Un contrat prénuptial ou contrat de mariage est une convention qui organise la liquidation du régime matrimonial du couple, en cas de divorce. En Floride, la loi uniforme sur les contrats prénuptiaux (UPAA), adoptée en 2007, régit le contrat prénuptial.
Les couples avec un patrimoine important concluent un contrat prénuptial avant le mariage pour protéger leurs biens. Le contrat de mariage précise comment répartir les biens, le patrimoine et les dettes entre les deux conjoints en cas de séparation.
Les époux peuvent judiciairement contester leur contrat de mariage dans certaines situations. Dans ce blog, vous découvrirez les situations dans lesquelles vous pouvez contester un contrat prénuptial en Floride.
Contester le contrat de mariage
Un contrat prénuptial est un contrat juridiquement contraignant. Mais celui-ci reste contestable lorsqu’il est conclu suite à des manoeuvres dolosives. En Floride, le juge peut annuler un contrat de mariage s’il existe une cause réelle et justifiée.
1. Les dispositions contraires aux règles de l’Etat
Il est obligatoire que les dispositions du contrat prénuptial soient conformes aux lois de l’État. Un juge peut annuler le contrat si des dispositions sur l’autorité parentale restreinte, le droits de visite et d’hébergement ou d’autres questions violent les lois de l’État.
2. Contrat signé sous dol
Les époux peuvent contester la validité de leur contrat de mariage s’ils estiment l’avoir signé sous la contrainte. Par exemple, l’un des époux peut tenter de forcer l’autre à signer le contrat. Il peut y avoir recours à des menaces. Cette menace peut être de nature physique ou financière. Là encore, le contrat pourrait se voir annuler.
Un contrat est valable si tous les partenaires concluent volontairement le contrat prénuptial. Il ne doit y avoir aucune contrainte. L’utilisation de la menace annulera le contrat.
3. Clauses abusives du contrat
Vous pouvez également contester un contrat prénuptial si vous pensez que les dispositions étaient manifestement injustes. Les dispositions spécifiques du contrat doivent être raisonnables. Aucune disposition ne devrait être injuste selon les lois de l’État.
Des exemples de disposition déraisonnable incluent la non-réclamation d’actifs en cas d’infidélité. Dans ce cas, le contrat prénuptial est un contrat abusif qui ne tiendra pas devant le tribunal. Le contrat ne sera pas considéré comme valide.
4. Absence d’inventaire complet des patrimoines
Il est nécessaire que les deux parties divulguent pleinement leurs actifs et leurs dettes avant de signer le contrat. Le partenaire qui renonce au droit de l’autre partenaire à une divulgation complète devrait le faire en connaissance de cause.
Un partenaire doit divulguer pleinement ses actifs à moins qu’il n’y ait une renonciation à la divulgation. Si un partenaire retient des informations sur certains actifs, le contrat prénuptial sera nul.
Si vous souhaitez contester un contrat de prenup en Floride, contactez un avocat spécialisé en droit de la famille. Le droit de la famille en Floride exige que les deux partenaires engagent un avocat de la famille pour les représenter devant le tribunal.
Boyer Law Firm, les avocats en droit de la famille de P.L. offrent des conseils d’expert aux personnes dans les affaires de divorce en Floride et à New York. Si vous résidez à Jacksonville, Orlando, Miami, Floride ou New York, NY, contactez-nous pour une évaluation gratuite de votre cas.