Un contrat est une accord exécutoire entre deux ou plusieurs parties qui acceptent d’exécuter leurs obligations l’une envers l’autre conformément aux termes de l’accord. Une fois la promesse remplie, les termes du contrat ont été satisfaits et les parties sont libérées du contrat, car elles ont déjà rempli leurs obligations légales par le biais d’une exécution complète.

Dans un monde parfait, les deux parties bénéficieraient de l’accord et aucun litige ne surviendrait. Cependant, il arrive que l’une des parties n’exécute pas ses obligations contractuelles. Lorsque cela se produit, il est important de comprendre les éléments à invoquer dans le cadre d’une assignation pour rupture de contrat en Floride.

Found on this Page:

Qu’est-ce qu’une rupture de contrat?

Une rupture de contrat en Floride intervient lorsque l’un des cocontractants n’exécute pas ses obligations contractuelles. Les situations de rupture de contrat peut survenir entre de grandes et/ou petites entreprises, entre des individus, des consommateurs.

Certains cas impliquent des petits litiges appelés aussi litiges immatériels. D’autres sont plus importants et sont connus sous l’expression de rupture totale ou rupture matérielle de contrat. Les cas de rupture contractuelle les plus sérieux sont des ruptures de contrat fondamentales.

Les exemples de ruptures de contrat incluent, sans y être limités:

  • Défaut de livraison de marchandises
  • Défaut de fourniture de services
  • Non exécution de tâches
  • Substution de produits de qualité inférieurs aux produits promis
  • Défaut de paiement dans les délais
  • Violation de clauses contractuelles spécifiques (ie ne pas compléter un projet dans les délais impartis, livraisons de biens endommagés, etc…)
  • Déclarer ou présenter des faits trompeurs lors de négociations contractuelles

Les circonstances et situations impliquant des litiges contractuels spécifiques peuvent varier considérablement d’un accord à l’autre. C’est pourquoi il est important de consulter un avocat expérimenté en droit des contrats pour explorer vos options juridiques.

Le contrat est-il valide? – Conditions de validité, d’applicabilité du contrat

Avant de déterminer s’il y a une rupture de contrat, il faut établir l’existence d’un contrat valide et applicable au regard du droit floridien.

En Floride, un contrat valide doit comporter les éléments suivants:

  1. Offre – une partie doit faire une offre;
  2. Acceptation – l’autre partie a accepté l’offre;
  3. Cause– les deux parties doivent donner une contrepartie;
  4. Certitude – l’offre contient des termes certains et définitifs;
  5. Capacité – les parties doivent avoir la capacité, ou la capacité juridique, de contracter; et
  6. Activitiés légales – les termes contractuels ne doivent pas violer les règles d’Etat ou fédérales.

Bien que la plupart des contrats verbaux soient valables et exécutoires en Floride, il existe quelques exceptions à cette règle. Principalement définies dans la loi sur les fraudes de Floride, ces exclusions ont été instituées pour prévenir la fraude et la tromperie dans certains accords portant sur des biens ou se poursuivant pendant une période prolongée.

En application de la loi sur la fraude de Floride, les types de contrats suivants doivent être rédigés par écrit :

  1. Les contrats impliquant l’achat ou la vente de biens immobiliers ;
  2. Les accords pour payer les dettes d’une autre personne ;
  3. Les baux immobiliers d’une durée supérieure à un an ;
  4. Les contrats dont la conclusion nécessite plus d’un an ;
  5. Les accords pour payer une dette sur la succession d’une personne ;
  6. Les opérations de transfert d’intérêts fonciers ; et
  7. La vente de biens d’une valeur supérieure à 500 $.

Si vous avez conclu un contrat qui entre dans l’une de ces catégories, il doit être écrit et signé par l’autre partie.

Prouver la rupture de contrat

Quelles que soient les circonstances du litige, il est important de déterminer s’il y a eu véritablement rupture des termes du contrat. Cela n’est pas toujours évident, surtout lorsqu’il s’agit d’un accord implicite ou verbal.

En Floride, le demandeur devra prouver les éléments suivants pour justifier de toute demande de réparation pour inexécution contractuelle:

  1. l’existence d’un contrat valide, applicable entre les parties;
  2. l’existence d’une inexécution concrète du contrat; et
  3. un préjudice résultant de l’inexécution des termes du contrat.

De plus, pour obtenir réparation d’un préjudice résultant d’une rupture de contrat, le demandeur doit prouver:

  1. Le demandeur et le défendeur ont conclu le contrat en cause;
  2. Le demandeur a exécuté toutes ses obligations contractuelles, du moins toutes les obligations susbtantielles, ou que son inexécution est justifée ou excuser par le comportement fautif de l’autre partie;
  3. Absence de cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat ;
  4. Le défendeur n’a pas exécuter une obligation substantielle du contrat ou il a fait une chose interdite par le contrat, et cet élément était indispensable à l’exécution du contrat; et
  5. le demandeur a subi un préjudice causé par l’inexécution par le cocontractant.

