Quels frais juridiques sont déductibles pour votre entreprise ?

marteau sur l'argent, quels frais juridiques sont déductibles fiscalement pour votre entreprise

En 2019, les sociétés ont payé plus de 230 milliards de dollars d’impôts. Ce chiffre n’inclut pas les impôts payés par les entreprises individuelles et autres petites entreprises.

Les entrepreneurs avisés sont toujours à la recherche de moyens de réduire leur facture fiscale. La bonne nouvelle c’est qu’il existe de nombreuses déductions fiscales dont vous pouvez profiter.

Si vous avez eu des frais juridiques pour votre entreprise, vous vous demandez peut-être s’ils sont fiscalement déductibles.

Gardez ce guide à portée de main lorsque vous vous préparez pour la saison des impôts. Il comporte des conseils généraux, ainsi qu’un examen des frais juridiques spécifiques fiscalement déductibles.

Explication de la déductibilité fiscale des frais de justice

Votre entreprise peut-elle déduire les frais juridiques de ses impôts ? La sagesse veut que les frais juridiques des entreprises soient fiscalement déductibles. Tant que les frais sont à la fois « ordinaires et nécessaires » dans le cadre de l’activité de l’entreprise, vous pouvez les déduire.

En revanche, les frais juridiques personnels ne sont pas déductibles.

L’exception concerne les frais juridiques engagés par un particulier dans le cadre de son activité professionnelle. C’est là que les limites peuvent devenir un peu floues. Si vous êtes indépendant et que vous dirigez votre propre société de conseil, les conseils fiscaux d’un avocat constituent-ils une dépense professionnelle ou personnelle ?

Un autre exemple pourrait être les frais juridiques liés aux immeubles à revenus. En règle générale, vous pouvez déduire ces frais. Dans certains cas, cependant, les frais peuvent ne pas être considérés comme déductibles.

Le mieux, dans ce cas, est d’essayer de séparer autant que possible les dépenses professionnelles et personnelles.

Une exception notable à la règle concernant les frais personnels est celle des frais liés à l’adoption d’un enfant. Ces frais sont déductibles, même s’ils ne sont pas liés à une activité professionnelle. Ils doivent être déduits dans votre déclaration personnelle, et non dans votre déclaration d’entreprise.

Frais juridiques courants fiscalement déductibles pour les entreprises

  • L’IRS autorise les entreprises à déduire les frais juridiques qui constituent des dépenses ordinaires et nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Ces frais comprennent :
  • Les honoraires d’avocat, les frais de justice et les dépenses similaires liées à la production ou à la collecte de revenus imposables.
  • les frais de défense contre des accusations pénales liées au commerce ou à l’entreprise (les frais juridiques pour des accusations pénales contre un individu, tel que le dirigeant de l’entreprise, ne sont pas déductibles)
  • Les honoraires liés à la dénonciation d’abus
  • Honoraires liés à des plaintes pour discrimination illégale
  • Honoraires liés aux revenus et dépenses agricoles
  • Rédaction de contrats et révision de contrats
  • transactions immobilières pour des propriétés commerciales ou des entreprises qui achètent et vendent des propriétés résidentielles (y compris des propriétés locatives).
  • Frais de constitution d’entreprise et de planification d’entreprise
  • Frais d’immigration d’affaires (si vous transférez un employé de l’étranger aux États-Unis)
  • Honoraires d’avocat et frais de justice encourus lors de la constitution ou du recouvrement d’un revenu imposable
  • Frais d’avocat pour le dépôt de bilan (de l’entreprise, pas de la faillite personnelle)
  • les honoraires d’avocat payés pour engager des poursuites judiciaires et défendre l’entreprise dans le cadre de ces poursuites
  • Frais de taxe professionnelle

Pouvez-vous déduire les frais de préparation des déclarations de revenus?

Oui, vous pouvez déduire les frais de préparation des déclarations de revenus pour votre entreprise. N’oubliez pas que vous devez séparer votre déclaration d’entreprise de votre déclaration personnelle.

Les frais liés à votre déclaration personnelle ne sont pas considérés comme des dépenses professionnelles. Vous ne pouvez donc pas les réclamer dans votre déclaration de revenus comme une déduction pour l’entreprise.

Cette déduction couvre les frais facturés par un fiscaliste pour préparer votre déclaration. Elle couvre également l’achat de logiciels fiscaux ou de livres sur la fiscalité. Elle comprend également tous les frais associés aux conseils en matière de planification fiscale.

Si vous devez effectuer un audit ou si vous faites l’objet d’une enquête, vous pouvez déduire les frais juridiques liés à la représentation.

