Le déroulement d’un procès

Que vous poursuiviez une personne en justice, ou que vous soyez vous-même poursuivi, ou simple témoin, un procès est un processus légal compliqué. Il peut être plein de surprises désagréables et de retards irritants. Parce que dans un procès, il y a au moins deux parties, il faut un calendrier de procédures. Mais certains événements échappent à votre contrôle. Certaines étapes restent pourtant inévitables et prévisibles pour la plupart des litiges.

Nous vous proposons ici une description du déroulement classic d’un procès. Mais cette description est sujette à modification selon les cas et notamment en raison de la différence entre les lois d’Etat et les règles de procédure civiles. Votre avocat vous aidera à comprendre comment les lois d’Etat et les règles de procédure civile vont s’articuler et vous expliquera clairement chaque étape de la procédure.

  • Une action civile (par opposition à une action pénale ou à procédure en droit de la famille par exemple) commence par une plainte (« Complaint ») habituellement accompagnée par une sommation (« Summons »). Une plainte est un document légal  qui récapitule les faits de l’affaire et les demandes du « plaignant » à l’encontre du ou des défendeurs (personne(s) poursuivie(s)). Ces documents sont généralement rédigés par un avocat.
  • Une action civile se fonde officiellement par un ou deux moyens de droit. Dans certains Etats, et  à la Cour Fédérale, le dépôt des sommations et plaintes auprès du tribunal marque le point de départ du procès. Dans de nombreux Etats, c’est la signification des convocations et plaintes à l’autre partie qui fait démarrer le procès. Quelques juridictions interdisent aux demandeurs de déposer eux-mêmes les documents. Dans des juridictions où une action est commencée, l’action peut continuer pendant une longue période de temps avant que la cour ne soit impliquée.
  • Le défendeur doit répondre dans un certain temps (habituellement environ trois semaines). La réponse expose ce que, au sein de la plainte, le défendeur admet, ce qu’il conteste, quelles défenses le défendeur peut avoir et si le défendeur à des griefs contre le plaignant ou tout autre partie.
  • Si le défendeur ne répond pas à la plainte, la cour peut prononcer un jugement par défaut à l’encontre du défendeur. Si la réponse contient une contre-réclamation ou une plainte d’une troisième partie, la partie contre qui cette plainte est faite doit aussi répondre dans un certain temps.
  • Les parties échangent des documents et d’autres informations sur les questions relevant du  litige par un processus appelé la Découverte. La Découverte peut prendre trois formes : des questions écrite (habituellement des interrogations) auxquelles on doit répondre sous serment, production de documents et de témoignages, qui sont formellement transcrits et des déclarations de jurés prises devant un sténodactylo juridique de la Cour ou tout autre officier de la Cour. L’information est utilisée pour préparer le cas pour le procès.

 

Note : Si vous êtes appelé comme un témoin plutôt qu’impliqué comme partie, la Découverte est la première des phases pendant laquelle vous pouvez être impliqué. Typiquement les tierces personnes sont impliquées dans des témoignages, bien que dans beaucoup de juridictions il y a des dispositions pour la Découverte écrite et des demandes de documents aux non parties. Si vous ne voulez pas être impliqué dans la Découverte comme un tiers et avoir une raison légalement valable (plutôt que de dire : je ne veux pas) vous devez consulter un avocat.

  • les parties peuvent résoudre volontairement tous leurs problèmes par la résolution de discussion alternée comme la médiation ou un règlement négocié. Les parties peuvent aussi être d’accord avec l’arbitrage obligatoire et quelques contrats (des contrats d’assurance et les contrats de construction, par exemple) qui exigent l’arbitrage obligatoire. Quelques Etats et le système fédéral exigent que les plaideurs dans des actions civiles passent par la résolution de discussion alternative à un certain moment.

 

Note : Si un règlement est conclu, l’accord transactionnel résout toutes les questions entre les parties. Généralement, la cour n’est pas impliquée ou est impliquée seulement d’une façon informelle. L’approbation juridique de règlements civils est d’habitude seulement exigée quand un des parties est un mineur, ou quand il y a une action collective, ou dans d’autres circonstances spéciales qui ne surviennent pas forcément dans la plupart des litiges.

  • Dans la plupart des cas, une ou les deux parties essayeront de se débarrasser du cas, ou d’une partie, par motion. Fondamentalement, les parties présentent à la Cour les questions qui ne sont pas contestées, soit parce que les parties sont d’accord sur les faits, ou parce que l’application de la loi dicte un résultat aux faits. Il s’agit d’un concept difficile pour les profanes. La théorie est que, si une réclamation ou action en justice ne peut pas être gagnée, il est préférable que le juge la traite de cette façon avant que de perdre du temps ou de l’argent. Le dépôt d’une motion peut être long et coûteux.
  • Si les parties ne parviennent pas à un accord, et si la question n’est pas posée par motion, le cas ira en jugement. Dans la plupart des cas civil, l’une ou l’autre des parties peut choisir d’avoir affaire à un jury. La décision de demander ou non un jury est extrêmement importante et il est fortement recommandé de demander le conseil d’un avocat.
  • Le procès est l’autre point lors duquel les tiers peuvent devenir impliqués. L’avocat qui veut vous faire témoigner pour une partie, peut vous faire citer pour le procès en affaires civiles en Floride. Les règles varient entre les juridictions, mais en général, il y a des exigences pour les citations à comparaître, à la fois en termes de forme, de délais de préavis et de paiement pour vous en tant que témoin. En règle générale, le délai de préavis est court et le paiement très bas. Vous devriez consulter un avocat si vous ne pouvez pas participer, ou si (comme dans le cas d’un professionnel) assister vous coûtera beaucoup d’argent.
  • Lors du procès, les avocats (ou les parties, si elles ne sont pas représentés) présentent les preuves et les arguments pour chaque côté, puis le juge ou le jury décide des problèmes non résolus. Une fois que le juge ou le jury a pris une décision, le juge prononcera un Jugement. Le juge peut aussi préciser qu’une des parties devra payer les frais d’avocat de l’autre partie.

 

Les deux parties peuvent faire appel d’une décision du juge auprès d’un tribunal supérieur. Mais c’est inhabituel pour une Cour d’Appel de renverser la décision d’un juge. Aussi, n’oubliez pas que les arrangements ne peuvent généralement pas être portés en appel si les deux parties conviennent de leurs termes.

Il est difficile de dire combien de temps toutes ces étapes prendront pour votre cas. Le processus entier peut prendre de six mois à des années. Dans le cas des témoins, vous pouvez être appelé pour témoigner à tout moment rapidement après l’évènement ou dans quelques années. Généralement parlant, moins il y aura d’argent en jeu et plus les problèmes seront résolus avant le procès, plus rapide et efficace le procès sera.

Pratiques après le Jugement

L’obtention d’un jugement n’est que la dernière étape pour démontrer votre cause, mais ce n’est que la première étape de la collecte de votre jugement. Nombre de dossiers sont très complexes et des conseils juridiques sont nécessaires pour préserver votre demande et collecter efficacement votre argent.