Lors de l’achat d’un bien, il est fréquent que l’acheteur dans le même temps prépare sa succession et s’interroge sur les éventuels droits de succession que ses héritiers seraient amenés à payer.
Les Français qui acquièrent un bien en Floride se posent souvent cette question. Ils souhaitent en général savoir si la législation américaine en matière de droits de succession est plus avantageuse que la législation française et s’ils ne risquent pas d’être confrontés à un risque de double imposition.
La double imposition entre la France et les États-Unis en matière de droits successoraux est évitée par les dispositions de la Convention Fiscale Franco-Américaine du 24 novembre 1978, modifiée par l’Avenant du 8 décembre 2004.
Par le biais de ce texte, les États-Unis garantissent les avantages suivants aux héritiers du défunt, décédé à compter du 21 décembre 2006, qui possédait des biens aux États-Unis. Tout d’abord, un abattement au profit du conjoint survivant qui ne possède pas la nationalité américaine à hauteur de l’applicable exclusion amount prévu par la législation actuelle soit 2.000.000 dollars (c’est-à-dire actuellement environ 2.846.700 euros). Ensuite un abattement de 50% sur les biens imposables aux États-Unis revenant au conjoint survivant lorsque le défunt était résident de France. Enfin, dans la proportion des biens situés aux États-Unis, le même crédit d’impôt ou unified tax credit est accordé tant aux successions de résidents français ne possédant pas la nationalité américaine qu’aux citoyens américains. Il s’élève actuellement a 780.800 dollars (soit actuellement environ 1.111.351 euros).
En France, la loi du 21 aôut 2007, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a modifié les droits de mutation. Les droits de succession ont été supprimés pour le conjoint survivant, les partenaires liés par un PACS et les frères et sœurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions. Les ascendants et les descendants bénéficient d’un abattement d’un montant de 159.325 euros en 2011. Les frères et sœurs qui ne remplissent pas les conditions pour être exonérés bénéficient d’un abattement de 15.932 euros en 2011, tandis que pour les neveux et nièces l’abattement s’élève à 7.967 euros en 2011. Pour les autres héritiers, il est seulement de 1.594 euros.
Ainsi, excepté pour le conjoint survivant ou pour le partenaire d’un PACS, il est plus avantageux d’hériter de biens situés en Floride que de biens se trouvant en France…Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier en Floride afin entre autre d’optimiser votre succession mais également de profiter du soleil et des belles plages, nous vous conseillons de contacter des avocats spécialisés, comme ceux de notre Cabinet !