Contrairement à certains tribunaux de l’État de Floride, où seuls certains types d’affaires exigent le dépôt électronique des documents, les Cours Fédérales (les deux Tribunaux pour la Faillite ( Bankruptcy Courts) et les U. S. District Courts) exigent dans tous les cas le dépôt électronique.
Le processus est similaire au Pas à Pas d’une affaire en contentieux civil en Floride même si, toutefois, il existe quelques différences:
Une affaire est introduite par le dépôt par voie électronique via le système de dépôt électronique des dossiers à la cour (ECF) et en envoyant une plainte au Défendeur (s). Leprocessus étape par étape est le même que celui que nous avons vu au Pas à Pas dans le contentieux des affaires civiles Floride.
Cependant, il existe une différence qui est lors de la sélection d’un jury. Contrairement à la Floride, où les avocats se livrent à voir-dire en demandant à un panel de jurés potentiels des questions pour savoir si un juré potentiel particulier est quelqu’un que veut l’avocat dans le jury, dans le Système Fédéral des jurés potentiels sont fournis avec un questionnaire détaillé fourni par le tribunal. Ainsi, contrairement aux Tribunaux d’État de Floride, le rôle de l’avocat dans la sélection des jurés dans les Tribunaux Fédéraux est sérieusement limitée.
Vous avez donc ici quelques-unes des principales raisons pour lesquelles vous devriez embaucher un avocat en contentieux ayant un Cabinet à Miami, Orlando ou Jacksonville en cas de procès civil en Cour Fédérale de Floride, car il sera bien informé sur les Règles Fédérales de Procédure Civile et le processus sur les dossiers fédéraux.