La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure ou mineure. Dans le cas d’une tutelle sur une personne mineure, celle-ci intervient généralement suite aux décès des parents de l’enfant. Malheureusement, nous avons eu le cas, récemment au Cabinet, d’un enfant qui était dans cette situation. Il était issu d’un couple franco-américaine et avait la double nationalité, française et américaine. Ce dossier est une occasion de présenter les différences entre la procédure d’obtention de tutelle entre les deux pays.
Aux Etats-Unis, dès que l’enfant devient orphelin, il est possible d’obtenir une tutelle en urgence (emergency temporary guardianship) auprès du juge. Le juge désigne alors pour une durée de quatre-vingt dix jours un tuteur provisoire qui sera en charge de prendre des décisions au nom du mineur. Parallèlement une procédure en vue de l’obtention d’une tutelle définitive (guardianship) est mise en œuvre. L’avis de proches parents du mineur c’est-à-dire ses grands-parents, oncles et tantes tant paternelles que maternelles ou des personnes qui portent un intérêt particulier à l’enfant, est sollicité concernant le choix du tuteur. Une fois le tuteur nommé par le juge, celui-ci devra s’occuper de l’enfant et gérer son patrimoine. Tous les ans il devra présenter un rapport concernant la gestion des biens de l’enfant mineur au juge.
En France, il n’y a pas de tutelle provisoire, cependant des mesures provisoires concernant le sort de l’enfant durant la procédure de tutelle peuvent être prises par le juge aux affaires familiales en charge de ce type de contentieux. Le juge aux affaires familiales va réunir un Conseil de Famille en charge de désigner le tuteur de l’enfant mineur. Le Conseil de Famille est composé de quatre membres, idéalement la famille proche de l’enfant, comme ses grands parent, oncles et tantes, les deux branches de la famille, paternelle et maternelle doivent être représentées. Lors de la réunion du Conseil de Famille, en présence du Juge aux affaires familiales, un tuteur ainsi qu’un subrogé tuteur seront désignés. Le tuteur devra s’occuper de l’enfant et gérer son patrimoine. Le subrogé tuteur devra l’aider dans cette tâche et prendra avec le tuteur les décisions les plus importantes concernant l’enfant. Tous les ans, un rapport concernant la gestion du patrimoine de l’enfant devra être présenté au juge aux affaires familiales.
Une tutelle obtenue dans l’un des deux pays doit faire l’objet d’une procédure d’exequatur pour être valable dans l’autre.
Si vous êtres dans la situation où vous devez entamer une procédure de tutelle pour l’un des membres mineurs de votre famille, n’hésitez pas à faire appel à un avocat du Cabinet Boyer Law Firm qui vous apportera son soutien dans ces démarches complexes.