Français résidant aux Etats-Unis : protéger ses enfants lors d’un décès
En France, les enfants sont protégés par un droit immuable, celui de la réserve héréditaire, en vertu de laquelle un parent ne peut déshériter un ou plusieurs de ses enfants.
Cette part, dont le parent ne peut disposer au profit de quelqu’un d’autre que ses enfants, varie en fonction du nombre d’enfant qu’il a.
- Un enfant : interdiction de donner ou léguer plus de ½ de son patrimoine
- Deux enfants : interdiction de donner ou léguer plus de 1/3 de son patrimoine
- Trois enfants ou plus : interdiction de donner ou léguer plus de ¼ de son patrimoine
Aux Etats-Unis, la liberté de disposer de ses biens au profit de qui vous voulez est bien réelle, et aucun mécanisme comme la réserve ne permet d’assurer une part d’héritage aux enfants. Au décès d’une personne, la totalité de son patrimoine revient à son époux(se). Le conjoint est par ailleurs exempté de taxes, par le biais de la « Marital Deduction ».
Or, bien que Français, si votre dernier domicile habituel est aux Etats-Unis, alors votre succession sera ouverte ici et régie par la loi Américaine.
Ainsi, il apparaît primordial de protéger ses enfants, notamment lorsqu’ils sont issus d’un mariage antérieur ou adoptés. A défaut, ils n’auront rien.
La solution passe notamment le biais de la planification successorale, en rédigeant un testament qui vous permettra de choisir la part de votre patrimoine que vous voulez voir revenir à chacun de vos proches.
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