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Titre et Mots Clés : Nouvelles Procédures de Délivrance du Visa Non-Immigrant

Le Département d'Etat Règle Finale : Nouvelles procédures de délivrance du visa non-immigrant
Le Département d’Etat Règle Finale : Nouvelles procédures de délivrance du visa non-immigrant

Le 2 Novembre 2015, le Département d’Etat a rendu sa décision finale, laquelle a créé de nouvelles procédures pour la délivrance du Visa Non-Immigrant. Il a mis à jour ses règlements concernant les modalités du visa non-immigrant et les procédures de conservation des dossiers. Actuellement 22 CFR §41.114 prévoit d’apposer un tampon de visa non-immigrant pour être placé dans le passeport du ressortissant étranger. Le Département d’Etat a modifié ce règlement à la lumière de la pratique actuelle de la délivrance des visas lisibles à la machine sur des feuilles adhésives qui sont attachés aux passeports. Ceci est également dans le but planifié de délivrer des visas de non-immigrant en tant que visas électroniques. Le règlement a également été modifié afin de supprimer les procédures relatives à l’examen des visas et classer les instructions d’envoi figurant dans le Manuel des Affaires Etrangères.

Pour plus d’informations sur la règle finale et les effets qu’elle peut avoir si vous êtes intéressé à obtenir un visa non-immigrant, alors, n’hésitez pas, contactez Boyer Law Firm aujourd’hui.

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