Quel tribunal est compétent pour mon divorce ?

Pour l’époux qui envisage de demander le divorce, la première question à se poser est où faire la demande.

La compétence juridictionnelle se réfère au pouvoir des cours saisis à entendre une demande et rendre un jugement. Lors du dépôt de la requête en divorce, la plupart des juridictions vont déterminer leur compétence en fonction du lieu de résidence des époux et des enfants mineurs lorsqu’il y en a.

En Floride, l’époux qui veut demander le divorce doit justifier d’au moins six mois de résidence continue immédiatement au moment du dépôt de sa requête.

Si vous et votre conjoint vivez en dehors des Etats-Unis, vous pouvez déposer votre requête en divorce dans votre pays de résidence en application du droit de la procédure locale.

Aux Etats-Unis, les cas de divorces internationaux sont souvent complexes et difficiles. Boyer Law Firm, P.L. a une longue expérience de ce type de dossier et peut vous orienter vers les cours compétentes pour recevoir votre requête en divorce et vous assister tout le long de la procédure de divorce si elle devait être devant les juridictions floridiennes.

Les causes de divorces en Floride

La Floride est un Etat dit « sans faute » ; en d’autres termes, le requérant la procédure de divorce ne peut fonder sa demande en divorce sur une faute qu’aurait commise son conjoint, à l’instar de l’adultère. Cependant, il reste certaines conditions pour obtenir un divorce.

La première et plus importante des conditions consiste à démontrer que la relation matrimoniale entre les époux est définitivement brisée. En termes plus simple, cela signifie que les époux doivent prouver qu’ils ne s’entendent plus. En Floride, nonobstant la raison du divorce, chacun des époux a le droit de faire une demande de divorce sans le consentement de son conjoint.

En Floride, il existe deux formes de divorces :

  • Un divorce simplifié/incontesté : les époux s’accordent sur les termes de leur divorce, la pension alimentaire due au titre de la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants, la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire, la résidence des enfants et le calendrier du droit de visite pour l’autre parent. La procédure est dite simplifiée car :
    • Il n’y a qu’une seule audience
    • Dans la plupart des comtés, aucun des époux n’a besoin d’y assister. Les avocats respectifs peuvent les représenter à l’audience.
    • Tout est déjà décidé à l’avance par les époux qui rédigent avec leurs avocats respectifs la convention de divorces.
    • C’est la procédure la plus simple et la plus rapide pour divorcer.
  • Un divorce contesté/régulier : les époux ne parviennent pas à s’entendre sur le principe du divorce ou ses conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial). Cette procédure implique :
    • Plusieurs audiences
    • L’obligation pour les époux d’assister au moins à la première audience
    • Une procédure potentiellement longue et coûteuse

La liquidation par défaut du régime matrimonial en cas de divorce en Floride :

La Floride est un Etat dit de « distribution équitable » ce qui signifie que par défaut, les biens acquis postérieurement au mariage sont divisés par moitié entre les époux.

Cependant, le Juge conserve la possibilité de décider d’une répartition équitable mais inégalitaire des biens si l’époux qui sollicite une telle répartition peut justifier qu’une répartition strictement égalitaire ferait naître un décalage trop important entre les situations pécuniaires des époux.

D’où l’importance d’être bien représenter par un avocat expérimenté en droit de la famille pour représenter au mieux vos intérêts dans ce type de divorce.