Choisir sa loi : désormais possible
Le règlement européen permet à tout citoyen européen qui réside à l’étranger, de choisir dès aujourd’hui, la loi applicable à sa succession.
Trois options sont désormais possibles :
La loi de la résidence...
element. Don’t add more than one Google tag to each page.
Choisir sa loi : désormais possible
Le règlement européen permet à tout citoyen européen qui réside à l’étranger, de choisir dès aujourd’hui, la loi applicable à sa succession.
Trois options sont désormais possibles :
La loi de la résidence...
Le 17 Août 2015 est entré en vigueur un règlement européen des successions dont l’objet est de mettre fin aux complexités qui régnaient jusqu’alors sur les successions internationales.
On opérait en effet jusqu’à 2015, une distinction consistant...
Les adultes de tous âges bénéficient de la possibilité d’établir à la fois leur Dernières Volontés, un Testament et un document de Refus de Soins pour Prolonger la Vie. Ces documents juridiques garantissent la réalisation de vos croyances et valeurs...
La succession s’ouvre devant un juge
On parle de « probate » pour désigner la procédure judiciaire d’homologation d’une succession par un juge. Concrètement, celui-ci est compètent pour ouvrir la succession, nommer officiellement le Représentant...
De nombreux Français tentent chaque année de réaliser leur « American Dream », quittant leur vie Française pour s’installer et investir Outre-Atlantique. Certes, Français ils sont et resteront, mais n’allons pas croire que la loi Américaine sera...
Les adultes en pleine possession de leurs moyens ont le droit de prendre des décisions concernant leur propre santé, comme le droit de choisir ou de refuser un traitement médical qui peut prolonger la vie. D'autre part, la société a des intérêts dans la...
Taxation d’un héritier français recevant une part d’héritage d’une succession américaine
Vous héritez de vos parents résidents américains mais vous êtes français ?
Serais-je taxé ?
En France, la territorialité et les règles d’imposition en...
Français résidant aux Etats-Unis : protéger ses enfants lors d’un décès
En France, les enfants sont protégés par un droit immuable, celui de la réserve héréditaire, en vertu de laquelle un parent ne peut déshériter un ou plusieurs de ses enfants.
Cette...
Conservation des documents
On estime qu’un testament sur quatre, lorsqu’il est rédigé et conservé chez soi, n’est pas retrouvé au décès de son auteur.
Si en France il est possible de déposer son testament chez un notaire afin de s’assurer qu’il...
Un testament est un document juridique qui énonce les dernières volontés d'un défunt et la distribution des biens et des fonds. Parfois, pour une raison ou une autre, un testament est contesté. La plupart des demandes en Floride sont apportées par une partie...