Contentieux en Succession et Trust

Souvent, parce que certaines personnes profitent abusivement de leur accès aux actifs de la succession ou trust, une action en justice est nécessaire. Malheureusement, les personnes en position de confiance, qu’elles agissent à titre d’exécuteur testamentaire, de fiduciaire ou d’autres personnes ayant accès aux actifs, peuvent facilement créer des problèmes. Il existe de nombreuses façons d’abuser du processus d’homologation, comme la fraude, la mauvaise gestion des actifs et même l’erreur humaine, source de désastres financiers familiaux importants.

Les litiges en matière successorale sont donc l’un des domaines du droit les plus chargés en émotions. Dans de telles situations, les avocats expérimentés de Boyer Law Firm sont prêts à se battre pour protéger vos droits.

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Qu’est-ce qu’une contestation successorale?

Les litiges en matière de succession, également connu sous le nom de litige successoral, est un terme utilisé pour désigner une action en justice intentée devant un tribunal pour résoudre des litiges concernant l’administration d’une succession.

Qu’est-ce qu’une contestation de succession?

Parmi les litiges les plus courants en matière de succession il y a la contestation du dernier testament de la personne décédée. L’objectif est de faire invalider le testament.

Une action en contestation de testament est déposée par une personne qui est en désaccord avec un des éléments du testament. Elle peut se fonder sur le fait que le testament n’a pas été correctement authentifié, qu’un autre testament plus récent existe, sur des allégations d’influence indue ou sur le fait que le testateur n’avait pas la capacité juridique de signer le testament.

Qui peut contester un testament ou un Trust en Floride?

Pour contester un testament en Floride, la personne doit avoir la capacité juridique. En général, toute personne ayant un intérêt dans la succession ou une personne ayant un intérêt potentiel dans la succession de la personne décédée aura la capacité juridique de contester le testament. Cela inclut toute personne intéressée par le bien-être d’une personne frappée d’incapacité, comme un mineur. Légalement, cependant, seule une personne – et non une entité telle qu’un organisme de bienfaisance – a le droit de contester un testament.

Il y a un délai strict pour déposer une contestation de l’administration d’un testament, qui est généralement de 90 jours après le dépôt d’un avis d’administration.

Causes de contestation de testament

Le simple fait d’être surpris par le contenu du testament ne justifie pas de le contester, car les fondements pour le faire sont limités. La plupart des contestations autorisées concernent des problèmes de forme et sont relativement simples. Voici quelques-uns de ces motifs :

• Testament invalide – Un testament qui n’a pas été exécuté conformément à des critères spécifiques tels que spécifiés par la loi de Floride, comme l’exigence que le testament soit signé par le testateur. La loi de Floride §732.502 définit les conditions d’exécution pour qu’un testament soit valide dans l’Etat de Floride.
  Erreur d’exécution – Essentiellement, l’affirmation selon laquelle le testateur a signé le mauvais document ou ne connaissait pas le type d’instrument qu’il signait.
• Manque de capacité testamentaire – Affirmation qu’au moment de l’exécution du testament, le testateur n’avait pas la capacité mentale requise pour comprendre 1) la nature et l’étendue de ses biens (quels sont ses actifs et leur situation) ; 2) les personnes qui étaient les objets naturels de sa générosité (les individus qui recevraient normalement ces biens) ; et 3) l’effet de la disposition qu’il faisait (comment les biens seraient distribués). En tant que tel, ce type de contestation impliquera généralement la conduite irrationnelle du testateur avant l’exécution du testament, en plus de son dossier médical.
• Influence indue – Allégation selon laquelle un tiers a contraint mentalement ou physiquement le testateur, généralement une partie avec laquelle le testateur avait une relation étroite, dans l’intention de faire valoir son avantage en vertu du testament. La contestation indique essentiellement que le testateur n’aurait pas exécuté ce testament en raison de l’influence indue du tiers. Selon la loi de Floride, il y a présomption d’influence indue lorsque le tiers acteur était un bénéficiaire important en vertu du testament, qu’il avait une relation étroite avec le testateur et qu’il a activement procuré le testament.
• Fraude dans l’incitation – il s’agit d’une déclaration ou d’une représentation sciemment fausse qui amène le testateur à inclure des termes ou des legs qu’il aurait autrement faits. En d’autres termes, lorsque le testateur a été induit en erreur en croyant quelque chose qui n’était pas vrai et a fait un testament différent de celui qu’il aurait fait.
• Fraude dans l’exécution – Ce type de réclamation affirme que le testateur a été trompé pour signer ou écrire un testament. Par exemple, une personne incite le testateur à signer un testament sous prétexte qu’il s’agit d’une carte de remerciement.

