et notamment sur le bureau du procureur américain qui ne fonctionne pas de la même façon que le parquet du procureur en France.
Catégorie : Litigation
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Bref Aperçu des Systèmes Judiciaires Français et de l’Etat de Floride -fin
les juges vérifieront sa validité au regard de la législation de l’Etat de Floride mais surtout à la jurisprudence
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Bref Aperçu des Systèmes Judiciaires Français et de l’Etat de Floride -1-
leur fonction n’est pas la exactement la même en France et en Floride. D’autre part, il existe aux Etats-Unis un système judiciaire fédéral parallèle, qui parfois se superpose aux systèmes judiciaires de chaque Etat,
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Florida’s Lemon Law – Loi du Citron de Floride
Oui, si vous avez acheté un nouveau véhicule en Floride qui a un défaut de fabrique. Ce défaut doit diminuer d'une manière subtantielle la valeur, l'usage ou la sécurité du véhicule, Toutefois, la Florida's Lemon Law couvre seulement le véhicule pour les 2 premières années
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Escrocs sur Craigslist
Les agents immobiliers à travers la Floride annoncent beaucoup de fraudes au niveau des locations.
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Vol d’identité
Le vol d’identité est une véritable plaie aux Etats-Unis causant d’irrémédiables dommages dans bien des familles victimes de ce vol.
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Abus dans le Recouvrement de Crédits
Si vous avez été harassé par un agent de recouvrement, un avocat expérimenté pourra poursuivre en justice, sur votre demande, pour les dommages et intérêts jusqu'à $1.000. Si vous gagnez, l'agent de recouvrement doit aussi payer les honoraires de l’avocat et les dépends de la Cour.
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Un Avocat en Abrégé
L’avocat ne fait pas que plaider : il est votre conseiller naturel pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux. Il intervient dans le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire) ou du chiffre tel que l’expert-comptable. L’avocat conseille ses clients et, en cas de procès, les défend
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Remplir une Fausse Déclaration de Revenus
C'est juste un autre rappel à savoir que une condamnation sur les taxes peut vous renvoyer d’où vous venez.