Une copie d’un document signé et vérifié par le fonctionnaire à qui la garde de l’original est confiée.
Représentation de clients nationaux et internationaux
L’homologation qui se produit dans un Etat autre que celui où le défunt a vécu et où la succession devra essentiellement être homologuée.
Une authentification nécessaire pour l’acceptation internationale des documents notariés y compris les affidavits, certificats de décès, et les certificats de mariage. L’Apostille a été instituée par la Convention de La Haye supprimant ainsi les exigences de la légalisation des actes publics étrangers de 1961.
Une définition large pour toute personne ou entité (ex: un organisme de bienfaisance) qui recevra des actifs ou de bénéfices provenant d’une succession, d’un trust, d’une police d’assurance ou tout instrument dans lequel il y a une distribution.
Une copie d’un document signé et vérifié par le fonctionnaire à qui la garde de l’original est confiée.
Exclut les beaux-enfants, les enfants adoptifs, les petits-enfants, ou un descendant plus éloigné qui n’a pas été adopté.
Les biens et avoirs d’un défunt qui est l’objet de la liquidation.
La combinaison de tous les documents juridiques, comme un testament, les fiducies, la procuration, la désignation d’un décideur subrogé dans les soins de santé et plus car il définit les souhaits d’une personne pour après sa mort et aussi s’il devait devenir invalide. La façon dont un plan successoral est rédigé va considérablement influer sur le processus d’homologation de la succession.
Une taxe prélevée sur la valeur nette de la succession du défunt avant distribution aux héritiers.
La partie de la succession d’une personne décédée qui revient au conjoint survivant en vertu de la loi de l’Etat.
Ces personnes, y compris le conjoint survivant, qui ont droit en vertu des lois de succession ab intestat à la propriété d’une personne décédée.
Un testament qui est entièrement écrit à la main. Il est valide à l’homologation de Floride seulement si il répond à l’exigence spécifique prévu par la loi
La maison et le lot d’un propriétaire dont le chef de famille a déclaré par écrit que c’est l’habitation principale de la famille de sorte qu’une partie de sa valeur a été exemptée des créanciers judiciaires. La déclaration de propriété familiale doit être enregistrée et déposée auprès du Comté ou Enregistreur d’Actes.
Toute personne qui peut raisonnablement s’attendre à être affectée par les résultats de la procédure particulière concernée.
Un instrument, y compris un codicille, exécuté par une personne de la manière prescrite par les lois de Floride, qui dispose des biens de la personne au plus tard après sa mort et comprend un instrument qui nomme un représentant personnel ou révoque ou révise une autre volonté.
Une personne de moins de 18 ans à qui l’incapacité ne lui a pas été retiré par mariage ou autrement.
Tout Etat des Etats-Unis autre que la Floride et comprend le District de Columbia, le Commonwealth de Porto Rico, et tout territoire ou possession soumis à l’autorité législative des États-Unis.
Exclu toute personne qui n’est qu’un beau-parent, un parent nourricier ou un grand-parent qui n’a pas adopté l’enfant.
La personne qui est nommée pour représenter la succession du défunt est aussi appelée administrateur ou exécuteur de la succession
C’est le processus juridique dans lequel un testament est prouvé valide ou invalide; le processus juridique dans lequel la succession du défunt est administrée et les actifs sont distribués aux héritiers de la succession.
Lieu de résidence de la personne.
Le cadeau dans une Dernière Volonté & Testament d’un certain morceau de l’immobilier à une certaine personne ou des personnes.
Un document juridique qui contribue au processus d’homologation. Il nomme les bénéficiaires et les biens qui sont des biens de la fiducie, et pas nécessairement de la personne décédée. Il y a de nombreux différents types de fiducies et c’est pourquoi il est important d’en discuter avec un avocat lors de la rédaction de votre testament et plan successoral.
