En bref : toute société opérant aux États-Unis — y compris une société étrangère ou détenue par un gouvernement étranger — est en principe soumise à l’impôt fédéral sur les sociétés (21 %), sauf exonération spécifique prévue par l’Internal Revenue Code, comme celle réservée aux gouvernements étrangers non engagés dans une activité commerciale sur le sol américain (IRC §892).
Comment fonctionne l’impôt sur les sociétés aux États-Unis ?
Le système fiscal américain impose les sociétés à deux niveaux : un impôt fédéral sur le revenu des sociétés, fixé à 21 % depuis la réforme fiscale de 2018, et un impôt d’État qui varie selon la juridiction (5,5 % en Floride pour les Corporations, avec l’avantage notable d’une absence d’impôt sur le revenu des personnes physiques).
LLC ou Corporation : quel impact fiscal pour un investisseur étranger ?
Le choix de la structure juridique a un effet direct sur la fiscalité. Une Florida LLC est en général une entité « transparente » (pass-through) dont les revenus sont imposés au niveau des associés, tandis qu’une Corporation est imposée séparément avant toute distribution de dividendes. Pour un investisseur étranger, ce choix influence directement le taux effectif d’imposition, les obligations déclaratives et le risque de double imposition. La constitution de société en Floride doit donc être pensée en amont avec un conseil fiscal, pas après coup.
La fiscalité des sociétés étrangères et des investisseurs non-résidents
Une société étrangère qui exerce une activité aux États-Unis est imposée sur son « revenu effectivement connecté » (Effectively Connected Income, ou ECI) à une activité commerciale américaine. Les revenus passifs (intérêts, dividendes, redevances) versés à une entité étrangère sont quant à eux généralement soumis à une retenue à la source de 30 %, sauf réduction prévue par une convention fiscale bilatérale entre les États-Unis et le pays de résidence de la société.
L’exonération fiscale des gouvernements étrangers : l’article 892 de l’Internal Revenue Code
Qu’est-ce que l’IRC §892 ? L’article 892 de l’Internal Revenue Code prévoit une exonération de l’impôt américain sur le revenu pour certains gouvernements étrangers, à condition que l’entité ne soit pas engagée dans une activité commerciale aux États-Unis et qu’elle ne serve pas simplement de véhicule non autorisé à engager juridiquement ses États membres.
Le principe : pas d’exonération automatique
Contrairement à une idée reçue, la structure d’une entité ne suffit pas à elle seule à déclencher l’exonération. Une organisation créée par plusieurs gouvernements étrangers ne bénéficie d’aucune exemption d’impôt sur le revenu si elle n’est pas indépendamment habilitée à engager juridiquement ses pays membres — un point que les tribunaux américains ont examiné de près dans les litiges relatifs aux règlements du Trésor pris en application de l’IRC §892.
Étude de cas : l’affaire Qantas et la notion d’« entité contrôlée »
Dans un contentieux emblématique impliquant Qantas, une compagnie aérienne commerciale, la société a fait valoir que ses revenus locatifs et les plus-values issues de la vente de biens immobiliers américains devaient être exonérés au motif qu’elle agissait comme un « gouvernement étranger » au sens fiscal. La Cour a jugé que Qantas, en vendant ses services au grand public, constituait bien une entité contrôlée applicable à un souverain étranger selon l’interprétation des règlements du Trésor pris en application de l’IRC §892 — mais que l’exonération ne s’applique que dans la mesure où l’entité contrôlée n’exerce pas d’activité commerciale aux États-Unis. Une compagnie aérienne vendant ses services au grand public ne satisfait pas cette condition.
Pourquoi cela concerne les fonds souverains et sociétés d’État
Cette distinction est déterminante pour les fonds souverains, banques centrales et sociétés détenues par un État étranger qui investissent aux États-Unis, notamment dans l’immobilier commercial ou résidentiel. Savoir qui contrôle les fonds et quel est l’objectif réel de l’investissement conditionne directement l’éligibilité à l’exonération — d’où l’importance d’une structuration en amont avec un avocat en droit international.
