Le nombre d’Américains préoccupés par la protection de la vie privée en ligne augmente. Environ 71 % des Américains s’inquiètent de la manière dont le gouvernement utilise leurs données, contre 64 % en 2019. Cette inquiétude s’étend également aux réseaux sociaux, où la sécurité des données reste une préoccupation majeure.
La nouvelle loi sur la protection de la vie privée en Floride vise à répondre à ces préoccupations. Elle entrera en vigueur en juillet 2024, mais que signifie-t-elle exactement pour les entreprises de Floride ? Voici ce qu’il faut savoir.
La Charte des droits numériques de Floride expliquée
La Charte des droits numériques de Floride (FDBR) va transformer la protection de la vie privée en ligne. Elle donne aux Floridiens un meilleur contrôle sur leurs données personnelles et améliore la transparence sur leur collecte et leur utilisation.
Cette loi s’applique à tous les consommateurs, que vous viviez en Floride ou que vous utilisiez des services numériques dans l’État. Elle affectera la manière dont les entreprises traitent vos données.
Obligations des entreprises
Le FDBR impose aux entreprises de divulguer des politiques claires sur la collecte des données. Elles doivent préciser quelles données sont collectées et pourquoi. De plus, elles doivent obtenir votre consentement explicite avant de traiter des informations sensibles.
Les entreprises concernées par cette loi doivent répondre à l’une des conditions suivantes :
- Avoir un revenu brut global d’au moins un milliard de dollars.
- Générer 50 % de leur revenu en vendant des publicités en ligne.
- Exploiter une plateforme numérique ou un magasin d’applications ayant au moins 250 000 applications.
En raison de ces exigences, cette législation concerne principalement les grandes entreprises.
En quoi le FDBR diffère-t-il des autres lois nationales sur la protection des données ?
Bien que plusieurs États disposent de lois similaires, le FDBR se distingue par plusieurs aspects :
- Champ d’application limité : Seules les grandes entreprises sont concernées.
- Vente de données : Toute personne vendant des données personnelles doit fournir un avis clair, mis à jour chaque année.
- Technologies de reconnaissance vocale et faciale : Les consommateurs doivent pouvoir refuser la collecte de leurs données via ces technologies.
Restrictions en matière de surveillance et modération
La loi impose des restrictions sur la collecte de données lorsque l’appareil est éteint. De plus, le gouvernement ne pourra plus modérer ou supprimer des contenus sur les plateformes de médias sociaux.
Informations sur les moteurs de recherche
Les moteurs de recherche devront maintenant divulguer les critères utilisés pour classer les pages, y compris toute influence politique.
Calendrier de conservation des données
Les entreprises devront limiter la conservation des données à deux ans maximum après la dernière interaction avec le consommateur. Dans certains cas, les données ne seront conservées que pour la durée nécessaire à leur objectif initial.
Protection des enfants dans les espaces en ligne
La loi vise à mieux protéger les enfants en ligne. Elle interdit la collecte et l’utilisation des données des moins de 18 ans, ainsi que leur profilage, sauf si cela ne présente aucun risque pour l’enfant.
Comment la nouvelle loi affecte-t-elle votre entreprise ?
La Charte des droits numériques de Floride apportera des changements importants à la protection des données. Elle donnera aux consommateurs plus de contrôle et imposera de nouvelles obligations aux entreprises, notamment en matière de collecte et de conservation des données.
Si vous dirigez une entreprise en Floride, il est essentiel de vous préparer à ces changements. Assurez-vous que vos pratiques en matière de données sont conformes et qu’elles respectent les nouvelles exigences légales.
Chez Boyer Law, nous suivons de près les évolutions législatives pour vous aider à naviguer dans ces nouvelles règles. Planifiez une consultation dès aujourd’hui pour en savoir plus sur la manière dont cette loi pourrait impacter votre entreprise.