La concurrence et les pratiques commerciales déloyales peuvent revêtir de nombreuses formes. Toutes les fois qu’un concurrent abuse de votre bonne foi ou vous nuit auprès d’autres partenaires d’affaires  il se rend coupable de concurrence déloyale.

Sous ce terme de concurrence déloyale sont également inclus la contrefaçon de marques, violation et détournement de secrets commerciaux et publicité mensongère.

La Loi de Floride sur la Concurrence et les Pratiques Comerciales Déloyales

Aux Etats-Unis, la concurrence déloyale revendiquée relève du ressort des lois d’Etat et particulièrement en Floride par la Florida’s Deceptive and Unfair Trade Pratices Act (FDUTPA). Toutefois, la violation de la propriété intellectuelle,  à l’image de la marque déposée ou du droit d’auteur, relève quant à elle des lois fédérales.

Lorsque qu’il y a une réclamation en vertu de FDUTPA, les honoraires de l’avocat sont pris en charge.

Quelques un des domaines relatifs aux pratiques commerciales déloyales dans lesquels nous intervenons :

  • Fraude
  • Fausse déclaration
  • Contrat déraisonnable
  • Contrefaçon de marques et violation du droit d’auteur
  • Violation du secret commercial (vol)
  • Droit commun sur l’appropriation frauduleuse des idées ou des méthodes commerciales
  • Diffamation dans les affaires  (calomnie et médisance)
  • Violation des lois anti trust
  • Prix déloyal
  • Publicité mensongère
  • Interférence délictueuse avec une relation d’affaires
  • Violation d’une obligation fiduciaire
  • Violation d’accord de non-concurrence et de non-sollicitation

La violation d’une clause de non-concurrence est qualifiée comme telle lorsque un ancien employé  démarre une activité dans le même domaine que le vôtre dans une zone géographique si proche que cela nuit a la rentabilité de votre commerce. Un accord de non-concurrence n’est en revanche contractuellement pas valable s’il vise à restreindre ce même ancien employé pendant une durée trop longue ou dans une  zone géographique trop importante. Une plainte pour diffamation dans les affaires peu provenir d’un rival en affaires faisant de fausses déclarations sur votre société ou vos produits.

Contactez Un de Nos Avocats en Concurrence Déloyale

Boyer Law Firm possède les connaissances et l’expérience nécessaires pour aider particuliers et entreprises à résoudre leurs différends relatifs à la concurrence déloyale. Dans ce genre de cas, notre cabinet a représenté tant les Demandeurs que les Défendeurs. Nous nous engageons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger vos droits et vos intérêts. Nous agissons dans les plus brefs délais pour faire cesser des pratiques qui nuisent à votre société et, le cas échéant, intenter des poursuites pour obtenir toute indemnisation à laquelle vous êtes en droit de prétendre.

Si votre société a été pénalisée par un concurrent qui mène des pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses, ne tardez pas, appelez-nous. Si vous trouvez une marque déposée ou une œuvre d’auteur qui risque de prêter à confusion au niveau du du consommateur, vous pouvez déposer une demande pour concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses.