Il n’y a aucune exemption d’impôt sur le revenu d’une organisation créée par un certain nombre de gouvernements étrangers si elle n’est pas indépendamment autorisée à lier ses pays membres.
Comme tel, il est important de savoir qui contrôle les fonds et quel est le but de l’investissement.
Dans une société, appartenant complètement à un pays étranger, le revenu perçu des loyers et le bénéfices gagnés de la vente de quelque biens immobiliers, la société a soutenu que parce qu’elle était comme un “gouvernement étranger” au niveau de la taxation, qu’elle ne devait pas payer d’impôt du tout sur le revenu. La Cour a constaté que Qantas, qui est une compagnie aérienne commerciale, vend son service au grand public; qu’elle était comme une entité contrôlée applicable à un souverain étranger selon l’interprétation de la signification des règlements du Trésor I.R.C. §892. La Cour a reconnu que les règlements exemptaient seulement des entités contrôlées “dans la mesure où elles ne sont pas engagées dans des activités commerciales aux États-Unis.”
