déposer un dépôt de bilan en vertu du chapitre 11. Il s’agit des raisons suivantes :
- Votre entreprise est trop importante pour classée au chapitre 7
- Vous n’êtes pas encore prêt à fermer vos portes
Au chapitre 11, vous travaillerez sur un nouveau plan de rémunération de vos dettes. En attendant, vous pouvez éviter les créanciers qui continuent à réclamer le paiement de vos dettes.
Comme prévu, ce type de dépôt est le plus souvent utilisé par les grandes entreprises qui ont plus de chances de prouver leur valeur après la faillite. Une fois que vous avez convaincu un tribunal des faillites que ce dépôt ne sera qu’un revers à court terme, vous pouvez aller de l’avant.
Le chapitre 11 estsouvent associé aux grandes entreprises sans que ce soit toujours le cas. Les propriétaires de petites entreprises peuvent tirer parti de cette approche pour réorganiser leur entreprise.
Pour porter votre affaire devant les tribunaux, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes:
- Vous avez moins de 500 employés
- Votre entreprise doit moins de 2,19 millions de dollars
Si elles s’appliquent, vous pouvez déposer une demande de protection de la faillite auprès du tribunal américain des faillites. Une fois que vous aurez déposé votre demande en vertu du chapitre 11, vous rencontrerez vos créanciers pour discuter des détails financiers et proposer un plan de redressement. Vos créanciers ont le pouvoir d’approuver ou de désapprouver votre plan. Chaque catégorie de créanciers doit l’approuver avant que vous puissiez le mettre en pratique.
Chapitre 7 ou 11, nous pouvons vous aider
Pour les petites entreprises rencontrant des difficultés financières, la faillite pourrait être la seule solution viable. Vous vous sentez dépassé par les options existantes.
Vous envisagez de déposer une demande de faillite en vertu du chapitre 7 ou 11? contactez une équipe qui comprend les caractéristiques de chacune des procédures.
C’est là que nous intervenons. Fort de son expertise et son expérience, notre cabinet pourra vous assister à chaque étape. Contactez-nous dès aujourd’hui et connectons-nous.