Les Pièges à Eviter
Que vous souhaitiez créer une entreprise en Floride ou racheter une entreprise existante, il vous est nécessaire de conclure un bail commercial afin de limiter votre investissement initial tout en installant votre affaire dans des locaux prêts à accueillir vos futurs clients.
Contrairement à la France qui fonctionne selon le système des baux commerciaux dits « 3/6/9 » en vertu desquels la durée du bail est de neuf ans avec possibilité pour le preneur quitter les locaux tous les trois ans et obligation pour le bailleur de verser une indemnité d’éviction en cas de résiliation à la fin du bail, les baux commerciaux en Floride sont très peu encadrés par la loi et dépendent presque entièrement de leur rédaction.
Les baux commerciaux en Floride sont des contrats particulièrement longs et techniques, hors de la portée des non-initiés.
A titre d’exemple, il faut accorder une attention particulière aux clauses prévoyant quelle sera la personne en charge des travaux et réparations au sein des locaux, les conditions de reconduction du bail ou les garanties en cas de non-respect des obligations contractuelles. A ce titre, le bailleur essayera toujours de maximiser la garantie personnelle du preneur et le rôle de l’avocat, au sein des négociations et de la rédaction du bail, sera de limiter dans le temps la garantie du preneur pendant et postérieurement à l’exécution du bail.
Enfin, sachez qu’en cas de manquement à l’une de vos obligations contractuelles, le bailleur est en droit de vous réclamer le paiement de l’intégralité des loyers restant dus jusqu’au terme du bail. Cette lourde charge est atténuée en Floride par une règle appelée « duty to mitigate » selon laquelle le bailleur doit faire tout son possible afin de relouer les locaux au plus vite et qu’à partir du paiement des loyers par le nouveau preneur, vous ne soyez plus tenus au paiement de ces-derniers.
Ainsi, que ce soit au niveau préparatoire lors de la rédaction du contrat ou dans l’hypothèse d’un contentieux pendant ou au terme de l’exécution du bail, les conseils et l’expérience d’un avocat sont indispensables afin de déjouer les pièges des baux commerciaux. Contactez-nous !