Taxation d’un héritier français recevant une part d’héritage d’une succession américaine
Vous héritez de vos parents résidents américains mais vous êtes français ?
Serais-je taxé ?
En France, la territorialité et les règles d’imposition en matière de droit de succession, sont régies par l’article 750 ter du Code Général des Impôts.
Celui-ci prévoit qu’un hériter ayant été résident Français plus de six ans au cours des dix dernières années est tenu de payer des droits de succession pour tous les biens meubles et immeubles qu’il reçoit, d’une succession française comme étrangère.
Or, très concrètement, le droit américain applique les taxes directement à la succession elle-même alors que le droit français lui, applique les taxes aux héritiers. Ces dernières sont en effet collectées par le notaire, avant de remettre sa part à chaque héritier.
J’ai déjà payé des taxes aux Etats-Unis, dois-je tout de même en payer aussi en France ?
Devant cette distinction majeure et les problèmes qu’elle peut engendrer, une convention fiscale a été conclue entre la France et les Etats-Unis afin de prévenir une double imposition et permet notamment :
- De déduire de l’impôt Français le même montant que ce dont vous vous êtes déjà acquitté aux Etats-Unis (crédit d’impôt)
- De bénéficier des abattements prévus par le droit français, par exemple d’un abattement de 100 000 euros de la part nette taxable dans le cas d’un enfant.
Par quel biais dois-je prévenir les services des impôts Français ?
Cette imposition a lieu par le dépôt d’une déclaration de succession auprès des services d’imposition français. Celle-ci est obligatoire dès lors que l’actif successoral est supérieur à 50 000 euros en présence d’un conjoint, d’enfants ou de petits-enfants ou dès 3 000 euros d’actif brut successoral en présence d’un autre bénéficiaire (frère, oncle,…).
Le délai pour établir cette déclaration, est normalement de six mois à compter du décès de la personne, mais se trouve prorogé à un an en cas de décès à l’étranger.
Mais parce qu’aucune succession ne ressemble à une autre et qu’il est impératif d’être en conformité avec la loi des deux pays, contactez dès aujourd’hui l’un de nos avocats spécialisés en successions internationales.