Durée et procédure de contestation de testament

Il est impératif d’agir rapidement. La loi de Floride accorde quatre-vingt-dix (90) jours à un demandeur pour déposer une demande auprès du tribunal. Il n’y a pas de délai supplémentaire pour examiner vos options, discuter avec un avocat, découvrir ou rassembler des pièces justificatives, et déposer formellement au tribunal. Toutefois, si un avis officiel d’administration a été fourni avant l’admission du testament, ce délai est ramené à vingt (20) jours seulement.

Il existe quelques exceptions à ce délai, par exemple lorsque l’action en homologation a été dissimulée. Dans le cas contraire, la plupart des parties intéressées ne pourront pas déposer de demande une fois le délai écoulé. Par conséquent, vous devez vous adresser à un avocat expérimenté en matière d’homologation dès que possible, même si le délai est proche ou a expiré. Dans certaines situations, il est possible de déposer des requêtes après la date limite. Un avocat compétent en matière de litiges successoraux peut vous conseiller sur vos options juridiques.

Lorsqu’une partie intéressée souhaite contester un testament, elle ne dépose pas un procès séparé mais plutôt une pétition devant le tribunal des successions dans le cadre de l’affaire existante. Essentiellement, elle transforme l’action en homologation en un processus contradictoire et demande que le testament soit jugé invalide, en tout ou en partie, ou que le tribunal révoque le testament en raison d’une influence indue, d’une fraude ou d’une contrainte.

Comme la requête est un processus contradictoire, le litige se poursuivra comme tout autre procès. Toutes les parties devront respecter les règles du tribunal, les règles de procédure et le droit substantiel. Comme indiqué ci-dessous, il existe en Floride des délais stricts et rapides pour contester un testament. Par conséquent, si vous souhaitez contester un testament, il est généralement dans votre intérêt de consulter un avocat expérimenté en matière d’homologation et de succession avant d’entreprendre toute action.

Quelles sont les conséquences possibles d’une contestation de testament?

Plusieurs résultats possibles peuvent survenir, dépendant en grande partie des motifs invoqués pour contester le testament. Lorsqu’un testament est contesté, et que vous avez gain de cause, le testament peut être :

être déclaré invalide, en totalité. En général, si le défunt avait un testament antérieur, celui-ci peut être rétabli. Si le défunt n’avait pas de testament antérieur, la succession sera distribuée selon les lois d’intestat de la Floride.

Déclaré invalide, en partie. Une partie peut être jugée invalide et les biens du défunt seront distribués selon les clauses restantes. Jugé invalide ou inapplicable en partie, auquel cas les dispositions restantes seront exécutées.

Risques associés à une contestation de testament

Bien que de nombreuses personnes soient préoccupées par la contestation d’un testament en raison de la présence d’une clause de “non-contestation” dans le testament, la loi de Floride ne reconnaît pas une telle clause et ne l’appliquera pas. Ainsi, toute personne intéressée qui conteste un testament en Floride, qu’elle réussisse ou non, conservera le droit à ce qui lui a été donné en vertu de ce testament. En d’autres termes, une contestation ne les empêchera pas d’hériter du défunt.

Autres fondements juridiques de contestation de succession

Le droit floridein reconnaît d’autres causes de litige en matière d’homologation, notamment ::

