Lorsque le gouvernement émet un ordre de fermeture de votre entreprise en raison de pandémie, cela vous libère-t-il de vos obligations contractuelles ? Pas nécessairement, mais il n’y a aucune réponse évidente. Même si votre entreprise reste en activité, vous pouvez rencontrer des problèmes de distribution dans la chaîne d’approvisionnement et d’autres obstacles à mesure que la crise se poursuit. Les pandémies ne rendent pas les contrats inapplicables. Mais les fermetures ordonnées par les pouvoirs publics et les restrictions sur la distribution rendent de nombreux contrats assez difficiles à respecter. C’est pourquoi, aujourd’hui plus que jamais, s’épauler d’un avocat d’affaires de Floride expérimenté est important. Celui-ci peut vous conseiller sur vos obligations contractuelles.

Y a-t-il un moyen réalisable d’exécuter le contrat ?

Le droit des contrats considère qu’un contrat est inopposable s’il est impossible à exécuter. L’exécution ne peut simplement représenter un défi ou coûter plus d’argent, elle doit être complètement et absolument impossible à réaliser. Par exemple, si vous n’êtes pas autorisé à entrer dans une collectivité pour travailler à la rénovation d’une cuisine en raison d’une restriction liée au coronavirus, exécuter le contrat n’est pas impossible.

En revanche, il peut être modifié pour tenir compte du retard. Supposons que vous devez donner des cours de français. L’enseignement pourrait être donné à distance, ce qui rendrait l’exécution possible. Les contrats pourraient devoir être modifiés au cours de cette situation évolutive. En effet, les deux parties peuvent avoir besoin de faire des compromis.

Toutefois, il peut aussi y avoir des situations dans lesquelles le respect des obligations contractuelles est impossible. Il est alors sage de faire appel à un conseiller juridique afin de faire la meilleure part entre les aspects du contrat qui peuvent être respectés, ceux qui peuvent être modifiés et ceux qui ne peuvent être respectés.

La pandémie de coronavirus est-elle un « acte de Dieu » ?

Il n’y a pas eu de pandémie ayant eu de graves répercussions sur l’économie des ÉTATS-UNIS depuis la « grippe espagnole » de 1918. Ainsi, la plupart des clauses «actes de Dieu » des contrats ne mentionnent pas spécifiquement l’infection ou la maladie comme justifiant l’inexécution du contrat. C’est pourquoi il est souvent difficile de savoir qui doit supporter l’essentiel des pertes. Que ce soit lorsqu’une usine ferme ou qu’un concert est annulé. Ou encore qu’un restaurant ne peut vendre que des plats à emporter en raison de la crise actuelle. Ces clauses mentionnent généralement des cas de force majeure, tels que les ouragans, les grèves ou l’impossibilité de se procurer des matériaux.

L’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré que le coronavirus était une pandémie. Le gouvernement fédéral a lui déclaré l’état d’urgence. Cependant, il n’est pas certain que la crise actuelle constitue un cas de force majeure et que votre incapacité à remplir une obligation contractuelle relève d’une clause de « force majeure ». Certaines obligations peuvent être dispensées d’une exécution immédiate en vertu du contrat. Mais il est important d’examiner si l’obligation est complètement inopérante ou simplement différée. Examiner tous vos contrats avec un avocat d’affaires expérimenté en Floride est donc prudent. Il pourra vous aider à évaluer vos obligations actuelles et futures.

Le contrat a-t-il été contrarié (« frustrated ») ?

Un contrat est contrarié (« frustrated ») lorsqu’il ne peut être exécuté en raison d’événements imprévus qui rendent les obligations radicalement différentes de ce qui était envisagé lorsque les parties ont conclu le contrat. Un long délai peut parfois suffire à réduire ou à effacer des obligations en vertu de la doctrine de l’inexécution. Toutefois, le simple fait d’être en difficulté n’excuse pas une rupture de contrat. Il est clair que la pandémie de coronavirus a rendu de nombreux contrats inexécutables. Mais si de courts délais ou d’autres moyens d’exécution sont possibles, il n’est pas certain que les obligations seront remplies.

Révision de votre contrat avec un avocat d’affaires expérimenté

Si vous avez réservé une maison, l’objectif est-il contrarié si l’événement est retardé de six mois ? Il le serait probablement en temps normal. Mais si tous les rassemblements sont retardés de la même durée, l’on pourrait interpréter différemment. C’est pourquoi prendre contact avec un avocat d’affaires expérimenté en FLORIDE est opportun. En effet, celui-ci pourra vous tenir avisé de l’évolution de vos obligations contractuelles.