Le service américain de la citoyenneté et de l’immigration (USCIS) facture des frais de dossier pour bénéficier de ses services de traitement prioritaire. Le 28 décembre 2023, l’agence a publié une directive finale pour augmenter ces frais.
Rappelant les effets de l’inflation entre juin 2021 et juin 2023, le USCIS a expliqué que les nouveaux tarifs entreront en vigueur à partir du 26 février 2024. Les demandeurs qui ont besoin de ces services remarqueront le changement sur le formulaire I-907 : Request for Premium Processing.
Aujourd’hui, nous examinons de plus près ces changements et nous vous expliquons ce que l’augmentation des frais du USCIS signifie pour vous.
Comprendre la loi de stabilisation de l’USCIS
Le 2 octobre 2020, la loi de stabilisation du USCIS a été promulguée. Cette loi fixe les frais de traitement prioritaire accéléré que le USCIS facture pour ses services. Elle a également donné au ministère de la sécurité intérieure (DHS) le pouvoir d’ajuster ces frais sur une base biennale.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, il y a trois ans, ces taux sont restés inchangés. Aujourd’hui, le DHS a augmenté les frais que le USCIS facture pour tous les formulaires et toutes les catégories éligibles. Ces nouveaux taux sont basés sur le degré d’inflation qui a eu lieu entre juin 2021 et 2023, tel que rapporté par l’indice des prix à la consommation pour tous les consommateurs urbains.
Selon la directive publiée, le USCIS prévoit d’appliquer ces augmentations tous les deux ans afin de protéger la valeur réelle en dollars du service de traitement prioritaire accéléré qu’il fournit.
Raison de l’augmentation
Cette augmentation de l’inflation n’est pas vraiment une surprise. Comme nous l’avons mentionné, la loi de stabilisation du USCIS a fixé les frais de traitement prioritaire accéléré de l’agence il y a trois ans, avec la possibilité et l’option d’augmenter ces taux tous les deux ans.
Toutefois, vous vous demandez peut-être pourquoi ce changement intervient maintenant et à quoi servira l’argent supplémentaire. Anticipant cette question, le USCIS a expliqué que le DHS utilisera les nouvelles recettes générées par l’augmentation des frais e pour financer les initiatives suivantes :
- Fournir des services de traitement prioritaires accélérés
- Répondre aux demandes de décision
- Apporter les améliorations nécessaires au processus de décision (par exemple, réduire les retards dans le traitement des demandes de prestations).
En outre, les fonds restants serviront à financer les services généraux de décision et de naturalisation de l’USCIS.
Nouveaux taux à connaître
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ? Si vous avez besoin d’utiliser les services de traitement prioritaire du USCIS pour vous aider à remplir une partie de votre dossier d’immigration, vous paierez plus cher au moment du dépôt.
Le formulaire à remplir pour ces services premium est le formulaire I-907. Ce formulaire vous permet de demander un traitement accéléré pour les autres formulaires de l’USCIS suivants :
- Formulaire I-129 : Pétition pour un travailleur non immigrant
- Formulaire I-140 : Demande d’immigration de travailleurs étrangers
- Certaines classifications du formulaire I-765 : Demande d’autorisation de travail
- Certaines classifications du formulaire I-539 : Demande d’extension/de modification du statut de non-immigrant
La plupart du temps, le paiement de ces frais garantit le traitement de votre formulaire dans un délai de 15 jours, mais cela peut varier. Les taux requis pour traiter chaque formulaire n’étant pas les mêmes, l’augmentation affecte chacun d’entre eux de manière légèrement différente. Jetons un coup d’œil aux nouveaux prix que vous pouvez vous attendre à payer pour les services de traitement des demandes de l’USCIS :
- Formulaire I-129 : statut de non-immigrant H-2B ou R-1 : Augmentation de 1 500 $ à 1 685 $.
- Formulaire I-129 : Toutes les autres classifications disponibles : Augmentation de 2 500 $ à 2 805
- Formulaire I-140 : Certaines classifications basées sur l’emploi (EB) : Augmentation de 2 500 $ à 2 805
- Formulaire I-765 : Uniquement pour les étudiants F-1 des catégories C03A, C03B, C03C : Augmentation de 1 500 $ à 1 685
- Formulaire I-539 : uniquement pour certaines catégories : Augmentation de 1 750 $ à 1 965
La mise à jour publiée par le USCIS énumère toutes les classifications spéciales qui s’appliquent à chaque formulaire. Vous ne pouvez demander un traitement prioritaire que pour les prestations que le USCIS a spécifiquement attribuées.
Que se passe-t-il si je paie le mauvais taux ?
Les nouveaux frais de traitement entreront en vigueur le 26 février 2024. Le USCIS s’attend à ce que toutes les personnes qui font appel à ses services de traitement prioritaire respectent les tarifs actualisés. Si l’agence reçoit un formulaire I-907 portant le cachet de la poste de cette date ou d’une date ultérieure et comportant les anciens frais de dossier incorrects, elle prendra des mesures.
Non seulement leUSCIS rejettera le formulaire I-907, mais il renverra également les frais de dossier à l’expéditeur. Notez que si vous envoyez votre formulaire par porteur (par exemple FedEx, DHL ou UPS), le USCIS considérera que la date du cachet de la poste est la date figurant sur le récépissé du courrier.
Pour que le USCIS reçoive et accepte votre demande de traitement prioritaire, n’oubliez pas non seulement de payer les frais correspondants, mais aussi de suivre toutes les instructions figurant sur votre formulaire. Vous ne pouvez pas échapper au paie,ent ce ces frais pour demander ce service spécial et vous devez payer la taxe en plus (et dans un versement distinct) de tous les autres frais de traitementassociées à votre dossier.
Mises à jour futures
Promulgué le 1er octobre 2020, le Continuing Appropriations Act, 2021 and Other Extensions Act (Pub. L. No. 116-159) donne également auUSCIS la possibilité d’étendre ses services de traitement prioritaire accéléré à d’autres formulaires et demandes de prestations. Toutefois, à l’heure actuelle, l’agence n’a pas encore décidé de prendre cette mesure.
Si cette augmentation de tarif représente le premier changement que les consommateurs ont connu depuis l’entrée en vigueur de la loi de stabilisation duUSCIS, ce ne sera pas le dernier. Comme le prévoit la loi, nous pouvons nous attendre à une augmentation similaire des fraistous les deux ans.
Recherche d’un soutien juridique
Le droit de l’immigration peut être complexe et quelque peu déroutant. Si vous avez des questions surles frais qui s’appliquent à votre demande ou à votre requête, vous pouvez toujours contacter notre cabinet d’avocats. Il est important de suivre la structure correcte, car le USCIS n’acceptera pas les demandes qui ne sont pas accompagnées des frais appropriés.
Naviguer dans l’augmentation des frais du USCIS
Chez Boyer Law Firm, P.L., nos avocats spécialisés en immigration ont l’habitude d’assister les personnes à demander l’entrée aux États-Unis par l’intermédiaire duUSCIS. Remplir votre dossier correctement, complètement et à temps est un élément essentiel pour s’assurer que vos documents sont traités avec précision. Pour ce faire, vous devrez vous tenir au courant des changements administratifs, tels que la dernière augmentation des frais duUSCIS.
Si vous avez besoin d’aide pour comprendre ou naviguer dans cette dernière mise à jour, n’hésitez pas à nous en faire part. Nos avocats peuvent vous accompagner dans la nouvelle procédure et vous fournir tous les détails dont vous avez besoin. Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus ou pour poser vos questions.