Vous envisagez de divorcer en Floride ? Si ouis, vous n’êtes pas seul. En 2022, le taux de divorce en Floride est de 13 %. Ce processus est souvent émotionnel et déroutant. S’adresser à un cabinet de droit familial de la Floride vous apporte soutien et conseils. Continuez à lire pour en savoir plus sur chaque étape du processus de demande de divorce en Floride.
Demande de divorce en Floride
En Floride, les termes “dissolution du mariage” et “divorce” sont utilisés de manière interchangeable. Selon la loi 61.052 sur le divorce en Floride, vous n’avez pas à prouver une raison spécifique telle que l’adultère. Vous devez seulement montrer que le mariage est irrémédiablement brisé.
Vous pouvez demander le divorce si votre conjoint est frappé d’incapacité mentale. La Floride exige un diagnostic d’incapacité mentale établi par une autorité judiciaire. Après au moins trois ans, vous pouvez alors demander le divorce.
Faire appel à un avocat spécialisé en dans le droit de la famille peut vous aider à obtenir le meilleur règlement possible. Le guide suivant décrit les étapes de la procédure de demande de divorce en Floride.
Étapes de la demande de divorce en Floride
La procédure de divorce comporte plusieurs étapes. Trouvez un avocat compétent en droit de la famille en Floride pour protéger au mieux vos intérêts.
- Soumettre les formulaires de divorce
Pour entamer la procédure de divorce en Floride, vous devez déposer une requête auprès de l’État. Un avocat vous aidera à choisir et à soumettre le bon formulaire. Il existe quatre formulaires différents en fonction de votre situation.
- Dissolution simplifiée du mariage
- Divorce en présence d’enfants mineurs ou à charge
- Divorce impliquant des biens mais sans enfant mineur ou à charge
- Divorce qui n’implique ni biens, ni mineurs, ni enfants à charge.
- Prévenez votre conjoint
Vous êtes légalement tenu de faire signifier les documents de divorce à votre conjoint. Vous pouvez le faire en personne ou par l’intermédiaire d’un huissier, du bureau du shérif du comté ou de votre représentant légal.
- Répondre à une notification de procédure de divorce
Le conjoint qui reçoit les documents de divorce doit soumettre une “réponse” au tribunal dans les 20 jours. Cette réponse indique s’il est d’accord ou non avec la requête.
S’ils ne déposent pas de réponse dans les 20 jours, vous pouvez présenter une motion par défaut. Une fois que le juge a approuvé votre requête, il prononce le divorce.
Il accède généralement à votre requête et ne tient pas compte de l’opinion de votre conjoint. Cela ne signifie pas que vous êtes dispensé de diviser l’actif et le passif de manière équitable.
Si vous ne trouvez pas votre conjoint, demandez l’aide de votre avocat. Cela vous permettra de respecter les normes du tribunal en matière de recherche adéquate.
Le tribunal peut alors accorder une dissolution du mariage par “signification constructive”. Cependant, il ne peut pas ordonner le versement d’une pension alimentaire ou d’une aide aux enfants, ni régler les dettes et les biens.
- Quel type de divorce ?
Les divorces contestés impliquent un désaccord avec les allégations de la requête. Il est essentiel d’avoir un avocat qui représente vos intérêts.
Le tribunal peut ordonner un conseil conjugal si l’une des parties ne veut pas divorcer. Dans d’autres cas, le juge peut retarder la procédure de 90 jours pour donner du temps à la réconciliation. Il peut également choisir de nommer un médiateur pour travailler à la résolution des conflits.
Si cela échoue, le tribunal statue sur les questions non résolues. Votre avocat fournit des preuves à l’appui de vos allégations et demandes.
Un comportement illicite ne constitue pas un motif de divorce en Floride. Pourtant, il peut avoir une incidence sur la garde des enfants et le partage des biens.
Lorsque les deux parties sont d’accord sur les principales questions, vous pouvez obtenir un divorce non contesté.
- Diviser vos actifs
La Floride favorise la “distribution équitable” pour diviser les dettes et les actifs. Le juge prend en compte plusieurs facteurs. Par exemple :
- Les contributions, notamment financières, au mariage
- Les sacrifices de chaque personne en matière d’éducation ou de carrière
- Le total des dettes de chaque conjoint
- La durée du mariage
- La situation économique du couple
- Le niveau de contribution de chaque conjoint à la croissance des revenus.
La destruction ou le gaspillage des biens après le dépôt de la demande de divorce peut avoir un impact sur le partage des biens.
Si vous vous êtes séparés, la loi de Floride n’en tient pas compte dans les droits de propriété des époux. Tout ce que vous obtenez après la séparation peut toujours compter comme des biens matrimoniaux.
Pour éviter cela, demandez à votre avocat de rédiger un accord post-nuptial. Ou bien, signez un accord écrit stipulant que les nouveaux biens acquis pendant la séparation ne sont pas pris en compte.
Le tribunal examine tous les accords prénuptiaux et les revenus tirés de biens séparés. Les biens possédés avant le mariage qui n’ont pas été mélangés sont souvent exonérés.
- Pension alimentaire pour le conjoint
La pension alimentaire décrit le soutien financier accordé à un ex-conjoint. L’objectif est de maintenir le même niveau de vie que pendant le mariage. Les juges de divorce tiennent compte des critères suivants :
- La contribution de chaque époux au mariage
- Le niveau de vie conjugal
- la durée du mariage
- Les ressources financières du conjoint
- L’état de santé et l’âge du conjoint
- Le temps passé par le conjoint à suivre une formation professionnelle ou des études.
Ces facteurs donnent une idée de la disparité financière entre les deux parties. Sur la base de ces constatations, ils accordent l’un des cinq types de pension alimentaire. Il peut s’agir d’une pension alimentaire de transition, de longue durée, temporaire, de réadaptation ou permanente.
Le juge peut ordonner des paiements périodiques ou forfaitaires. Dans certains cas, il peut ordonner à l’époux de verser une combinaison de types de pensions alimentaires.
- Le droit de la famille en Floride et la garde des enfants
Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la garde des enfants, le tribunal intervient. La loi de Floride n’accorde pas de préférence aux mères ou aux pères en matière de garde. Les juges examinent les circonstances et les faits spécifiques à chaque cas.
Les parents en instance de divorce doivent suivre le cours d’éducation parentale et de stabilisation. La Floride suit également le Uniform Child Custody Jurisdiction and Enforcement Act (UCCJEA) . Cette loi a deux objectifs principaux :
- Permettre des visites fréquentes et continues avec les deux parents
- Les deux parents partagent les responsabilités et les droits liés à l’éducation de leur(s) enfant(s).
Le jugement final s’efforce de répondre à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les tribunaux de Floride suivent les Florida Child Support Guidelines. Celles-ci permettent de calculer la responsabilité financière en fonction de plusieurs facteurs.
Tout d’abord, ils déterminent le montant du soutien financier dont chaque enfant a besoin. Les dispositions relatives à la garde et les revenus des parents sont également pris en compte. Le tribunal peut ajuster ces chiffres à tout moment.
- Finaliser le divorce
Une fois que le tribunal a pris toutes les décisions, il signe le jugement définitif de dissolution. La procédure de divorce prend au moins 60 jours.
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