• Construction de testament – Il s’agit d’une action contradictoire visant à déterminer le sens d’un testament. Tous les testaments ne sont pas clairs ou ne permettent pas de dégager le sens voulu par le défunt. Par exemple, il arrive que les bénéficiaires ne soient plus en vie et/ou puissent être identifiés. Il arrive également que le testament dispose de biens qui ne sont plus des biens et/ou qui contredisent une autre clause du testament. Les parties intéressées ont donc besoin du tribunal pour déterminer comment la succession doit être distribuée.
• Determination des Héritiers– Cette action intervient généralement lorsque le testament n’est pas clair, ou que les biens passent par succession ab intestat (lorsque le défunt décède sans testament valide). Conformément à l’article 733.105 des règles de Floride, le tribunal détermine les bénéficiaires et ayant-droits de la succession ainsi que les parts et les montants qu’ils recevront. Parfois, le défunt a des enfants, qui souhaitent prouver la paternité/maternité et faire une réclamation dans la succession.
• Litiges relatifs aux parts réservataires – À l’instar d’autres États, la Floride dispose d’une loi sur la part élective (Fla. Statute 732.101), afin de s’assurer que le conjoint n’est pas déshérité, en l’absence d’un accord contraire valide. Un conjoint a le droit de choisir de prendre en vertu de cette loi, qui est généralement de 30% de la “succession élective” ou de prendre en vertu du testament (ou intestat s’il n’y avait pas de testament). La succession élective est différente de la succession d’homologation et comprend des actifs tels que les comptes “payables au décès”.
• Manquement à l’obligation fiduciaire – Cela peut se produire lorsque la représentant personnel de la succession agit dans son propre intérêt et non dans celui du défunt ou des ayant-droits. Le fait de ne pas administrer correctement une succession, que ce soit par un acte délibéré ou une omission, peut entraîner une action en justice, y compris, mais sans s’y limiter, la révocation du fiduciaire. Le Florida Statute §733.601-619 énumère les devoirs et les pouvoirs d’un représentant personnel
• Action en surcharge: Lorsque des fonds ont été gaspillés ou mal gérés par un représentant personnel, une action en surcharge peut restituer les pertes à la succession.
• Comptabilité– En vertu de la loi de Floride 733.604(1)(a)(4), toute personne intéressée a le droit d’obtenir une comptabilité de la succession sur demande. Si aucun compte n’a été fourni, la partie peut demander le compte au greffier du tribunal ou, si le compte n’a pas été déposé, la partie peut demander l’assistance du tribunal pour obliger le représentant personnel à fournir le compte. Il est également possible de s’opposer à la comptabilité dans les 30 jours suivant la réception de la comptabilité finale s’il y a un problème avec celle-ci.. .
• Ingérence délictueuse dans l’attente d’un héritage ou d’un don – Il s’agit d’une cause d’action relativement nouvelle en Floride, reconnue seulement depuis 1966. Cette action est conçue pour protéger l’intention du défunt. Elle est utilisée pour aider un bénéficiaire qui a été injustement privé de son héritage légitime par les actes délictueux d’un tiers. En d’autres termes, cette action rétablit le droit du bénéficiaire prévu si le tiers n’avait pas interféré avec ses souhaits. Cette action n’est possible que lorsqu’il n’y a pas d’autre recours possible au tribunal des successions.

Litiges et différends relatifs aux trusts en Floride

Les trusts sont utilisés depuis longtemps pour faciliter la vie des bénéficiaires et éviter le tribunal des successions. Contrairement au testament, le trust prend effet dès sa création et peut être utilisé pour distribuer des biens avant ou après le décès. La plupart des trusts sont rédigés de manière à ne laisser dans la succession que peu ou pas d’actifs susceptibles d’être soumis à l’homologation, ce qui permet d’éviter le tribunal des successions. Cependant, certains trusts sont créés comme un testament, prennent effet dès leur création et peuvent être utilisés pour distribuer des biens avant ou après le décès. Si les trusts peuvent être un excellent moyen d’épargner aux bénéficiaires du temps, des frais de justice et des honoraires d’avocat, rien ne garantit que le litige sera entièrement évité. C’est d’autant plus vrai qu’à l’instar de l’homologation, un tribunal supervise le processus, y compris la manière dont les biens sont distribués, alors qu’un trust passe en dehors de l’homologation et de la salle d’audience. Malgré un document de trust bien rédigé, des problèmes juridiques peuvent survenir et surviennent toujours, comme le fait que l’objectif du trust ne soit plus viable ou que le trustee ait commis des actes illicites.

Contestation d’un Trust en Floride

Toute personne intéressée peut intenter une action en justice pour contester le trust sur la base de l’un ou l’autre, ou d’une combinaison de ceux-ci, des motifs disponibles. Les causes d’actions sont très similaires à celles que vous verriez dans un tribunal d’homologation, y compris :

• Influence Délictueuse – L’affirmation selon laquelle la personne qui établit le trust (le constituant) a été contrainte mentalement ou physiquement par un tiers, généralement une partie avec laquelle le constituant avait une relation étroite, dans l’intention de faire valoir son avantage en vertu du trust. La contestation indique essentiellement que le constituant n’aurait pas exécuté ce trust en raison de l’influence indue du tiers.
• Défaut de capacité – Affirmation qu’au moment où le trust a été exécuté, le constituant n’avait pas la capacité mentale requise pour comprendre 1) la nature et l’étendue de ses biens (quels sont ses actifs et leur situation) ; 2) les personnes qui étaient les objets naturels de sa générosité (les personnes qui recevraient ordinairement ces biens) ; et 3) l’effet de la disposition qu’il faisait (comment les biens seraient distribués). Bien que cette norme puisse sembler élevée, elle ne l’est pas autant que la compétence générale. Ce type de contestation fait généralement intervenir les dossiers médicaux des colons documentant des états tels que la démence ou des preuves montrant la conduite irrationnelle du colons avant l’exécution du trust..
• Erreur d’Execution – En vertu du Florida statute 736.0403, tous les trusts révocables doivent être exécutés avec les mêmes formalités que celles requises pour l’exécution d’un testament. En cas d’erreur dans le respect de ces formalités, le trust peut être considéré comme invalide.
• Modification du Trust – Il arrive qu’après l’exécution d’un trust, le langage du trust soit confus, contradictoire ou simplement ambigu. Dans ce cas, une partie intéressée peut demander au tribunal de rendre une ordonnance pour réviser ou réformer les termes du trust. Si les bénéficiaires ne parviennent pas à se mettre d’accord, il peut être nécessaire de déposer une pétition. Un juge décidera alors si les lois de Floride permettent de réviser ou de réformer le trust, même après le décès du concédant.
• Révocation du Trust  – Il arrive que l’objectif d’un trust échoue et qu’il soit désormais inutile ou impossible de le remplir.

