Les conventions de LA HAYE façonnent le droit international privé

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Tout cabinet d’avocats international se doit d’être familier des conventions de LA HAYE. Ces accords multilatéraux pivots issus de plus de cent ans de coopération entre États ont aidé à définir bon nombre de règles en matière internationale. Précisons qu’il n’existe pas une seule mais une quarantaine de conventions de LA HAYE. Chacune se concente sur des aspects uniques du droit international. Cet article s’attachera à mettre en évidence les impacts profonds des conventions sur le droit international et notamment sur une spécialité du cabinet Boyer, le droit international de la famille.

Qu’est-ce que la Conférence de LA HAYE ?

La première conférence de LA HAYE s’est tenue à LA HAYE, aux PAYS-BAS, en 1893. Formellement connue sous le nom de Conférence de LA HAYE de droit international privé, ou HCCH, cette organisation intergouvernementale rassemble aujourd’hui 82 États, dont les ÉTATS-UNIS et les États membres de l’Union européenne. Elle œuvre à unifier progressivement les règles du droit international privé dans l’intérêt de tous.

Quelles différences entre Conférence & convention de LA HAYE ?

L’objectif de la Conférence de LA HAYE est de mettre en place une coopération judiciaire entre les États afin de limiter les problèmes juridiques causés par l’internationalité. Il s’agit par exemple du forum shopping ou de la fraude judiciaire. La Conférence rédige, négocie et ratifie des accords, ou conventions, visant notamment à respecter la souveraineté judiciaire des différents pays membres, en garantissant la reconnaissance des jugements étrangers.

Les diverses conventions de LA HAYE touchent à différents aspects de la vie privée des justiciables. Mais tous les justiciables ne sont pas égaux devant la loi d’un État membre à un autre. En effet, les conventions ne sont pas toutes ratifiées par l’ensemble des États membres. Ou encore, certaines conventions sont signées par les membres mais ne sont pas ratifiées, ce qui les rend inapplicables dans les pays en question.

Cependant, même si elles ne sont pas ratifiées, les conventions contribuent à maintenir un niveau d’influence sur l’appréciation des faits par les juridictions. Par ailleurs, il existe de nombreuses conventions de LA HAYE qui sont d’application universelle dans la mesure où elles concernent des points universellement acceptés.

Conventions de LA HAYE concernant le droit de la famille

Les conventions de LA HAYE les plus connues sont les conventions ratifiées par le plus grand nombre d’États membres. En droit de la famille, sujet source du droit international privé, il existe plusieurs conventions pivots qui ont contribué à façonner le paysage juridique international.

  • Convention sur l’enlèvement international d’enfants
    Vise à protéger les enfants du monde entier contre les éloignements nuisibles par des membres de leur famille. Signée le 25 octobre 1980.
  • Convention sur l’adoption internationale d’enfants
    Concerne les pouvoirs des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions étrangères en matière d’adoption internationale. Signée le 15 novembre 1965.
  • Conventions sur la forme des dispositions testamentaires et sur l’administration internationale des successions
    Signées respectivement le 5 octobre 1961 et le 2 octobre 1973.
  • Conventions sur les obligations alimentaires envers les enfants et les adultes
    Signées le 24 octobre 1956, le 15 avril 1958 et le 2 octobre 1973.
  • Convention pour la reconnaissance des divorces
    Destinée à faciliter la reconnaissance des divorces et des séparations légales de citoyens dans les différents États membres. Signée le 1er juin 1970.
  • Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
    Signée le 14 mars 1978.

Afin de déterminer si l’une de ces conventions est applicable à votre situation particulière, vous devez d’abord identifier à quel(s) pays se rattache cette situation. Puis, il faut vérifier si cet État est membre de la Conférence. Ensuite, si la question traitée est quelque chose que l’État membre a ratifié dans une convention, et enfin dans cette convention la règle de droit international applicable. Cela semble aisé, non?

Naviguer sur les eaux troubles du droit international de la famille

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