En Floride, un jugement final n'est pas vraiment la dernière étape de l'affaire. Si vous êtes le gagnant, vous devrez prendre d'autres mesures pour exécuter le jugement (ordonnance). Si vous êtes le perdant, vous pouvez faire appel de la décision. Quel que...
Catégorie : Litigation
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10 Lois de Floride Adoptées ou Refusées en 2016
Cette dernière année 2016, de nombreuses lois ont été soumises au Sénat et à la Chambre des Représentants de Floride. Cependant, seulement une fraction de ces lois proposées sont réellement passées. Ci-dessous, Boyer Law Firm a choisi les 10 lois qui...
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Que Faire Lorsque Vous Etes Passible de Poursuite
Si vous recevez un avis d’assignation et qu'une plainte a été déposée contre vous pour une poursuite civile, vous pourriez vous poser des questions. Que signifie être poursuivi ? Que devrez-vous faire ? Considérez cette liste de contrôle de base pour savoir...
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Notaire Public vs. Notaire
Notaire public vs. Notaire (Civil law notary). Un notaire est distinct du notaire public. D'une part vous avez un notaire public de la Floride dont on exige très peu de formation, juste le paiement d'une petite redevance et très peu de fonctions et de responsabilités....
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Types de Découverte dans les Cas de Litige Civil
Si une affaire civile ne peut être prévenue au départ, elle peut finir par aller en procès. Cela signifie qu'une partie dépose une plainte auprès d'un tribunal de la juridiction appropriée. Après que la plainte soit déposée, l'autre partie a alors la...
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La Convention de la Haye et le Service de Notification
Beaucoup de nos clients désirent signifier la notification à l'étranger, par exemple en Europe, dans le cadre d'un litige international. La Convention de la Haye et le service de notification à l'étranger sont étroitement liés. Ainsi, pour délivrer la notification...
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Interférence Délictuelle de Floride en Procès Civil
La loi de Floride protège les individus et les entreprises qui ont une relation d'affaires existante ou potentielle ou un contrat avec qui une tierce partie interfère. Par exemple, en Floride l’interférence délictuelle dans une action en procès civil protégerait...
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Procès Privé de Floride
Il y a plus d'une façon de plaider une réclamation en Floride sans aller au tribunal. Un de ces moyens est d'avoir un procès privé. Peu de gens sont conscients du fait qu'ils peuvent avoir un procès privé, mais l'option est disponible pour presque tout le...
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Pratiques Commerciales Trompeuses et Déloyales en Floride
En Floride, la loi de l'État protège les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses. La loi de Floride de protection des consommateurs sur les pratiques commerciales trompeuses et déloyales est appelée "FDUTPA", qui signifie Deceptive and Unfair...
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Recrutez un Avocat pour vos Litiges en Matière Civile
Il nous a été souvent demandé "Pourquoi devrais-je embaucher un avocat pour mon litige en action civile ?" Donc, nous avons décidé d'établir une liste des 5 raisons top pour lesquelles vous devriez embaucher un avocat pour vos litiges civils comme le divorce,...