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Accords de non-concurrence en Floride

Un accord de non-concurrence (ANC) est un contrat contraignant qui aide les employeurs à protéger leur entreprise. Ils sont si populaires qu’on estime que 36 à 60 millions de travailleurs du secteur privé sont assujettis à une forme quelconque d’ANC. Il est facile de comprendre pourquoi les ANC sont si attrayantes pour les entreprises. Ils...

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Le Rapport Annuel: une obligation pour maintenir votre entreprise en Floride

Saviez-vous que 99,8% des entreprises en Floride sont de petites entreprises? (C’est 2,5 millions!) Elles emploient quelques 3,4 millions de personnes à le Sunshine State, il est donc non seulement important, mais nécessaire de les maintenir en conformité avec les lois.  Qu’est-ce que le rapport annuel de la Floride? Chaque année, les entreprises de Floride...

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L’intention délibérée dans la violation des marques

En 2018, environ 10,9 millions de demandes de marques ont été déposées dans le monde. C’est la Chine qui a enregistré le plus de dépôts avec 7,4 millions. Les États-Unis arrivent en deuxième position avec 640 181 demandes. En 2019, 47 infractions au droit d’auteur et aux marques ont été adressées à la United States Sentencing Commission. 89,1% des personnes incriminées n’avaient pas ou...

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Que se passe-t-il si vous n’homologez pas un testament?

Introduction Si une personne décède en laissant un testament, elle y aura désigner une personne — comme un conjoint ou un enfant — pour servir de représentant personnel. Le représentant personnel a la responsabilité d’ouvrir la succession, de distribuer les actifs et de payer les créanciers. Le fait d’avoir un testament exige que le représentant...

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Décision de la Cour Suprême: faire d’un terme générique une marque sur Internet

Les marques ont toujours été une partie importante du commerce et du marketing. Une marque vous donne le droit exclusif d’utiliser un nom ou un terme spécifique. Par le passé, ce droit était réservé aux noms uniques. Les termes génériques n’étaient pas éligibles à la catégorie des marques. Cependant, le mois dernier, la Cour Suprême...

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Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC): les bases et les options

Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits, ou MARC, offre une alternative aux procédures judiciaires. Les MARC permettemt aux parties d’économiser temps et argent. Ils favorisent une résolution des litiges dans un lapse de temps plus court et un budget plus restreint. Une procédure judiciaire dénote une certaine hostilité. A l’inverse, les modes alternatifs de...

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La planification successorale

Regardons les choses en face: personne ne veut réfléchir à sa propre mort. S’y préparer peut être un processus difficile, mais cela ne le rend pas moins important. La planification successorale est essentielle pour protéger vos volontés et transférer vos biens après votre décès. Malgré son importance, la planification successorale tombe en veilleuse pour de...

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Chapitre 7 vs Chapitre 11 : Analyse des différences

Selon une étude récente, 58 % des propriétaires de petites entreprises américaines craignent actuellement de fermer définitivement leurs portes. Au 31 juillet 2020, environ 800 petites entreprises avaient déjà déposé leur bilan au titre du chapitre 11 cette année. Que signifie la faillite du chapitre 11 et en quoi diffère-t-elle de la faillite du chapitre 7 ?...

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California Consumer Privacy Act: effets sur les sociétés en Floride

Pour le législateur californien, l’utilisation des données personnelles des consommateurs par Cambridge Analytica et d’autres est allée trop loin. Invoquant le droit constitutionnel à la vie privée en Californie, il a promulgué le California Consumer Privacy Act (CCPA). C’est l’une des lois les plus protectrices des consommateurs et strictes sur la confidentialité dans le monde....

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Télétravail: comment protéger sa société contre le vol de salaires

Depuis mars dernier, la majorité des salariés américains ont dû opter pour le télétravail. Des enseignants aux avocats, la pandémie du Covid-19 a forcé 2/3 des travailleurs à abandonner leur bureau pour travailler à distance. Le télétravail est parfait pour le respect des distanciations sociales. Mais il peut également entrainer des pertes pour votre entreprise...