Pouvez-vous déduire les frais de démarrage d’une entreprise ?

Certains des coûts liés à la création d’une entreprise sont de nature juridique. Les frais courants de création d’entreprise comprennent les éléments suivants :

– Les frais d’avocat pour l’enregistrement de votre entreprise en tant que personne morale dans votre État.

– Frais d’avocat pour l’établissement des statuts de l’entreprise.

– les frais d’établissement des registres de l’entreprise

– les honoraires d’un avocat pour la rédaction d’un contrat de partenariat ou d’un contrat d’exploitation de SARL.

Les frais de démarrage sont déduits de deux manières. Les coûts de création ou d’achat d’une entreprise peuvent être déduits, jusqu’à 5 000 dollars la première année.

Les frais de démarrage restants doivent être amortis au fil du temps. Cela comprend les coûts associés à la création de documents juridiques ou au paiement des frais d’incorporation de l’État.

Si vous avez une SARL, vous pouvez déduire une partie des frais d’enquête sur la création de l’entreprise. Vous pouvez également déduire les frais de déplacement ou de marketing si l’entreprise les engage avant de commencer à fonctionner officiellement.

Pouvez-vous déduire les frais de licence ?

Si vos frais de licence et vos dépenses sont considérés comme des frais professionnels, ils peuvent être déduits. C’est le cas, par exemple, d’un avocat qui doit payer un droit de licence annuel pour continuer à exercer dans un État.

Les frais de licence personnels ne peuvent pas être déduits.

Les entreprises individuelles et les SARL à propriétaire unique déclarent les frais de licence dans la rubrique « Dépenses » de l’annexe C de leur déclaration fiscale.

Les sociétés de personnes et les SARL à plusieurs membres les incluent dans la section « Déductions » du formulaire 1065. Les sociétés utilisent le formulaire 1120.

Combien pouvez-vous déduire ?

Une fois avoir répondu à la question « les frais juridiques professionnels sont-ils déductibles des impôts ? », la plupart des gens veulent savoir combien ils peuvent déduire de leurs impôts professionnels.

La réponse dépend un peu du type de dépenses que vous déduisez. Certaines dépenses sont déduites en tant que dépenses professionnelles. D’autres doivent être classées dans la catégorie des « déductions détaillées diverses ».

Les déductions détaillées diverses sont soumises à la règle des 2 %. Cette règle stipule que vous pouvez déduire une partie d’une dépense tant qu’elle dépasse 2 % de votre revenu brut ajusté (RBA).

Les révisions des règles fiscales à partir de 2019 ont apporté des changements aux déductions standard, ainsi qu’aux éléments qui peuvent être considérés comme des déductions diverses. Les frais de préparation de l’impôt, par exemple, ne sont plus catégorisés de cette façon.

Pour résumer, certains frais peuvent être déduits en totalité. D’autres, comme les frais de démarrage, sont soumis à un plafond de déduction. Pour d’autres frais, vous ne pourrez déduire qu’une partie des frais.

Savoir comment déduire chaque type de frais peut être une tâche ardue. C’est l’une des nombreuses raisons pour lesquelles les entreprises travaillent avec des professionnels pour s’assurer qu’elles profitent de toutes les déductions possibles.

Frais non fiscalement déductibles

Comme nous l’avons mentionné précédemment, les frais juridiques personnels, même s’ils sont liés de manière indirecte à l’entreprise, ne sont pas déductibles des impôts. Il s’agit notamment des éléments suivants :

  • Les frais juridiques liés à la garde des enfants ou au divorce
  • Vente ou achat de biens immobiliers résidentiels
  • Création ou révision de contrats pour des particuliers
  • la planification successorale
  • Préparation de l’impôt sur le revenu des particuliers
  • les frais juridiques liés à l’immigration de membres de la famille ou d’autres personnes qui ne sont pas des employés de l’entreprise.

Ne risquez pas un audit en essayant de déduire des frais juridiques qui ne sont pas liés à votre entreprise.

Le bon conseil quand vous en avez besoin

Vous avez demandé : « Les frais juridiques sont-ils déductibles des impôts pour les entreprises ? » et la réponse est généralement oui. Ces déductions sont toutefois soumises à de nombreuses règles et formalités administratives. Vous pouvez vous assurer que vous en profitez pleinement en travaillant avec une équipe d’experts en droit fiscal.

Vous recherchez d’autres conseils juridiques relatifs à votre entreprise ? Il est peut-être temps de prendre rendez-vous avec une équipe juridique de confiance. Contactez-nous et obtenez les conseils juridiques qui vous permettront de faire fonctionner votre entreprise comme il se doit.