En résumé, cela signifie que le demandeur doit démontrer qu’il a rempli ses obligations, soit entièrement, soit substantiellement. Ensuite, le demandeur doit prouver que le défendeur avait tout ce dont il avait besoin pour remplir son engagement, mais qu’il ne l’a pas fait et cela a causé un préjudice au demandeur.

Rupture contractuelle matérielle vs. rupture immatérielle

La gravité des cas de rupture de contrat varie. Il peut s’agir de violations mineures, qui n’ont qu’un impact minime, ou de violations extrêmes qui ont privé l’autre partie de tout ce qui lui avait été promis dans le contrat. Par conséquent, les conséquences juridiques d’une rupture de contrat dépendent de la gravité de la violation.

La rupture de contrat existe sous deux formes différentes : la rupture matérielle du contrat et la rupture non matérielle du contrat. Lorsqu’une violation est suffisamment grave pour détruire l’intégrité du contrat, on parle de violation substantielle du contrat. Dans cette situation, la partie lésée n’est plus liée par le contrat, peut révoquer l’accord et demander des dommages et intérêts au tribunal pour rupture totale du contrat.

À l’inverse, on parle de violation non substantielle lorsque la violation du contrat est négligeable ou mineure au point de ne pas être considérée comme une violation substantielle. Dans ce cas, la partie lésée peut uniquement intenter une action en justice pour les dommages subis. Une fois qu’il a été remédié à la violation, la partie lésée doit encore exécuter ses obligations contractuelles, déduction faite des dommages causés par la violation du contrat.

Est-il trop tard pour agir en justice? – La prescription en matière de rupture contractuelle en Floride

Certains résidents de Floride ne sont pas conscients du fait qu’ils disposent d’un délai limité, également appelé “délai de prescription”, pour intenter une action en justice contre un individu ou une entreprise qui aurait commis une rupture de contrat. Si vous n’entamez pas d’action en justice dans le délai imparti, vous renoncez à votre droit de porter l’affaire en justice. En vertu de la loi de Floride, la plupart des actions en justice ou en équité portant sur la rupture d’un contrat, d’une obligation ou d’une responsabilité associée à un contrat écrit doivent être intentées dans les cinq ans.

Cependant, si la cause de l’action implique un accord oral, alors la demande doit être déposée dans les 4 ans. Si la partie lésée cherche à obtenir une “exécution spéciale”, c’est-à-dire qu’elle veut simplement que l’autre partie fasse ce qu’elle s’est engagée à faire, la plainte doit être déposée dans l’année qui suit la rupture du contrat.

Si vous êtes impliqué dans un litige relatif à une rupture de contrat, il est dans votre intérêt de contacter un avocat expérimenté pour une consultation concernant votre situation.

Réparations en cas de rupture contractuelle

Dans le cadre d’une rupture de contrat, la partie lésée peut se voir proposer par les tribunaux de Floride une réparation sous la forme de recours juridiques, de dommages-intérêts, de recours équitables ou de réparation. Certains principes lient les recours légaux disponibles, et des dommages particuliers ne sont accordés que dans des circonstances distinctes. Les recours équitables peuvent être accordés seuls ou en parallèle avec des recours légaux. Elles peuvent inclure une obligation de performance spécifique, une restitution ou une injonction. La restitution est l’acte de rétablir une chose perdue. Le défendeur doit fournir au plaignant le bien précis qui lui a été fourni (restitution spécifique) ou une somme d’argent déterminée qui reflète le préjudice causé par la rupture du contrat (restitution de substitution).

 

L’avocat spécialisé en droit des affaires est le mieux placé pour vous aider à comprendre les termes de votre contrat et à déterminer si vous ou l’autre partie l’avez rompu. Le droit des contrats est très compliqué. La création même d’un contrat ainsi que toute violation potentielle doivent être discutées avec un avocat spécialisé en droit des contrats ou en droit des affaires immédiatement.

 

Les avocats de Boyer Law Firm, PL à Jacksonville, Orlando, et Miami sont très compétents en matière de droit des affaires, de droit des contrats, et de rupture conventionnelle.

Dans le doute, demandez à un avocat spécialisé en droit des contrats en Floride

Si vous pensez être victime d’une rupture de contrat en Floride, nous vous recommandons de consulter immédiatement un avocat. L’horloge tourne sur le temps limité dont vous disposez pour déposer demander réparation.

 

Boyer Law Firm est fier de servir les résidents, les familles et les entreprises de toute la Floride, ainsi qu’à l’étranger dans les affaires de rupture de contrat. Nous aidons nos clients avec diverses questions juridiques, y compris les réclamations de contrat. Appelez dès aujourd’hui pour que nous puissions discuter de votre cas.