Selon que un groupe de personnes constitue une SA en France ou aux Etats-Unis, les exigences minimum requises sont différentes. De plus, si vous ouvrez une SA en Floride vous devrez également y apporter quelques modifications. Mais en règle générale voici ce qui vous est demandé
En France :
- la forme juridique : société anonyme,
- la durée de la société,
- la dénomination sociale,
- l’objet social,
- le siège social,
- le montant du capital social,
- la forme des actions,
- pour chaque catégorie d’actions émises, le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci,
- l’identité de chaque actionnaire qui effectue un apport en nature,
- l’identité des actionnaires qui bénéficient d’avantages particuliers,
- l’identité des premiers administrateurs ou des premiers membres du conseil de surveillance,
- l’identité des premiers commissaires aux comptes, s’il y en a,
- les modalités de répartition du résultat, de constitution des réserves et de répartition du boni de liquidation,
- et l’identité de toutes les personnes qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts.
Aux USA:
- Le nom et l’adresse de votre nouvelle société (lieu d’affaires principal)
- L’objet social (habituellement énoncé en termes généraux, comme “se livrer à toute activité licite”, afin d’éviter de limiter les perspectives d’affaires de la société)
- Nom et adresse de l’agent enregistré de votre société, qui sera autorisé à accepter physiquement la livraison de certains documents juridiques (y compris les poursuites) au nom de votre société.
- Renseignements sur les actions — y compris le nombre d’actions que la société est autorisée à émettre, la désignation des catégories d’actions et la valeur de chaque action.
- L’identité des fondateurs de la société.
Quel que soit le lieu où votre SA à son siège social Europe, Québec ou Afrique, si vous souhaitez créer une filiale en Floride, ou même si vous vous souhaitez y créer votre SA, n’hésitez pas à nous contacter.
