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Nouvelle Loi sur les Inventions, l’ America Invents Act

La loi sur les inventions, America Invents Act (AIA), est entrée en vigueur le 16 mars 2013. Le principal changement dans cette loi, c’est que le droit de breveter une invention va d’une règle d’un « premier inventeur » à la règle du «premier à déposer un dossier» . Cela signifie que la première personne qui dépose...