Représentation de clients nationaux et internationaux
La concurrence et les pratiques commerciales déloyales peuvent revêtir de nombreuses formes. Toutes les fois qu’un concurrent abuse de votre bonne foi ou vous nuit auprès d’autres partenaires d’affaires il se rend coupable de concurrence déloyale.
Sous ce terme de concurrence déloyale sont également inclus la contrefaçon de marques, violation et détournement de secrets commerciaux et publicité mensongère.
Aux Etats-Unis, la concurrence déloyale revendiquée relève du ressort des lois d’Etat et particulièrement en Floride par la Florida’s Deceptive and Unfair Trade Pratices Act (FDUTPA). Toutefois, la violation de la propriété intellectuelle, à l’image de la marque déposée ou du droit d’auteur, relève quant à elle des lois fédérales.
Lorsque qu’il y a une réclamation en vertu de FDUTPA, les honoraires de l’avocat sont pris en charge.
Quelques un des domaines relatifs aux pratiques commerciales déloyales dans lesquels nous intervenons :
La violation d’une clause de non-concurrence est qualifiée comme telle lorsque un ancien employé démarre une activité dans le même domaine que le vôtre dans une zone géographique si proche que cela nuit a la rentabilité de votre commerce. Un accord de non-concurrence n’est en revanche contractuellement pas valable s’il vise à restreindre ce même ancien employé pendant une durée trop longue ou dans une zone géographique trop importante. Une plainte pour diffamation dans les affaires peu provenir d’un rival en affaires faisant de fausses déclarations sur votre société ou vos produits.
Boyer Law Firm possède les connaissances et l’expérience nécessaires pour aider particuliers et entreprises à résoudre leurs différends relatifs à la concurrence déloyale. Dans ce genre de cas, notre cabinet a représenté tant les Demandeurs que les Défendeurs. Nous nous engageons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger vos droits et vos intérêts. Nous agissons dans les plus brefs délais pour faire cesser des pratiques qui nuisent à votre société et, le cas échéant, intenter des poursuites pour obtenir toute indemnisation à laquelle vous êtes en droit de prétendre.
Si votre société a été pénalisée par un concurrent qui mène des pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses, ne tardez pas, appelez-nous. Si vous trouvez une marque déposée ou une œuvre d’auteur qui risque de prêter à confusion au niveau du du consommateur, vous pouvez déposer une demande pour concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses.
Unfair competition encompasses a range of deceptive and unethical business practices. This includes trademark infringement, trade secret misappropriation, false advertisement, and any action that causes confusion in the marketplace regarding the source of a product or service.
In Florida, claims related to unfair competition are primarily governed by state law, including common law and the Florida’s Deceptive and Unfair Trade Practices Act (FDUTPA). If the claim involves intellectual property, such as trademark or copyright, federal law may also apply.
FDUTPA is a state law that provides protection against deceptive and unfair business practices. When a claim arises under FDUTPA, the law offers remedies, including attorney’s fees.
Examples include fraud, misrepresentation, unconscionable contracts, trademark and copyright infringement, misappropriation of trade secrets, business defamation, antitrust violations, false advertising, and breach of non-compete agreements, among others.
Defending against such claims requires a thorough understanding of the specific allegations and the applicable laws. Strategies can include challenging the validity of the claim, proving the business practices were justified, or demonstrating that no actual harm or confusion occurred.