Contestation des actions du trustee – Violation de l’obligation de trust

La plupart des procès impliquant des trusts sont centrés sur les actions et les omissions du trustee. Ces litiges impliquent la personne désignée pour superviser le trust, le trustee, et les allégations selon lesquelles ils n’ont pas administré le trust de manière appropriée, par exemple :

Manquement au devoir trustee – Chaque fiduciaire a des devoirs et des responsabilités selon la loi de Floride 736.0801-736.0817. Le manquement à ces devoirs peut donner lieu à une action en justice. Ces actions ou recours peuvent inclure la révocation du fiduciaire ou une action en surcharge, comme indiqué ci-dessus, pour récupérer les actifs gaspillés ou mal gérés.
Comptabilité – Un trustee doit informer de manière adéquate les bénéficiaires du trust et leur rendre des comptes. Si cette comptabilité n’a pas été fournie, le trustee peut être en violation du trust, et un bénéficiaire peut demander aux tribunaux d’obliger le trustee à fournir les informations et la comptabilité.

Retrait d’un Trustee

Comme tout autre emploi, un trustee peut démissionner à tout moment. La démission d’un trustee peut se produire soit avec l’approbation du tribunal, soit en fournissant un préavis de 30 jours à tous les bénéficiaires et co-tuteurs qualifiés ou au constituant du trust. Conformément à la loi 736.0706 de Floride, si tous les bénéficiaires admissibles sont d’accord, un trustee peut être révoqué. Toutefois, les bénéficiaires doivent démontrer que la révocation sert l’intérêt de tous, et il doit y avoir un autre administrateur disponible pour prendre la relève.

Conformément au Florida Statutes 736.0706, un administrateur peut être révoqué s’il démontre l’existence de l’un des motifs de révocation énumérés par la loi, tels qu’un abus de confiance ou une incapacité persistante à administrer efficacement le trust.

Action alternative à la contestation d’un trust

À l’instar d’autres États, la loi de Floride permet désormais aux parties intéressées de traiter les trusts et de les dissoudre sans passer par les tribunaux.

• Accords de Règlements – À l’instar d’autres États, la Floride permet désormais aux parties intéressées de traiter les trusts et de les dissoudre sans passer par les tribunaux
• Modification du Trust – (Florida Statute §736.0412) Il arrive qu’un trust contienne un langage confus ou carrément contradictoire. Lorsque ces erreurs ou ambiguïtés sont découvertes, elles peuvent souvent être résolues par une simple modification ou reformation du trust.
• Révocation du Trust – (Florida Statute § 736.0414) Lorsqu’un trust n’est plus financièrement viable pour justifier le coût de son administration et que sa valeur globale est inférieure à 50 000 dollars, un trustee peut mettre fin au trust de son propre chef

Vous ne savez pas si votre litige est recevable ?

Il se peut que vous ne compreniez pas toutes les facettes de votre cas ou comment la loi pourrait s’appliquer au testament de votre proche. Néanmoins, un avocat expérimenté en Floride spécialisé dans les successions, au cabinet Boyer Law Firm, P.L., peut répondre à vos questions sur l’administration et les litiges et vous aider à considérer vos options. Appelez-nous.

Administration ou contentieux de successions et trusts en Floride avec notre équipe d’avocats spécialisés dans les successions en Floride

Boyer Law Firm représente à la fois les représentants personnels et les bénéficiaires des successions. En tant que représentant personnel, nous nous assurons que vous vous conformiez aux lois de la Floride et à vos obligations fiduciaires et que vous informiez correctement les autres parties intéressées. Si le fiduciaire est obligé de faire appel à un avocat, toutes les personnes intéressées ont eux le droit à un avocat. Nous représentons les bénéficiaires de successions soit en cas de litige, soit lorsqu’un bénéficiaire veut s’assurer qu’il comprend le processus et ses droits.

Si vous pensez avoir un contentieux de succession en Floride et que vous avez besoin de parler à un avocat spécialisé dans les litiges successoraux en Floride, appelez les avocats de Boyer Law Firm, P.L. pour recevoir une évaluation de votre dossier.