La domestication d’un jugement étranger en Floride vous permet de collecter les sommes qui vous sont dues à la suite d’un jugement à l’étranger qu’il soit d’un autre Etat ou d’un autre Pays à partir du moment où le défendeur vit en Floride, possède des biens ou des actifs en Floride, ou est une société qui est domiciliée en Floride.
Une fois que le jugement a été domestiqué en Floride, il est exécutoire de la même manière que tout autre jugement rendu en Floride. Vous devez domestiquer le jugement étranger afin d’être en mesure de faire exécuter un jugement étranger en Floride.
Afin de domestiquer et d’exécuter un jugement étranger en Floride, le jugement doit être un jugement définitif, et il doit être exécutoire dans le pays ou l’Etat dans lequel il a été délivré. Si le tribunal n’était pas impartial, n’avait pas respecté les procédures officielles ou n’avait pas la compétence voulue pour ce cas, alors le jugement pourrait ne pas être exécutoire ni dans la juridiction ni en Floride.
Les arrêts rendus dans un autre État sont domestiqués sous la Loi de Domestication de Floride des Jugements Etrangers (Florida Domestication of Foreign Judgments Act) et les jugements d’un autre pays sont domestiqués en Floride sous la Florida’s Uniform Out-of-Country Foreign Money-Judgment Recognition Act.
Ici, à Boyer Law Firm, PL, nous avons réussi à domestiquer des jugements étrangers à partir de :
- France
- Canada
- Autres États Américains
- Et plus…
Si vous avez un jugement étranger et que le Défendeur possède des biens ou des actifs en Floride ou si le Défendeur est une société domiciliée en Floride, n’hésitez pas à contacter Boyer Law Firm aujourd’hui pour voir comment nous pouvons vous aider à récupérer les sommes qui vous sont dues.