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Cette section comprend des articles juridiques, des guides et des notes relatives à des questions juridiques de fond.
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Ces guides ne sont pas destinés à se substituer à un avis juridique. Ils traitent du droit en termes généraux seulement et sont destinés simplement à donner un bref aperçu su sujet et des informations générales.
Vous trouverez ci-dessous des extraits de publications complètes en anglais qui vous permetteront d’appréhender le genre d’informations qui vous sont offertes.
Ci-dessous sont des liens vers les guides juridiques complets en français. Vous devez juste nous envoyer votre adresse e-mail pour télécharger l’élément, puis un lien vous sera envoyé par courriel afin que vous puissiez télécharger le/s fichiers de votre choix de façon gratuite.