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La concurrence et les pratiques commerciales déloyales peuvent revêtir de nombreuses formes. Toutes les fois qu’un concurrent abuse de votre bonne foi ou vous nuit auprès d’autres partenaires d’affaires il se rend coupable de concurrence déloyale.
Sous ce terme de concurrence déloyale sont également inclus la contrefaçon de marques, violation et détournement de secrets commerciaux et publicité mensongère.
Aux Etats-Unis, la concurrence déloyale revendiquée relève du ressort des lois d’Etat et particulièrement en Floride par la Florida’s Deceptive and Unfair Trade Pratices Act (FDUTPA). Toutefois, la violation de la propriété intellectuelle, à l’image de la marque déposée ou du droit d’auteur, relève quant à elle des lois fédérales.
Lorsque qu’il y a une réclamation en vertu de FDUTPA, les honoraires de l’avocat sont pris en charge.
Quelques un des domaines relatifs aux pratiques commerciales déloyales dans lesquels nous intervenons :
La violation d’une clause de non-concurrence est qualifiée comme telle lorsque un ancien employé démarre une activité dans le même domaine que le vôtre dans une zone géographique si proche que cela nuit a la rentabilité de votre commerce. Un accord de non-concurrence n’est en revanche contractuellement pas valable s’il vise à restreindre ce même ancien employé pendant une durée trop longue ou dans une zone géographique trop importante. Une plainte pour diffamation dans les affaires peu provenir d’un rival en affaires faisant de fausses déclarations sur votre société ou vos produits.
Boyer Law Firm possède les connaissances et l’expérience nécessaires pour aider particuliers et entreprises à résoudre leurs différends relatifs à la concurrence déloyale. Dans ce genre de cas, notre cabinet a représenté tant les Demandeurs que les Défendeurs. Nous nous engageons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger vos droits et vos intérêts. Nous agissons dans les plus brefs délais pour faire cesser des pratiques qui nuisent à votre société et, le cas échéant, intenter des poursuites pour obtenir toute indemnisation à laquelle vous êtes en droit de prétendre.
Si votre société a été pénalisée par un concurrent qui mène des pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses, ne tardez pas, appelez-nous. Si vous trouvez une marque déposée ou une œuvre d’auteur qui risque de prêter à confusion au niveau du du consommateur, vous pouvez déposer une demande pour concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses.
La concurrence déloyale englobe un éventail de pratiques commerciales trompeuses et contraires à l’éthique. Cela inclut la violation de marque, l’appropriation illicite de secrets commerciaux, la publicité mensongère et toute action entraînant une confusion sur le marché quant à l’origine d’un produit ou d’un service.
En Floride, les réclamations liées à la concurrence déloyale sont principalement régies par le droit de l’État, y compris le droit commun et la loi floridienne sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses (FDUTPA). Si la réclamation concerne la propriété intellectuelle, telle qu’une marque ou un droit d’auteur, le droit fédéral peut également s’appliquer.
La FDUTPA est une loi de l’État qui protège contre les pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Lorsqu’une réclamation est formulée en vertu de la FDUTPA, la loi offre des recours, y compris le remboursement des frais d’avocat.
Les exemples incluent la fraude, la fausse déclaration, les contrats abusifs, la violation de marques et de droits d’auteur, l’appropriation illicite de secrets commerciaux, la diffamation commerciale, les violations des lois antitrust, la publicité mensongère et la violation d’accords de non-concurrence, entre autres.
Les problèmes de garde d’enfants peuvent survenir dans diverses situations, telles que le divorce, la séparation de parents non mariés ou à la suite de la reconnaissance de paternité.
