Le Rapport Annuel: une obligation pour maintenir votre entreprise en Floride

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Saviez-vous que 99,8% des entreprises en Floride sont de petites entreprises? (C’est 2,5 millions!) Elles emploient quelques 3,4 millions de personnes à le Sunshine State, il est donc non seulement important, mais nécessaire de les maintenir en conformité avec les lois. 

Qu’est-ce que le rapport annuel de la Floride?

Chaque année, les entreprises de Floride (LLCs, sociétés, organismes à but non lucratif, LP et LLP) doivent remplir un rapport annuel entre le 1er janvier et le 1er mai. Les informations soumises au secrétaire d’État de Floride vous assurent de continuer à faire des affaires dans en Floride.

Obligation de produire un rapport annuel

Chaque année, à partir de janvier, le Secrétaire d’État de Floride exige de toutes les entreprises Floridiennes de déposer un rapport annuel pour l’année précédente. Le dépôt de votre rapport sécurise votre place en tant qu’entreprise active en Floride et fournit un moyen de mettre à jour l’État sur tout changement. (Même si vous n’avez pas de modifications, vous devez toujours déposer le rapport.)

Le défaut de dépôt du rapport annuel, avant la date limite du 1er mai, pourrait entraîner de lourdes sanctions pécuniaires. Le défaut de dépôt de rapport annuel, pourrait entraîner la dissolution administrative de votre entreprise, selon la loi de Floride. Si votre entreprise est dissoute administrativement, elle ne sera plus considérée comme une société active enregistrée pour faire des affaires dans l’État de Floride.

Si votre entreprise a cessé toute activité et close, vous n’avez pas besoin de produire un rapport annuel; toutefois, vous devriez la faire dissoudre ou retirer.

Frais de retard dus si une entreprise manque la date limite du 1er mai

Si vous ne déposez pas votre rapport (et payez) avant le 1er mai, vous serez condamnés au paiement de frais de retard de 400 $. Toutefois, les frais ne s’appliquent pas aux entreprises sans but lucratif.

Si vous ne fournissez pas votre rapport avant le troisième vendredi de septembre, il y aura des conséquences. Votre entreprise risque la dissolution administrative ou sa révocation selon la loi de Floride. Sa réintégration n’est possible que si vous remplissez tous les documents nécessaires et payez tous les frais. 

Quelles modifications puis-je apporter lors du dépôt ?

Le rapport annuel de la Floride vous offre une occasion unique d’apporter certains changements à votre entreprise avec l’État sans avoir à payer des frais de dépôt supplémentaires. Bien que vous ne puissiez pas modifier le nom de votre entreprise sur le rapport annuel (vous devrez remplir le formulaire de modification approprié),il y a certains aspects que vous pouvez mettre à jour si nécessaire :

  • Ajouter, modifier ou supprimer des noms et/ou adresses pour les membres autorisés (gestionnaires, administrateurs, partenaires, etc.)
  • Changez votre agent enregistré et/ou l’adresse
  • Ajouter ou modifier votre numéro d’identification de l’employeur fédéral
  • Modifier l’adresse principale du bureau/l’adresse postale (Pour les LP et les LLLP, vous devrez remplir un certificat d’amendement)

Avertissement: Florida Annual Report Scams

Malheureusement, il ya quelques entreprises là-bas qui tentent d’usurper l’identité du secrétaire d’État de la Floride.

Si vous recevez un rappel par courriel concernant le dépôt de votre rapport, faites attention à l’expéditeur. L’adresse e-mail officielle de la Division des sociétés est [email protected] – toute autre chose est une arnaque.

Voici quelques exemples de ce qu’une arnaque peut inclure, soit par courriel, soit par courrier traditionnel :

  • Toute correspondance provenant de « Florida Corporate Filing Services», « Filing Services Center » ou « Certificate Filing Service »
  • Toute demande de dépôt de « procès-verbal annuel » ou « certificat de statut », non exigés par l’État

La seule façon pour une entreprise de déposer son rapport annuel est par l’intermédiaire du site officiel de la Division de la Floride de la Société, Sunbiz.org.

Obligation de maintenir l’agent enregistré

Il faut avoir un agent enregistré, situé dans l’État de Floride et ouvert  pendant les heures d’ouverture. Il doit  être disponible pendant les heures d’ouverture pour recevoir les significations d’actes pour votre entreprise. Choisir un avocat en qualité d’agent enregistré vous assure une protection supplémentaire si votre compagnie est engagée dans un procès.

Souvent, un chef d’entreprise tentera de se soustraire à ces obligations, surtout lorsque s’il voyage à l’étranger. Il tente de s’inscrire lui-même comme l’agent enregistré. Cela peut être une erreur dévastatrice pour l’entreprise.

Le temps de réponse typique pour la plupart des procès est de 20 jours. Le délai de réponse pour les poursuites entre propriétaires commerciaux et locataires est encore plus court: 5 jours. Le défaut de réponse dans les délais indiqués pourrait s’interprêtera comme la renonciation à toute défense contre les demandes faites à son encontre. Ne vous mettez pas en difficulté. Maintenez less services d’un agent enregistré pour protéger votre entreprise.

En outre, la vie d’un chef d’entreprise en Floride peuvent être un peu lourdes. C’est particulièrement vrai avec les nouvelles normes créées depuis la pandémie COVID-19.

Peut-être que vous n’avez pas le temps (ou la patience) pour remplir votre rapport annuel floridien. Vous n’êtes peut être pas sûr des informations à inclure.  Les services d’agent enregistré de Boyer Law Firm comprennent le dépôt de votre rapport annuel pour vous. Adieu le stress administratif, nous sommes là pour vous. 

Nos avocats sont spécialisés en droit des affaires. Ils s’assureront que votre entreprise est protégée à chaque étape.


Si vous envisagez de changer votre agent enregistré actuel, c’est le bon moment.   Contactez-nous  dès aujourd’hui pour voir comment nous pouvons aider votre entreprise en Floride.