Tout cabinet d’avocats international se doit d’être familier des conventions de LA HAYE. Ces accords multilatéraux pivots issus de plus de cent ans de coopération entre États ont aidé à définir bon nombre de règles en matière internationale. Précisons qu’il n’existe pas une seule mais une quarantaine de conventions de LA HAYE. Chacune se concente...
Catégorie : Droit de la Famille
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La liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial et le concept d’« equitable distribution » Le prononcé d’un divorce implique nécessairement une répartition des biens du couple. Or, cette répartition, également appelé la liquidation du régime matrimonial s’opèrera différemment selon qu’il existe ou non un contrat de mariage organisant la liquidation. En l’absence d’un tel contrat, c’est le régime légal...
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La transcription des jugements étrangers
La transcription est la procédure par laquelle le titulaire d’un jugement sollicite de la part d’une juridiction étrangère un nouveau jugement reconnaissant le premier afin de lui donner force exécutoire. Ainsi, même si demander le divorce à l’étranger, hors des Etats-Unis, peut accélérer la procédure et permettre d’obtenir une liquidation plus favorable du régime matrimonial, la...
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Déménagement à l’étranger des enfants après le divorce
Le divorce est prononcé et le juge a décidé qu’il était dans l’intérêt supérieur des enfants de fixer leur résidence chez vous, et d’accorder à l’autre parent un droit de visite et d’hébergement restreint aux weekends et vacances scolaires. Cependant, cette fixation n’est pas inscrite dans le marbre et ne vous permet pas de déménager...
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Les risques cachés du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est souvent proposé par les avocats comme la solution miracle pour un divorce efficace, pas cher et surtout rapide. C’est le divorce des époux qui peuvent encore mettre de côté leurs différends. En effet, qui dit consentement mutuel dit possibilité de négocier les termes de son divorce, possibilité d’être représenté...
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Soutien de l’Enfant
La plupart des pensions alimentaires pour enfant en Floride ont une date de fin conformément à la loi de la Floride. En général, la plupart des dates de fin tombent au dix-huitième anniversaire de l’enfant. Une fois que l’enfant aura dix-huit ans, la pension alimentaire prendra fin et le parent payant la pension alimentaire n’aura...
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Puis-je divorcer en Floride ?
Obtenir un divorce en Floride peut sembler attrayant car il s’agit d’un Etat où prouver la faute n’est pas nécessaire. Toutefois, tous ne tombent pas dans la juridiction du Sunshine State. L’augmentation des couples binationaux soulève la question de la compétence pour la dissolution du mariage. Un «divorce sans faute» est celui dans lequel il...
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Divorce et consentement en Floride
En vertu de la loi de la Floride, si vous voulez divorcer, vous devez déposer une demande de dissolution du mariage. Parce que la Floride est un Etat de divorce «sans faute», les conjoints qui déposent la dissolution du mariage n’ont pas besoin de prouver que c’était la faute de l’autre conjoint pour la séparation....
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Récupération de la Pension Alimentaire pour Enfants
Récupération de la pension alimentaire pour enfants en cas de divorce international Obtenir le jugement de divorce n’est souvent que la première étape d’un divorce. Vient ensuite la partie la plus fastidieuse de la séparation : l’exécution du jugement. Dans le cas d’un divorce international, il est assez courant de voir un conjoint fuir le...
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Regarder de plus près les Pré-Nups Internationaux
Les personnes sages anticipent leur séparation en rédigeant un accord prénuptial. Cet accord décrit comment un couple va diviser ses actifs lors du divorce. Les couples bi-nationaux peuvent envisager de planifier un divorce international – mais à quoi ressemble un accord prénuptial international ? Un accord préliminaire enregistré dans un pays peut-il être appliqué dans...