Article Quel est le Crédit d’Impôt dont Peuvent Bénéficier les Français sur leur Revenu Américain en France? La convention franco-américaine du 31 aout 1994 visant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune prévoit le mécanisme du crédit d’impôt
