Le Congrès a créé en 1990 le programme Immigrant Investor, également connu sous le nom de «EB5» pour stimuler l’économie américaine par la création d’emplois et l’investissement de capitaux par des investisseurs étrangers. Le visa étant soumis à de nombreuses exigences, il est donc judicieux de faire appel à un avocat spécialisé dans les visas EB5 pour vous assister tout au long du processus de demande.
Tous les investisseurs en visa EB5 doivent investir dans un nouvelle entreprise commerciale.
Qu’est-ce qui est considéré comme une entreprise commerciale?
- Une entreprise créée après le 29 novembre 1990 ou
- ou une entreprise créée avant le 29 novembre 1990, c’est-à-dire:
achetée, et l’entreprise existante est restructurée ou réorganisée de manière à créer une nouvelle entreprise commerciale, ou
2. élargie grâce à l’investissement de sorte qu’une augmentation de 40% de la valeur nette ou du nombre des employés se produit
Une entreprise commerciale désigne toute activité à but lucratif formée pour la poursuite d’activités commerciales licites, y compris, sans toutefois s’y limiter:
- une entreprise individuelle;
- Partenariat (que ce soit limité ou général)
- Société de portefeuilles
- Entreprises associées
- Société par actions
- Fiducie commerciale ou autre entité pouvant appartenir à des intérêts publics ou privés
Conditions de création d’emplois
Le visa d’investisseur EB5 doit établir que l’entreprise commerciale peut créer ou préserver au moins 10 emplois à temps plein pour les travailleurs américains qualifiés dans les deux ans (ou, dans certaines circonstances, dans un délai raisonnable après la période de deux ans) pour l’admission de l’immigré investisseur aux États-Unis en tant que résident permanent conditionnel.
L’entreprise commerciale doit également créer ou préserver des emplois directs ou indirects.
Une employé qualifié est citoyen américain, résident permanent ou autre immigrant autorisé à travailler aux États-Unis. Cette définition n’inclut pas l’investisseur immigré; son conjoint, ses fils ou ses filles; tout ressortissant étranger ayant le statut de non-immigrant (tel qu’un titulaire de visa H-1B); ou toute personne qui n’est pas autorisée à travailler aux États-Unis.
Conditions pour l’investissement en capital
Le capital requis désigne les espèces, les équipements, les stocks, les autres biens corporels, les équivalents de trésorerie et les dettes garanties par les actifs de l’entrepreneur étranger, à condition que l’entrepreneur étranger soit personnellement responsable et que les actifs de la nouvelle entreprise commerciale sur laquelle la pétition est fondée ne sont pas utilisés pour garantir l’endettement.
Tout le capital doit être évalué à la juste valeur marchande en dollars des États-Unis. Le capital d’investissement ne peut être emprunté par une institution prêteuse ou un autre prêteur.
Pour un visa EB5 Investor, des investissements minimums sont requis:
- Général. L’investissement minimum admissible aux États-Unis est de 1 million de dollars.
- Zone d’emploi ciblée qui connaît un chômage d’au moins 150% du taux moyen national (taux de chômage élevé ou zone rurale) L’investissement minimum admissible dans une zone à fort taux de chômage ou dans une zone rurale aux États-Unis est de 500 000 USD.