Interférence Délictueuse avec une Relation d’Affaires
Représentation de clients nationaux et internationaux
Si vous avez établi une relation d’affaires ou si vous êtes au stage de la négociation d’un contrat et que quelqu’un délibérément interfère avec votre relation d’affaires ou votre contrat, alors vous avez une cause en action contre ce quelqu’un, même si les défenses sont limitées. Vous n’avez pas nécessairement besoin d’avoir un contrat pour déposer une demande d’intervention délictueuse. Parce que la loi reconnaît la valeur économique et l’importance que les relations d’affaires ont dans le succès de votre entreprise, les garanties juridiques existent pour protéger les opportunités dans les affaires avant même qu’elles ne se produisent. Cela signifie que même sans contrat, si la personne interférant connaissait la relation d’affaires au moment où elle a interféré avec cette relation, vous pouvez avoir une réclamation valide.
Réclamations contre une Interférence Délictuelle avec une Relation d’Affaires
En Floride pour établir une réclamation, un Plaignant doit être à même de prouver que les points suivants sont vrais :
- le Plaignant avait une relation d’affaires avec une autre personne ou une société,
- le Défendeur était au courant de cette relation,
- le Défendeur a agi délibérément de telle manière que cela ferait que la relation aille mal ou se termine,
- la relation est devenue mauvaise ou s’est terminée et
- le Plaignant a souffert de dommages en conséquence.
Certains des cas d’interférences délictueuses sur lesquels nos avocats en contentieux commerciaux ont travaillés inclus :
- Concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses
- Diffamation commerciale
- Conduite douteuse
- Poursuites abusives (litiges sans fondement ou litiges initiés pour de mauvaises raisons)
- Détournement de secrets commerciaux
- La contrainte économique, etc.
Frequently Asked Questions
Tortious interference refers to the deliberate act of interfering with an established business relationship or contract, causing harm to one of the parties involved. This interference can lead to legal action, even if there isn’t a formal contract in place.
No, you don’t necessarily need a formal contract. The law recognizes the value of business relationships and offers protection for potential business opportunities. If someone knowingly interferes with an existing or potential business relationship, you may have a valid claim.
In Florida, to establish a claim, you must demonstrate that you had a business relationship, the defendant knew about it, acted deliberately to harm or end the relationship, the relationship suffered, and you incurred damages as a result.
Tortious interference cases can include unfair competition, business defamation, unethical conduct, malicious prosecution, misappropriation of trade secrets, and economic coercion, among others.
Yes, there are defenses available. For instance, if the interference was justified or if the defendant had a legitimate business reason for their actions, it might serve as a defense. It’s essential to consult with legal counsel to understand the specifics of any case.