Article

Choisir la Loi Applicable à sa Succession après l’Entrée en Vigueur du Règlement Européen – Partie 2

Choisir sa loi : désormais possible Le règlement européen permet à tout citoyen européen qui réside à l’étranger, de choisir dès aujourd’hui, la loi applicable à sa succession. Trois options sont désormais possibles : La loi de la résidence habituelle : on appliquera la loi de l’Etat dans lequel le défunt aura eu sa résidence habituelle au moment...