Fiscalité immobilière des sociétés étrangères : FIRPTA et revenus locatifs
Au-delà de l’IRC §892, toute société étrangère percevant des loyers ou réalisant une plus-value sur un bien immobilier américain doit également anticiper les règles FIRPTA relatives aux transactions immobilières, ainsi que les « property taxes » locales de Floride, qui s’appliquent indépendamment du statut fiscal fédéral de l’investisseur.
Comment optimiser légalement la fiscalité de votre société américaine
- Choisir la structure juridique (LLC, C-Corp, filiale) la plus adaptée à votre profil d’investisseur avant la constitution de la société.
- Vérifier l’application d’une convention fiscale entre les États-Unis et votre pays de résidence pour réduire la retenue à la source.
- Documenter précisément le contrôle et la finalité des fonds investis, en particulier pour les entités publiques ou parapubliques étrangères.
- Anticiper vos obligations déclaratives, y compris l’obtention d’un ITIN pour les contribuables étrangers et le dépôt de déclaration en tant qu’étranger.
- Noter que les honoraires d’avocat liés à la société sont généralement déductibles d’impôts, ce qui réduit le coût net d’une structuration bien conseillée.
Pourquoi consulter un avocat fiscaliste international en Floride ?
La fiscalité américaine des sociétés étrangères combine droit fédéral, droit de l’État de Floride et conventions internationales — un terrain où une erreur de structuration initiale coûte souvent plus cher qu’un conseil en amont. Francis M. Boyer, avocat fiscaliste international, et l’équipe du Cabinet Boyer accompagnent depuis plusieurs décennies des sociétés, fonds souverains et investisseurs étrangers dans la structuration fiscale de leurs activités américaines.
Contactez notre cabinet pour une consultation afin d’évaluer la fiscalité applicable à votre société avant tout investissement aux États-Unis.
FAQ : Impôts sur les Sociétés aux États-Unis
Quel est le taux d’impôt sur les sociétés aux États-Unis ?
Le taux fédéral est fixé à 21 % depuis 2018, quelle que soit l’origine du capital. En Floride, les Corporations paient en plus un impôt d’État de 5,5 %, mais l’État ne prélève aucun impôt sur le revenu des personnes physiques, ce qui en fait une juridiction attractive pour les sociétés étrangères.
Une société détenue par un gouvernement étranger doit-elle payer l’impôt américain ?
Pas nécessairement. L’IRC §892 exonère certains gouvernements étrangers, mais uniquement si l’entité n’est pas engagée dans une activité commerciale aux États-Unis et n’agit pas comme simple véhicule non habilité à engager juridiquement ses pays membres.
Qu’est-ce que l’article 892 de l’Internal Revenue Code ?
L’IRC §892 est une disposition fiscale américaine exonérant d’impôt sur le revenu certains gouvernements étrangers et leurs entités contrôlées, sous réserve qu’ils n’exercent pas d’activité commerciale aux États-Unis, selon les règlements d’application du Trésor américain.
Les revenus immobiliers d’une société étrangère sont-ils imposables aux États-Unis ?
Oui. Les loyers perçus et les plus-values réalisées sur un bien immobilier américain sont en principe imposables, y compris pour une entité étrangère invoquant un statut de gouvernement étranger, dès lors que l’activité est de nature commerciale.
Faut-il créer une LLC ou une Corporation pour investir aux États-Unis ?
Cela dépend du profil de l’investisseur : une LLC offre une fiscalité transparente mais des obligations déclaratives spécifiques pour les non-résidents, tandis qu’une Corporation isole la responsabilité fiscale au niveau de la société. Un avocat fiscaliste évalue la structure optimale selon chaque situation.
Comment un avocat fiscaliste international peut-il aider mon entreprise ?
Il structure la société, anticipe les retenues à la source, vérifie l’application des conventions fiscales et sécurise l’éligibilité à des exonérations comme l’IRC §892, réduisant ainsi les risques de double imposition ou de requalification par l’IRS.