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Convention Etats-Unis / Suisse en Vue d’Eviter les Doubles Impositions en Matière d’Impôts sur le Revenu

Cette Convention signée à Washington le 2 octobre 1996, a remplacé celle qui avait été signée entre les deux pays le 21 mai 1951. Elle prévoit des taux maximaux d’imposition à appliquer aux différents types de revenus, la protection de la double imposition du revenu, l’échange d’informations et des règles pour limiter les avantages de...