Qui saisir afin de la régler ?
Dans le contexte de globalisation croissante, les personnes et leur patrimoine ont de plus en plus souvent diverses attaches à travers le monde. En conséquence, plusieurs ordres juridiques sont potentiellement compétents et plusieurs lois sont susceptibles de s’appliquer à une même succession. Dès lors et en l’absence de dispositions du défunt, une première question se pose pour l(es) héritier(s) : à qui dois-je m’adresser afin de régler la succession d’un défunt dont les intérêts se partagent entre la FLORIDE et la FRANCE ? Deux Etats dont les différences juridiques sont particulièrement notables. Le cabinet Boyer Law Firm saura vous accompagner, ayant fait des successions internationales l’une de ses spécialités.
Le défunt avait sa dernière résidence habituelle en FRANCE
Si le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès en FRANCE, les héritiers devraient saisir un notaire français.
S’il est vrai qu’il n’existe aucune règle de compétence internationale applicable au notaire, l’UNION EUROPEENNE comme la FRANCE souhaitent privilégier le règlement extrajudiciaire, c’est-à-dire par notaire, des successions (cf. règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 et Ministre de la justice, circulaire du 25 janvier 2016).
Bien que les règles de compétence du règlement (UE) n°650/2012 ne soient applicables aux notaires, il conviendra de se référer au critère cardinal de la résidence habituelle au moment du décès du défunt afin de savoir quelle autorité saisir, ceci afin d’ouvrir la succession dans l’Etat où le défunt avait potentiellement le plus de dettes. De la sorte, les créanciers seront informés, répertoriés et servis et les héritiers pourront accepter la succession sans risquer d’être poursuivis par les créanciers.
Concernant les biens situés en FLORIDE, immobiliers ou mobiliers, tout notaire français devrait pouvoir les appréhender au regard de la portée universelle du règlement (UE) n°650/2012. Néanmoins, la FLORIDE étant un Etat souverain tiers à l’UNION EUROPEENNE, il n’est nullement contraint par le règlement. Ainsi, le notaire français devra faire appel à un avocat (« attorney ») en FLORIDE, le notaire tel qu’il existe en FRANCE n’existant guère aux ETATS-UNIS.
L’avocat floridien introduira alors une procédure d’« ancillary administration » (2019 Florida Statutes, TITLE XLII ESTATES AND TRUSTS) devant les juridictions de n’importe quel comté où se situe un bien du défunt. Cette procédure doit se comprendre comme une succession secondaire dédiée aux biens du défunt situés en FLORIDE.
Le défunt avait son dernier domicile en FLORIDE
En FLORIDE, et plus largement aux ETATS-UNIS, les notions de résidence habituelle et de domicile se recouvrent. Critère de rattachement majeur, le domicile est défini par les Florida Statutes comme l’endroit où une personne demeure habituellement et doit être synonyme de la notion de résidence.
Les ETATS-UNIS étant un Etat fédéral, les questions de compétence juridictionnelle et de loi applicable ont déjà dû être solutionnées entre les différents Etats fédérés. Toutefois, les ETATS-UNIS ne s’étant munis d’un corps de règles au niveau fédéral, il faut rechercher ces règles et les transposer dans l’ordre international.
En matière successorale, c’est l’article V section 20 (3) de la constitution de FLORIDE qui prévoit que la procédure de « probate » (succession judiciaire) est exclusivement et dès l’origine de la compétence des juridictions du comté dans lequel le défunt résidait au moment du décès. Cette compétence est confirmée par les Florida Statutes et la jurisprudence.
Néanmoins, la procédure de « probate » étant in rem (sur le bien), le juge de FLORIDE se déclarera incompétent pour statuer sur les biens situés en FRANCE. En conséquence, l’avocat floridien fera appel à un notaire français afin d’ouvrir une succession secondaire pour les biens situés en FRANCE.
La valeur faible des biens situés en FLORIDE et la commodité ne doivent en aucun cas suggérer aux héritiers d’ouvrir une succession uniquement en FRANCE, ce pour deux raisons majeures :
- L’impossibilité d’appréhender tout bien situé en FLORIDE,
- Le risque qu’un créancier américain demande l’ouverture d’une procédure de « probate » ou poursuive les héritiers afin de recouvrir sa créance.
De nombreuses sources potentielles de complexification
Existence de dispositions par le défunt, intervention d’autres Etats, difficultés de détermination de la résidence habituelle…, de nombreux éléments peuvent rendre encore plus complexe le règlement d’une succession internationale. Rompue à ces difficultés, notre équipe d’experts saura analyser la situation et y apporter les meilleures réponses, avec à sa tête Francis M. Boyer, l’un des rares avocats aux ETATS-UNIS à avoir un Certificat de Spécialité en droit International. Contactez-nous.